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En ce qui concerne la réforme générale de la loi sur les étrangers qui est actuellement en vigueur, le Gouvernement a prié le Médiateur pour les minorités d'étudier l'application, dans la pratique, des procédures accélérées prévues par la loi sur les étrangers, notamment sous l'angle de la protection juridique des demandeurs d'asile. Le Médiateur indique dans son rapport que ces procédures garantissent de manière générale la protection juridique du demandeur d'asile.
在全面修订目前实施
《外
人法》
问题上,政府请少数群体问题监察员研究《外
人法》规

急程序
实际实行情况,尤其是从向寻求
护者提供法律保护
角度来看。
Cette catégorie comprend: les demandeurs d'asile déboutés par le tribunal; les non-demandeurs d'asile dont la procédure normale de permis de séjour aux Pays-Bas est en cours; les étrangers dont la demande de permis de séjour a été rejetée à l'issue de la procédure rapide de quarante-huit heures dès lors que leur demande a été rejetée une première fois, même si un tribunal n'a pas encore rendu de décision finale.
这些类别
外
人包括申请遭法庭拒绝
寻求
护者;正在办
正常(非
护)程序以获准留在荷兰
外
人;还有一些外
人,其停留申请第一次遭拒绝后在
急48小时程序中又遭拒绝,虽然法庭尚未就其案件作出最终决
。
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