Cette indemnité est versée sur présentation du certificat de décès.

补偿发放的依据是出具死亡证明书。

Cette responsabilité ne devrait pas dépendre de la preuve d'une faute.

这种责任不应要求出具过失证明。

Le fournisseur fondait sa déclaration sur ses propres écritures et sur ses souvenirs.

供应商出具证明是以自己的记录和回忆为依据的，他在证明中列出了所售物品和销售价格。

Ces chiffres ne font apparaître aucune évolution de la situation.

这表明在及时出具审计证明书方面变化甚微。

Toutefois cette prorogation n'entraîne pas de paiement.

如果出具医疗证明可延长该假期限，但是延长的假期期间没有薪酬。

Dans ce cas, le Comité recommandera généralement d'accorder une indemnité équivalant à trois mois du revenu annuel du requérant à la date de la perte subie, pour chaque année consacrée par le requérant à la production initiale des informations ou d'autres biens incorporels, jusqu'à concurrence d'un montant maximum équivalant à neuf mois de revenu, ou sur une base forfaitaire lorsque le requérant n'a pas fourni de preuve de revenu mais qu'il satisfait aux critères de la propriété, de la perte et du lien de causalité.

在这种情况下，小组在一审时通常对索赔人自损失之日起用于制作信息或其他无每花费一年时间按其年收入三个月的平均值提出赔偿额建议，最多为九个月的收入，如遇有索赔人未能出具收入证明但却能够证明其所有权、损失和因果关系时则采取一次总付的办法。

Une personne morale qui n'est pas inscrite dans le Registre central de coordination des entités juridiques mais l'est dans un autre registre public doit présenter des documents attestant les mêmes caractéristiques uniques identifiant la personne morale, et précisant le nom de celle-ci (société), l'adresse du lieu où elle exerce son activité ou de son siège et, le cas échéant, son numéro d'enregistrement à l'étranger; elle doit en outre indiquer dans quel registre public, en Norvège ou à l'étranger, les renseignements fournis peuvent être vérifiés.

法人若未在法律实体中央协调登记机构而是在另外公共登记机构注册，则应就类似的独有特征、法人名称（公司）、营业场所或总部地址以及（如适用）外国组织号码出具文件证明，并另外说明挪或外哪一个公共登记机构可以核实所提供的资料。

À la lumière des faits attestant que M. Sankara n'est pas décédé d'une mort naturelle, malgré l'attestation de son certificat de décès, et qu'il a plutôt été assassiné dans le cadre d'un coup d'État, les auteurs estiment essentiel pour l'État partie de protéger sa dignité en procédant à une enquête judiciaire et en déterminant les circonstances de sa mort avant de rectifier ledit certificat de décès.

尽管有死亡证明，但桑卡拉先生并非自然死亡而是在一次政变中被谋杀，鉴于这一情况提交人认为缔约国必须通过对他的死亡进行司法调查确定死亡的情况，随后出具死亡证明来保护他的尊严。

Elle demande aussi combien de femmes afro-brésiliennes sont employées par le SPM.  En ce qui concerne les groupes particulièrement vulnérables, elle exprime son inquiétude sur le fait que si des groupes tels que les Quilombola ne sont pas ciblés, il sera très difficile de s'occuper de leurs besoins spécifiques, notamment parce que certains programmes exigent des bénéficiaires potentiels qu'ils présentent des certificats ou d'autres papiers d'identité.

关于特别弱势的群体，她仍然关切如果前逃亡奴隶等群体未被当作工作对象，他们的特殊需要则难以满足，特别是由于某些方案要求潜在受益人出具证明或其他身份查验式。

En présentant le nouveau système au Réseau Finances et budget, le PNUD a expliqué aux autres entités que les avantages compensaient largement les difficultés initiales et que les inexactitudes apparaissant dans les comptes provisoires services et les retards dans l'établissement des états récapitulatifs définitifs de ces comptes n'auraient aucune incidence sur la clôture des comptes et la certification par les commissaires aux comptes.

开发计划署在向联合国务和预算网络介绍新系统时曾经向所有兄弟单位保证，该系统的优势大大超过使用初期的困难，在全球服务整理账户最后报告中出现的不准确现象应该不会影响结账和审计人员出具证明书的工作。

Les tireurs sportifs qui veulent acquérir une arme de longue portée à chargement automatique ou non doivent présenter une lettre de référence d'un club sportif attestant qu'ils ont participé avec succès à des séances de tir régulières du club durant les six derniers mois et qu'ils ont besoin de l'arme en question pour pratiquer le tir en tant que sport.

