L’exonération est confirmée par une attestation d’exonération délivrée par le Directeur des Impôts.

税必须有税务局长签认税证明。

7 Les prestations de services relaitves au transport et à la manutention des produits exonérés.

为税产品提供运输和搬运服务。

Les financements extérieurs continueront à se réaliser sur une base hors taxe et il reviendra à l’Etat le soin de régler la taxe à l’entreprise qui aura été retenue pour l’exécution des travaux.

外投资继续在税基础上实施，对承建这些工程企业进行征税。

Au surplus, l'exonération mentionnée à l'article 5 n'est maintenue qu'à la condition que les bénéficiaires ne se trouvent pas dans l'un des cas prévus par l'article 56.

此外,只有当税受益人不属于第56条所规定任何一种情况时,才可享受第5条规定税.

L'exonération mentionnée à l'article précédent ne dispense pas les bénéficiaires des obligations imposées par la présente loi, et notamment de celles relatives à la déclaration.

前一条提到税,并不能除其受益人履行本法所制定义务,特别是申报方面义务.

Les aides publiques sont accordées par l'état et les collectivités locales (régions, départements, communes) notamment sous la forme de subventions, d’exonérations fiscales, de crédits d’impôts.

财政援助是和地方政府当局（地区、省、市）以补助金，税，税收形式兑现。

Laiyang Ville Bureau des affaires civiles est le bien-être carton usine Zhu Xia bien-être des entreprises, de bénéficier de traitement en franchise.

莱阳市福利纸盒厂是民政局辖属福利企业，享有税待遇。

La procédure d’exonération à suivre est celle généralement en vigueur pour toute demande d’exonération, en conformité avec les dispositions réglementaires.

税程序与通常现行所有税申请程序一样，并须符合有关规章制度。

Le remboursement de la taxe déductible dont l’imputation n’a pu être opérée doit faire l’objet d’une demande des assujettis.

没能进行税可扣减交易税，可以纳税人提出偿还申请。

Les exonérations précédemment consenties seront maintenues pour les marchés en cours jusqu’à la réalisation de ceux-ci.

对于在建合同，前面提到税可一直持续到合同结束。

Le Groupe d'experts est en possession du document accordant les exonérations.

专组拥有准许税文件。

Nous l'avons libéré Il n'existe plus d'exemptions fiscales qui favorisent certains citoyens.

现在已不存在优惠一些个人税做法。

Les exemptions qui n'exigent aucune démarche particulière pour être acceptées.

不需要任何手续即可承认税。

A partir de 1999, les montants versés ont été portés à 125 schillings (9,08 euros).

过去孩子税级别取决于孩子人数。

Une exemption fiscale peut être demandée sur les droits d'inscription jusqu'à concurrence d'un plafond de 2 500 livres.

可税最高学费数额为2,500镑。

Nous bénéficions également des possibilités commerciales hors taxes offertes par les pays développés.

我们还从发达提供税贸易机会中受益。

En d'autres termes, il n'y a aucune raison pour que l'exonération soit accordée systématiquement.

换句话说，不存在需要将税全面扩大理。

Lorsque des exonérations fiscales ou douanières sont accordées, les possibilités d'abus sont importantes.

在给予税收或关税除地方，存在大量滥用这种税可能性。

Les exemptions fiscales concernant l'aide internationale prennent des formes diverses.

与际援助相关税有各种形式。

Il a entrepris un projet visant à créer des zones industrielles et des zones franches.

它还实施了一个建立工业区和工业税区项目。