Telle a été la conclusion concernant certaines réclamations examinées, dans les cas où la banque émettrice iraquienne avait précédemment donné son autorisation pour le paiement du crédit documentaire, mais où la banque notificatrice à l'étranger n'a pas été en mesure de procéder au transfert de fonds uniquement en raison de la décision visant à geler les avoirs iraquiens prise par le Gouvernement du pays où la banque était située.
审查所涉的某些
赔就是这种结果,因为伊拉克发证银行以
曾
权对信用证付款,但伊拉克境外办理信用证通知的银行无法落实资金转让,唯一的原因是银行所
政府对伊拉克资产发布了冻结令。




