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Toutefois, il pouvait être sanctionné dans le cadre du la loi sur la complicité pénale.

不过，我国法律规定可能以共谋犯罪的罪名惩罚“资助恐怖主义”的行为。

Ce cas démontre la complicité de certains agents des deux côtés de la frontière.

他在边境没有碰到任何问题，说明边境两边的一些工作人员是串通共谋的。

Ces mesures de protection peuvent consister notamment: à aviser les créanciers et les acheteurs potentiels de sorte que l'information ait des chances de parvenir aux parties intéressées; à autoriser les créanciers à soumettre leurs objections ou leurs problèmes (soit au représentant de l'insolvabilité soit au tribunal, selon qu'il convient); à exiger que les actifs soient évalués par des professionnels objectifs et indépendants (en particulier dans le cas de biens immeubles et de biens spécialisés); et, en cas de vente aux enchères, à exiger une présélection des enchérisseurs et des prix minimums, s'il y a lieu, et à prévenir et sanctionner la collusion entre enchérisseurs.

些保护措施包括以能够确保通知可引起有关注意的式向债权人和未来的买发出通知；允许债权人（酌情向破产代表或法院）提出其异议或关切；（尤其对于房地产和专门的财产）要求由中立、独立的专业人员对资产行估值；对于拍卖，要求具备预先出价人资格并酌情报出最低价格，防止并惩治出价人之间的共谋。

D'une manière générale, les réponses reçues indiquaient que les législations internes considéraient ces infractions comme des infractions distinctes dans le contexte plus général de l'activité criminelle concernée ou comme une étape préparatoire pour la commission de l'infraction ou des infractions principales de trafic illicite de migrants ou de facilitation de la résidence illégale, qui pourraient être réglées en vertu des dispositions sur la tentative de commettre l'infraction ou le fait de se rendre complice de la commission de l'infraction (Suède, par exemple).

一般来说，收到的答复表明，各国法律或者在有关犯罪活动的较广泛范围些犯罪作为单独的罪行来处理，或者作为为实施偷运移民和/或为非法居留提供便利的主要犯罪的一个准备步骤来处理，后一种情况可依据有关企图和/或共谋实施犯罪的条款来处理（例如瑞典）。

D'une manière générale, les réponses reçues indiquent qu'en droit interne ces infractions sont des infractions distinctes dans le contexte plus général de l'activité criminelle concernée ou comme une étape préparatoire pour la commission de l'infraction ou des infractions principales de trafic de migrants ou de l'infraction consistant à permettre la résidence illégale, qui pourraient être réglées en vertu des dispositions sur la tentative de commettre l'infraction ou le fait de se rendre complice de la commission de l'infraction (Suède, par exemple).

一般来说，收到的答复表明，各国法律或者在有关犯罪活动的较广泛范围些犯罪作为单独的罪行来处理，或者作为为实施偷运移民和（或）为非法居留提供便利的主要犯罪的一个准备步骤来处理，后一种情况可依据有关企图和（或）共谋实施犯罪的条款来处理（例如瑞典）。

Le Japon devrait revoir ses règles et dispositions en matière de prescription afin de les mettre en totale conformité avec la Convention contre la torture, de sorte que les actes de torture et les mauvais traitements, y compris les tentatives de torture et toute complicité dans la commission d'actes de torture et toute participation à de tels actes, quel qu'en soit l'auteur, donnent lieu à une enquête, à des poursuites et à des sanctions, sans qu'il puisse y avoir prescription.

日本应审查其有关法律时效限制的条例和规定，使其与《公约》完全一致，以便不受时效限制地对任何人的相于酷刑和虐待的行为，包括施加酷刑的企图和相于共谋或参与酷刑的行为，行调查、起诉和惩罚。

D'une manière générale, les réponses reçues indiquent que le droit interne considère ces infractions comme des infractions distinctes dans le contexte plus général de l'activité délictueuse concernée ou comme une étape préparatoire pour la commission de l'infraction principale de trafic de migrants ou de l'infraction consistant à permettre la résidence illégale, qui pourraient être réglées en vertu des dispositions sur la tentative de commettre l'infraction ou le fait de se rendre complice de la commission de l'infraction (Suède, par exemple).

一般来说，收到的答复表明，各国法律或者在有关犯罪活动的较广泛范围些犯罪作为单独的罪行来处理，或者作为为实施偷运移民和（或）为非法居留提供便利的主要犯罪的一个准备步骤来处理，后一种情况可依据有关企图和（或）共谋实施犯罪的条款来处理（例如瑞典）。

Cela permettra de mieux comprendre comment le crime a été planifié et exécuté, la nature et la composition de l'équipe qui l'a exécuté, les compétences et la coordination requises, le temps qu'il a fallu pour planifier l'attentat, la période durant laquelle la décision de tuer Rafik Hariri a été prise, et l'étendue de l'implication ou de la complicité d'autres individus et la connaissance que certains pouvaient avoir de l'attentat avant qu'il ne soit commis.

有助于理解项罪行的策划和执行、犯罪团伙的性质和组成及其技术和协调、策划袭击所花费的时间、作出暗杀拉菲克·哈里里的决定的时间，以及其他人的参与、可能先知情或共谋的程度。

Elle est également préoccupée d'apprendre qu'il existe des cas où des agents de l'État soutiennent les groupes paramilitaires, agissent en collusion avec eux ou s'en font les complices et encourage le Gouvernement colombien à renforcer son action afin de couper tous liens entre les groupes paramilitaires et les agents de l'État aux niveaux régional et national dans les administrations et institutions, tout en prenant note du nombre croissant d'enquêtes ouvertes par l'État.

