En conséquence, les deux parties étaient tenues d'exécuter leurs obligations respectives, et aucune n'était en droit de modifier ou annuler unilatéralement le contrat.
La proposition tendant à supprimer les contrats permanents semble découler en partie de l'idée erronée selon laquelle les contrats permanents créent du « bois mort ».
Il demande également à être remboursé des sommes versées après l'annulation du contrat pour défrayer l'entrepreneur du coût des équipements, des matériaux et des travaux.
Le Représentant spécial a recommandé l'annulation des contrats dans les cas où les concessionnaires enfreignent la loi ou agissent en violation grave des termes du contrat.
Faute de ce consentement, une autorité compétente peut refuser d'entériner un contrat, ce qui le rend invalide et l'un ou l'autre conjoint peut annuler le contrat.
Il convient d'étudier l'application du critère du caractère direct de la perte aux réclamations portant sur l'annulation de contrats de services dans le secteur du tourisme.
Dans certains cas, les contrats avaient été officiellement annulés ou suspendus; dans d'autres, ils avaient simplement pris fin lors de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
Dans d'autres, il a pour effet d'autoriser le consommateur à résoudre le contrat ou de prolonger la période durant laquelle ce dernier peut unilatéralement annuler une commande.
Du fait de l'annulation du contrat, il n'avait pu facturer à la NHA les dépenses déjà engagées et c'est pourquoi il demande à être indemnisé de ses pertes.