Ainsi, si un navire appartenant à un État est illégalement saisi par un autre État et que, pendant la durée de la saisie, il subit des avaries imputables à la négligence du capitaine, il pourra être simplement requis de l'État auteur qu'il rende le navire dans l'état endommagé dans lequel il se trouve.
例
,

艘国有船只被另
国非法拘留并
扣留期内因船长的疏忽而受到损
,
只要求责任国归还受损
的船只。

讯
损
。