希望购买短程武器或自装填长程武器的业余射击手需要由体育俱乐部出具证明，说明他们在正常间隔期间圆满完成了俱乐部射击训练，时间至少达六个月，同时，他们需要武器以从事运动。

L'un des aspects importants de ce programme est l'incorporation des soins de qualité à la population adolescente et la certification d'établissements comme les « Hôpitaux amis des bébés et de la mère », où les soins prénatals aux adolescentes enceintes sont dispensés en tenant compte des risques et où sont renforcées la pratique de l'allaitement maternel et la cohabitation.

该计划的一个重要部分是纳入对青少年人口质量的关心，并由“儿童和母亲之友医院”之类机构出具证明，这些机构为怀孕少女们提供前照顾，注重风险，倡导母乳喂养和母婴合居的做法。

Si un employeur, ignorant l'existence de circonstances rendant impossible un licenciement, licencie une salariée qui peut faire valoir l'un des droits susmentionnés, le licenciement est sans effet si l'intéressée, dans les 15 jours suivant la lettre de licenciement, informe son employeur desdites circonstances et présente un certificat approprié émanant d'un médecin dûment habilité ou d'un organisme agréé.

如果雇主因不知道存在不能解雇的情况，而的确解雇了可要求享受上述权利之一的妇女，如果被雇用的妇女在接到解雇通知的15天将所说情况通知雇主并提供经授权的医生或其他授权的机构出具的适当证明，则该解雇无效。

Le Comité note avec préoccupation que, du fait des insuffisances du système d'enregistrement des naissances dans l'État partie, il est impossible de consigner avec exactitude l'identité ou l'âge d'un enfant, ce qui peut rendre très difficile la mise en œuvre effective de la protection accordée aux enfants en vertu du droit interne ou de la Convention.

委员会关切地注意到，缔约国的出生登记制度受到限制，不便于对儿童的身份和年龄出具确切的证明，从而极难落实国立法或《公约》为儿童提供的保护。

Au terme du processus d'enquête, le permis de séjour temporaire de la victime peut être encore prolongé sur la base d'autres motifs justifiés, conformément à l'article 40 de la Loi sur les ressortissants étrangers et sur la base d'un certificat délivré par l'association Kljuc et confirmant l'intégration de la victime au programme de réinsertion.

刑事诉讼结束之后，根据Ključ社会出具的证明，证实已将该受害者纳入复原方案，可以《外侨法》第40条规定的其他具体理由将其临时拘留证再延期一次。

La décision de placer l'auteur en détention n'a pas été prise par un juge, le recours en habeas corpus ne lui était pas ouvert puisqu'il était un étranger placé en détention en application de la loi sur l'immigration et l'action en inconstitutionnalité qu'il avait engagée contre la procédure d'attestation a été rejetée.

没有一个法官作出拘留他的决定，他是根据移民立法被拘留的非公民，不能得到人身保护，而他对出具证明程序的合宪性提出的质疑也被驳回。

Il est, en outre, interdit de demander à une candidate à un emploi de présenter un certificat de grossesse ou de signer un accord en vertu duquel elle s'engage à ne pas être enceinte ou à ne pas donner naissance à un enfant pendant la période de validité de son contrat de travail.

除此以外，在求职者应聘工作时，不得要求求职者出具妊娠证明和/或要求求职者签订保证书，以保证求职者在她的劳动合同有效期不会怀孕或者生。

Le Costa Rica ne s'oppose pas à la fermeture du programme, mais il considère que les démarches pour procéder au règlement des lettres de crédit en suspens devraient se faire conformément aux règles établies, c'est-à dire en présentant les documents attestant que l'Iraq a réellement accepté ces services ou ces biens.

哥斯达黎加不反对结束该方案，但我们认为，在处理未兑现的付款信用证时应遵循既定的规则，也就是说应出具凭证，证明伊拉克确实收到了服务或品。

Étant donné que certaines des informations requises pour les sociétés commerciales internationales peuvent ne pas être disponibles, l'agent habilité qui demande l'ouverture d'un compte pour une société commerciale internationale pourra être prié de certifier qu'il connaît le requérant et que celui-ci lui a présenté des preuves suffisantes de bonne conduite.

所要求的国际商业公司的有些资料可能得不到，则要求为国际商业公司申请开设账户的注册代理人出具证明，说明了解申请人并且申请人已向注册代理人提供行为正当的充分证据。

Le montant total des avances est comptabilisé comme somme à recevoir des fonctionnaires jusqu'à ce que ceux-ci aient produit les pièces requises prouvant qu'ils ont bien droit à cette indemnité, date à laquelle le montant total est imputé sur le compte budgétaire approprié et les avances sont régularisées.

预付的全部款额列为工作人员应付账款，直至工作人员出具所需证据，证明确有领取教育补助金资格为止，届时这笔预付款项全部收回，改由预算账户支付。