Au paragraphe 6.4 de cette décision, le Comité a rappelé sa jurisprudence constante qui veut que «l'article 26 du Pacte est une disposition autonome interdisant toute discrimination dans quelque domaine que ce soit régi par l'État partie» mais a considéré que l'article 26 «ne peut pas être invoqué pour revendiquer un titre héréditaire de noblesse, institution qui, du fait de son caractère indivisible et exclusif, n'entre pas dans le cadre des valeurs qui sous-tendent les principes de l'égalité devant la loi et de la non-discrimination protégés par l'article 26».

尽管回顾到其一贯，即《公约》二十六条是一个独立存在条款，它禁止缔约国管辖每个领域任何歧视，委员会还是在其决定6.4段指出，“能援引二十六条来支持要求可世袭贵族爵位，由贵族爵位具有可分割性和排他性，这种体制二十六条所保护法律面前平等和歧视原则所隐含基本价值观范围”。

Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.

这个句子意义含糊，可理解为世袭爵位继续实施本身符合《公约》。

Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.

这个句子意义含糊，可理解为世袭爵位继续实施本身符合《公约》。