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Ces observations générales portaient pour l'essentiel sur la notion de “contrat électronique” et sur la question de savoir si le projet de convention devrait être limité aux questions concernant la formation des contrats ou s'il pouvait traiter de certaines questions concernant l'exécution des contrats; s'il ne devrait porter que sur les contrats commerciaux ou s'il pourrait porter également sur les opérations faisant intervenir des consommateurs; et s'il devrait porter uniquement sur les contrats internationaux ou s'il devrait s'appliquer indifféremment aux opérations internes et internationales.
这些一般性

见基本上是有关以下一些问题:“电子订约”
概念;公约草案是否应限于合同订立问题,或者其是否能处理合同履行
某些问题;公约草案是否只应处理商务合同,或者其还应涵盖涉及到消费者
交易;公约草案是否只应处理国际合同,还是应不加区别地同时适用于国内和国际交易。
Le Comité considère qu'en énonçant le crime de torture, en le définissant conformément à la Convention et en l'érigeant en une infraction distincte des autres, les États parties feront directement avancer la réalisation de l'objectif fondamental de la Convention, qui est de prévenir les actes de torture, notamment en appelant l'attention de tous, y compris des auteurs de tels faits, des victimes et du grand public, sur la gravité particulière de ce crime et en augmentant l'effet dissuasif de l'interdiction elle-même.
委员会认为,缔约国如果按照《公约》列出和界定酷刑罪并区别于其他罪行,将使人人包括酷刑施行者、受害者和公众认识到酷刑罪
别严重性,并可加强这一禁止规定本身
威慑作用,从而直接促进《公约》防止酷刑
总目标。
À cet égard, je souhaiterais rappeler ce qui a déjà été dit par l'Égypte, dans toutes les enceintes internationales : le fait de faire du Moyen-Orient une zone exempte d'armes de destruction massive, en particulier d'armes nucléaires, en adoptant une approche exhaustive qui s'appliquerait à tous sans exception et sans discrimination est le seul moyen de sauver la région et la planète des dangers qui menacent nos progrès et toutes nos aspirations les plus chères.
在这方面,我忆及埃及在所有国际
坛上
一再主张,即在无例外和无区别地适用于所有方面
全面框架中使中东成为无大规模毁灭性武器区,
别是无核武器区,是消除该地区和全世界威胁着我们
所有成就和我们
所有努力
危险
唯一办法。
Bien que les agents de la catégorie des services généraux qui, depuis le Siège ou d'autres bureaux, sont affectés à des missions établies soient temporairement classés dans la catégorie du Service mobile où ils sont désignés par les lettres FSL (personnes engagées pour une mission dans le Service mobile) par opposition aux agents du Service mobile désignés par les lettres FSO, le présent rapport traite exclusivement de ces derniers.
虽然总部或其他办事处派往常设
派团
一般事务人员等级
工作人员临时改成外勤人员职类,并被确定为外勤人员等级以区别于外勤事务干事,但是本报告专门强调后者。
Pour que le Manuel soit plus utile aux négociateurs, on a proposé d'y apporter les modifications suivantes : a) ajout d'un glossaire de la terminologie fiscale internationale; b) indication claire de la date de la dernière révision; c) recours à de plus nombreux exemples pour illustrer certains points, les exemples étant présentés en retrait pour appeler l'attention du lecteur et les séparer du texte; et d) simplification de l'introduction.
为了使手册对谈判者们更加有用,会议建议进行下列修改:(a) 增加国际税务术语汇编;(b) 注明本次订正日期;(c) 用更多
例子说明某些要点,例子部分缩格来编排,以引起读者注
,并区别于正文部分;(d) 简化目前
导言部分。
En l'occurrence, il s'agirait a) de mieux définir le rôle du Conseil économique et social par rapport à celui de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité sur les questions humanitaires, b) de recenser clairement et systématiquement les lacunes du système, et d'y remédier, pour améliorer l'action humanitaire au lieu de la limiter et c) de favoriser la mobilisation et la responsabilisation sur des questions d'intérêt commun.
这样
改良方法会(a) 更好地界定经济及社会理事会在有关人道主义问题方面
作用,以区别于大会和安全理事会在这方面
作用;(b) 明确和系统地查明并解决系统中存在
缺陷,并改进而不是束缚人道主义行动;以及(c) 促进对共同关心
问题
广泛自主权和问责制。
Chaque partenaire doit donc avoir le libre choix d'exercer une profession ou un emploi correspondant à ses propres intérêts, aptitudes, qualifications et aspirations, comme le prévoient les alinéas a et c de l'article 11 de la Convention. De même, chaque partenaire devrait pouvoir choisir son propre nom, préservant ainsi son individualité, son identité personnelle dans la communauté et le distinguant des autres membres de la société.
配偶双方必须能够按照《公约》第11条(a)和(c)项有权选择从事适合于自己
能力、资历和抱负
职业或工作,同样配偶双方都应有权利选择自己
姓氏以保持个人
性,在社区中
身份,并使其区别于其他社会成员。
Le Sultanat d'Oman se déclare prêt à coopérer avec l'Organisation des Nations Unies à la lutte contre ce phénomène conformément aux règles du droit international et aux principes de la souveraineté nationale en tenant compte de la nécessité de distinguer entre le terrorisme et la lutte légitime contre l'occupation étrangère, en vue de réaliser les principes de la justice et de l'équité.
阿曼表示愿
同联合国合作,按照国际法规则和国家主权
基本原则打击恐怖主义,但有必要使恐怖主义区别于反抗外国占领以实现权利和正义原则
合法斗争。
Ni la Loi type, ni le Règlement du Conseil n'abordent la nécessité de coopérer dans le cas des groupes d'entreprises, où ces obligations doivent s'appliquer plus largement et où la distinction entre procédure principale et procédures non principales ou secondaires n'a pas lieu d'être, sauf dans le cas de procédures multiples ouvertes à l'encontre d'un membre distinct du groupe.
《示范法》和欧洲理事会条例均未述及有必要在企业集团
问题上进行合作,而在企业集团
情形下,需要更广泛地适用这些义务,而且主要程序和非主要或次要程序
区别除非适用于针对单个集团成员
多个程序,否则并不重要。
Il ne semble pas exister cependant d'exemples contemporains où des atteintes à l'inviolabilité diplomatique ou consulaire (à la différence d'autres privilèges) aient été justifiées à titre de contre-mesures, et - nonobstant la formulation catégorique retenue par la Cour, dans le passage déjà cité - il ne paraît pas souhaitable d'instituer un tel système aux fins exclusives de l'alinéa c).
但是,现代
国际间似乎没有出现案例证明可将侵犯了外交或领事不可侵犯性一事(区别于其他
权)可作为采取反措施
理由;而且同前引
国际法院断然明示
字句有所不同
是,似乎不宜专门为了(c)项
目
而
设这样
一种制度。
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