委员会还对于关于国家代理人向准军团体提供支持，行勾结或共谋犯罪的报导表示严重关切。

Cet article définit également, au paragraphe 2), la responsabilité en cas d'intention commune : « Quand deux ou plusieurs personnes forment ensemble le projet de poursuivre une fin illégale et de s'y entraider et que l'une d'entre elles commet une infraction en réalisant cette fin commune, chacune d'elles qui savait ou devait savoir que la réalisation de l'intention commune aurait pour conséquence probable la perpétration de l'infraction, participe à cette infraction ».

第(2)分节还对共谋行为的责任作出了规定：“两个或两个以上的人共同密谋从非法活动，并互相帮助及帮助他们中的任何人为达到共同目的作出违法行为，每个已知道或应知道犯下项罪行就是达到个共同目的的可能后果的人，是该犯罪的参与者。

Il a souligné par ailleurs que la méthode adoptée par la justice pénale française pour lutter contre le terrorisme était fondée sur un système centralisé dans lequel des magistrats instructeurs spécialisés avaient des pouvoirs étendus pour ordonner le placement des suspects en garde à vue pour une durée pouvant aller jusqu'à six jours et les déclarer coupables d'une infraction mal définie, le délit d'association de malfaiteurs.

它还指出，法国打击恐怖主义的刑司法法以集权制为基础，其中专门的调查法官拥有广泛的权力，可以在行预先讯问的警察拘押中可能的嫌疑人拘留最多六天并指控他们犯有不清楚的“实施恐怖主义行为的共谋罪”（association de malfaiteurs）。

4 À propos de l'argument de l'État partie selon lequel l'auteur avait le même objectif que ses coaccusés, à savoir enlever et séquestrer les sœurs Chiong, et qu'il est donc coupable d'entente délictueuse, l'auteur affirme qu'il n'y a pas de preuve directe d'une entente délictueuse et que ni le tribunal du fond ni la Cour suprême n'ont jugé qu'il avait une quelconque connaissance des éléments de l'infraction.

4 缔约国称，提交人怀有与共犯相同的绑架和拘押Chiong氏姐妹的意图，因此犯有共谋罪，对此提交人指出，对于共谋不存在直接的证据，而审判法院和最高法院都并不判定他了解罪行的容。

1 a) ii)), la plupart des États ont indiqué que les deux infractions étaient considérées comme des infractions pénales dans leur législation, ce qui semble suggérer que l'infraction que constitue le fait de s'entendre en vue de commettre une infraction grave, qui s'inspire du modèle de conspiration de la common law, a en fait été largement incorporée dans les législations nationales de toutes les traditions juridiques.

似乎表明，受到英美法共谋模式的启示，约定实施严重犯罪的犯罪行为实际上被广泛纳入了不同法系的各国法律。

La demande d'extradition de Posada Carriles et de ses complices présumés présentée par Cuba a été repoussée par le Panama pour irrégularité de procédure; en effet, les accusés font l'objet de poursuites judiciaires à raison d'infractions qu'on leur impute sur le territoire national du Panama, et il n'y a pas dans ce domaine réciprocité de la part du Gouvernement cubain à l'égard du Gouvernement panaméen.

古巴政府对于引渡Posada Carriles及其共谋嫌犯的要求因不合适而遭到巴拿马的拒绝，因为被告正在接受有关司法局对在巴拿马境发生的罪行开展的适程序，而且古巴政府与巴拿马在面没有互惠协定。

Ironiquement, les pays en développement pauvres qui sont les victimes de la corruption internationale, c'est-à-dire des agissements des pays qui collaborent sciemment avec des dirigeants et des responsables officiels corrompus en mettant à leur disposition leurs institutions financières, sont obligés de se plier aux mesures de sauvegarde juridiques et procédurales mises en place par les pays complices dont ils sollicitent l'assistance.

具有讽刺意味的是，在国际腐败行为中受害的贫穷发展中国家却不得不与腐败行径共谋国的法律及程序上的保障取得协调，因为它们需要些国家的援助。 腐败行径共谋国即为那些怂恿它们的金融机构向腐败领导人和公职人员大开便之门从而有意识地与他们勾结的国家。

Il n'empêche que de nombreux États prévoient la responsabilité pénale des entreprises, si bien que celles qui se livrent au trafic d'armes peuvent être poursuivies pour complicité d'atrocités dans leurs propres tribunaux nationaux, notamment pour les crimes relevant d'une compétence universelle, tels que la torture, le génocide et les violations graves du droit humanitaire international.

但许多国家仍然承认公司刑责任，因此，从武器贩运的公司可能会面临本国法院的有关共谋罪的起诉，特别是在例如酷刑、灭绝种族罪以及严重违反国际人道主义法作法的普遍管辖案例中。

Il est néanmoins possible de sanctionner les participants à un acte terroriste en vertu des dispositions de l'article 13 (par. V et VI) du Code pénal fédéral selon lesquelles sont considérées comme complices du délit les personnes qui en incitent sciemment d'autres, qui apportent leur aide ou s'associent sciemment à d'autres en vue de sa commission.

不过，恐怖主义犯罪的参与者可以依照《联邦刑法典》第13款第五和第六段中的条款予以惩罚，因为该条款规定，故意致使他人犯罪者或帮助或教唆他人犯罪者即为该项犯罪的共谋。

Le Tribunal a en outre jugé que le complot allégué dans le chef d'accusation 5 était encore plus large et plus grandiose dans son objet que celui allégué dans le chef d'accusation 1 et qu'il n'y avait pas suffisamment de preuve de l'existence d'un tel complot nonobstant les aspirations individuelles de certains des participants.

法庭还认为，第5条指称的共谋，其目标甚至比第1条更广泛和更野心勃勃，而且没有足够的证据证明此种共谋，尽管有些参与者个人有此愿望。