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Dans son rapport et ses recommandations concernant la troisième tranche de réclamations de la catégorie «D», le Comité a précisé que: dans les cas où les pertes d'espèces sont exprimées dans des monnaies autres que le dollar des États-Unis et où il s'avère que l'application du taux de change approuvé par le Comité dans son premier rapport «D» se traduirait par une sous-indemnisation ou une surindemnisation du requérant, le Comité entend retenir un taux de conversion fondé sur les éléments de preuve disponibles pour attribuer au requérant l'indemnité qui correspond le plus justement à la valeur du préjudice subi.
在关于第三批“D”类索赔
报告和建议 19 中,小组指出,凡是索赔损失以美元以外

表示,而且经证明适用经小组在《第一批“D”类索赔报告》中核可

率会造成对索赔人
不足或过多赔偿
,小组决定,将以证据为依据挑选一种
率,以最接近所受损失价值
数额向索赔人提供赔偿。
Ils prescrivent les mesures suivantes : 1) obligation pour les institutions financières et les opérateurs en espèces de vérifier et de signaler qui sont les propriétaires des fonds; 2) obligation pour chaque institution financière et chaque opérateur en espèces d'énoncer par écrit ses politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux, de nommer des contrôleurs pour leur exécution et de mettre en place des programmes de formation; 3) obligation de tenir des dossiers des comptes; 4) obligation de tenir des dossiers des transactions; 5) établissement de rapports sur les transactions suspectes; 6) établissement de rapports sur les opérations en espèces; 7) amendes administratives.
⑴ 金融机构和现金
店须遵守
所有权管制报告规定;⑵ 制定成文
反洗钱政策,在每个金融机构和现金
店任命督察干事并由它们办训练班;⑶ 帐户
记录规定;⑷ 交易
记录规定;⑸ 就可疑交易提报告;⑹ 现金交易报告;⑺ 民事罚款。
Dans son rapport et ses recommandations concernant la troisième tranche de réclamations de la catégorie «D», le Comité a précisé que, dans les cas où les pertes d'espèces sont exprimées dans des monnaies autres que le dollar des États-Unis et où il s'avère que l'application du taux de change approuvé par le Comité dans son premier rapport «D» se traduirait par une sous-indemnisation ou une surindemnisation du requérant, il retiendrait un taux de conversion fondé sur les éléments de preuve disponibles pour attribuer au requérant l'indemnité qui correspond le plus justement à la valeur du préjudice subi.
在《第三批“D”类索赔报告和建议》 32 中,小组指出,凡是索赔损失以美元以外

表示,而且经证明适用经小组在《第一批“D”类索赔报告》中核可

率会造成对索赔人
不足或过多赔偿
,小组决定,将以证据为依据挑选一种
率,以最接近所受损失价值
数额向索赔人提供赔偿。
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