Y a-t-il un consensus parmi les 27 sur une révision du traité, à la fois sur le fond et la forme ? Pourquoi suscite-t-elle des controverses ?

27是否对条约订的形式和本质存有共识？为什么订挑起了争议？

Non, une fois adoptée par le Conseil et le Parlement européen, la révision du traité doit être ratifiée par les 27 selon leur procédure de ratification habituelle.

没有，由欧盟委员会和议会通过后，条约订就会按照27个成员常规的批准程序去审批。

Jean-Luc Sauron, professeur de droit de l'Union européenne à l'université Paris-Dauphine, décrypte les tenants et les aboutissants de cette proposition de révision du traité de Lisbonne.

让.卢克索宏，巴黎第九大学（巴黎多菲纳）欧盟法教授，将为我们解读里斯本条约订的来龙去脉。

En fonction de la nature de la révision du traité qui sera présentée, certains Etats pourraient avoir à soumettre la ratification à référendum.

按照将来呈递的条约订的性质，有有可能要提交全民公决。

Le même jour entrait en vigueur notre Accord amendé de libre association avec les États-Unis.

我们同美经订的自由联系条约也在同一天生效。

Les amendements que les États-Unis proposent auront pour effet de l'actualiser.

美所提议的订将使条约符合今天的情况。

Le Traité a été modifié dans le passé et il peut l'être encore.

条约过去订过，现在仍可再次订。

Dans ce cas, le nouvel accord remplace le précédent, ou le modifie substantiellement.

结果是新条约或取代或大大订了原有条约。

Il a également permis de préparer le terrain à l'adhésion de nouveaux États au Traité.

《关于订条约的协定》还使允许新的加入成为可能。

Les Ministres des relations extérieures des pays membres du Groupe de Rio, mécanisme permanent de consultation et de concertation politique, conscients de la grave menace que l'existence d'armes nucléaires fait peser sur l'avenir de l'humanité, réaffirment que leurs pays s'engagent sans réserve à observer et à respecter les dispositions du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, exhortent tous les États parties à s'acquitter de leurs obligations en vertu du Traité et soulignent l'importance de la VIe Conférence des Parties chargée d'examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, dont l'objectif est de renforcer le Traité et son processus de révision.

里约集团常设协商和政策协调机制各成员外交部长，深知核武器的存在对人类的生存构成严重威胁，重申各成员诺遵守并尊重《不扩散核武器条约》的规定，敦促所有缔约履行各自的义务，并强调《不扩散核武器条约》第六次审议大会的重要性，其目的在促进该条约的订过程。

Constatant que le Gouvernement américain avait fait savoir que les moyens invoqués à l'appui de la pétition relative au changement de circonstances n'étaient pas fondés au sens du Pacte de libre association original, pas plus qu'au sens du Pacte modifié, les dirigeants ont décidé de lui adresser une nouvelle lettre, dans laquelle ils lui demandaient instamment de prendre des mesures donnant suite aux conclusions du Congrès dont les auditions avaient fait ressortir la persistance des problèmes causés par le programme d'essais nucléaires des États-Unis.

领导人注意到，美政府的立场是，响应根据先前《条约》和经订《条约》提出的《改变环境请愿书》的一切途径已经用尽；领导人商定向美政府提交另一封信，敦促美在会听证会确定美核试验计划遗留的持续需求之后，采取行动。

Parmi les commissions parlementaires permanentes, la Commission parlementaire A sur les «Affaires constitutionnelles, droits, libertés et garanties» a les mandats suivants: examiner et formuler des avis sur les projets de loi, et proposer des amendements et traités soumis au Parlement; étudier les pétitions présentées au Parlement; réunir des informations sur les problèmes politiques et administratifs qui sont de sa compétence; et organiser des auditions publiques faisant intervenir des entités de la société civile sur des questions qui sont spécifiquement de son ressort.

在议会的各常务委员会中，有关“宪法事务、权利、自由和保障”的议会第一委员会负责：讨论并出具有关法律草案的意见，就递交给议会的订案和条约提出建议；审议递交给议会的请愿书；就其职责范围内的政治和行政问题收集信息；就其职责范围内的事宜与民间社会机构一起举行听证会。

En ce qui concerne le Statut de la Cour pénale internationale, nous nous attendons à ce que tous les membres du Conseil de sécurité notent et acceptent le fait que le Conseil n'est pas autorisé à interpréter ni à amender les traités conclus entre les États conformément à la Convention de Vienne sur le droit des traités (avec annexe) - droit qui ne reconnaît que la compétence des parties au traité pour l'interpréter ou l'amender.

关于际刑事法院规约，我们期待安全理事会所有成员注意并接受这样的事实，即安理会无权解释或订各间按照条约法缔结的条约；该法确认只有条约缔约方才能对它作出诠释或订。

L'Union soutient, entre autres, que le projet d'article 27 serait contraire au paragraphe 5 de l'article premier de la Convention CMR, qui interdit toutes modifications à cette dernière autres que celles qu'elle autorise, et au paragraphe 1 de l'article 41 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui, sauf dans certaines circonstances, interdit de modifier un traité multilatéral par un accord conclu entre quelques-unes seulement des parties à ce traité.

公路运输联盟特别指出几点：第27条草案将与《公路货运合同公约》第1条第5款相悖，除了该公约所允许的事项之外，该款禁止对该公约作出订；另外也与《维也纳条约法公约》第41条第1款相悖，除了某情形之外，该款禁止只在一项多边条约的部缔约方之间对该条约进行订。

Par ailleurs, cet article consacre des règles relatives aux effets des amendements aux traités qui sont très respectueuses de la volonté des Etats et du principe de l'effet relatif des traités, mais qui ont pour conséquence de rompre l'unité d'application des dispositions conventionnelles et d'introduire une certaine disparité des obligations conventionnelles selon que les Etats ont ou non accepté les amendements. L'article 40 poursuit en effet comme suit

该条还规定了关于条约订案的效力的规则，这规则严格尊重的意愿及合同默契原则，但却可以因对正案同意与否而造成公约规定在适用上的统一性遭到破坏和条约义务的某种不一致性的结果。

Du fait qu'un accord interprétatif est généralement considéré comme n'ayant pas pour objet de modifier le traité préexistant mais simplement d'en préciser les termes afin d'éviter les difficultés de mise en œuvre par les particuliers ou par le juge, les Etats pourraient sans doute se satisfaire sans trop de difficulté de la formule de l'accord en forme simplifiée qui est d'ailleurs très couramment pratiquée dans ce domaine.

由于解释性协定通常被认为并不是为了订现有条约，而仅仅是对其中的术语规定准确的定义，以避免人们或法官在执行上的困难，所以各可能较为容易同意这种简化形式的协定替代做法，对此不会感到有太多的困难，事实上，这种做法是这一领域的通常惯例。

Dans son examen du premier niveau de critiques, la présente note laissera de côté la question théorique de savoir si, et dans quelle mesure, une disposition postérieure d'un traité portant sur un sujet qui n'est pas expressément abordé dans un traité antérieur relatif à un autre rapport de droit peut être considérée, en droit international public, comme modifiant le traité antérieur.

在对第一类批评意见进行审议时，本说明将撇开下面的理论性问题：当前面的一项涉及一种不同法律关系的条约未明确处理某一主题事项时，如果后面条约中的规定涉及了这个主题事项，那么根据际公法，这种后来作出的规定是否以及在多大程度上可被视为是对前面的条约的订。

Selon l'avis de l'IRU, le projet de convention serait contraire à l'article 41-1 b) de la Convention de Vienne sur le droit des traités concernant la modification d'un traité, ainsi qu'à l'article 1-5 de la CMR, qui interdisait à ses parties contractantes de conclure entre elles des accords particuliers visant à modifier les dispositions de la CMR.

公路运输联盟认为，公约草案的适用将违背《维也纳条约法公约》第41(1)(b)条和《公路货运公约》第1(5)条的规定，前者与条约订有关，后者则禁止公路货运公约缔约方相互间缔结改《公路货运公约》规定的任何特别协定。

Il comprend la traduction révisée des traités internationaux auxquels le Cambodge est partie et qui font partie intégrante de la législation cambodgienne, ainsi que les traductions, nouvelles ou révisées, d'autres instruments internationaux, tels que le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois et les Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature.

该《汇编》中包括柬埔寨成为其缔约并成为柬埔寨法律一部的际条约的订译文，以及《执法官员行为守则》和《关于司法机关独立性的基本原则》等其他际文书经订的新译文。

La crise de la prolifération des dernières années a abouti à des mesures visant à réexaminer la portée de l'article IV du Traité, notamment en limitant l'accès au cycle du combustible nucléaire, et, par conséquent, à modifier l'essence de cet article et le concept du droit inaliénable à utiliser l'énergie nucléaire à des fins pacifiques.

近年来的扩散危机导致了试图特别通过限制对核燃料循环的获取来订《不扩散条约》第四条的范围，由此改变了该条款的本质以及为和平目的利用核能这一不可剥夺权利的概念。