Son rôle consistait uniquement à établir de faux papiers tels que visas et passeports.
他的作
仅限于购买诸如签证
护照之类的伪造证件。
En ce qui concerne la criminalité liée à l'identité, la législation nationale non seulement réprimait les infractions classiques comme la contrefaçon et l'usage de faux, mais aussi d'autres actes comme l'utilisation illicite d'informations concernant les cartes de crédit, y compris la création, la possession ou l'acquisition illicites des informations électromagnétiques enregistrées sur une carte de crédit ou une carte bancaire et le fait d'obtenir frauduleusement, de vendre, d'acheter ou de posséder à des fins de revente des informations concernant les cartes de crédit.
在与身份有关的犯罪方面,国内法律不仅确立了传统罪名,如伪造
散布伪造证件,还将一系列与滥
信
卡信息有关的行为定为刑事犯罪,其中包括未经授权创建、占有或非法获取信
卡或银行卡上的电磁记录,以及通过欺诈行为获取信
卡信息,如欺骗、
售、购买或保留这类信息

卖。
En ce qui concerne la criminalité liée à l'identité, en particulier, le Canada a déclaré qu'aucun comportement spécifique n'avait été criminalisé mais que, selon le cas, différentes dispositions existantes pouvaient être invoquées pour poursuivre de telles infractions, y compris les dispositions de caractère général réprimant des infractions comme le faux et l'usage de faux et des dispositions spécifiques touchant des infractions comme la falsification de documents d'identité déterminés, comme les cartes de crédit et les passeports canadiens.
特别是在与身份有关的犯罪方面,据称没有将具体行为定为刑事犯罪,但视案情而定,可利
一系列现行规定起诉这类犯罪,其中包括关于造假
使
伪造证件等罪行的一般规定,也包括关于伪造或篡改特定身份证件(包括信
卡
加拿大护照)等罪行的具体规定。
Les documents de voyage et d'identité falsifiés ou contrefaits pouvaient être répartis en trois catégories: a) les documents authentiques porteurs des éléments de sécurité appropriés qui étaient valides, mais qui avaient été obtenus par vol ou fraude; b) les documents qui étaient valides, mais qui avaient subi certaines modifications (à savoir changement de la date d'expiration ou de la photographie); et c) les documents qui avaient été contrefaits et qui étaient de qualité variable.
伪造或假冒的旅行证件
身份证件可以分为三类:(a)具有适当安全特征但系通过盗窃或欺骗取得的真实有效证件;(b)某些方面经过改动的有效证件(如改变有效期或照片);(c)质量各不相同的伪造证件。
2 En ce qui concerne les arguments de l'État partie qui fait valoir que la requête devrait être déclarée irrecevable ratione materiae, la requérante explique que, quand elle a été démise de ses fonctions, elle a perdu la protection dont elle jouissait en tant que fonctionnaire et qu'elle est devenue la cible de harcèlements et de menaces de la part de l'ONI et de la DEX, qui lui disaient qu'elle allait être accusée de faux.
2 就缔约国关于申诉人应按属事管辖原则被宣布为不可受理的论点而言,提交人说,当她离职的时候,她丧失了作为公务员的身份所受到的保护,因此而受到全国身份证办公室
外国人管理局的骚扰
威胁,这两个机构告诉她,她本人将被控伪造证件。
L'Azerbaïdjan a mentionné les lois nationales qui criminalisaient de nombreuses infractions, dont la fraude, l'acquisition et la divulgation illégales de données protégées par le secret commercial ou bancaire, l'accès illégal à des données informatiques, la contrefaçon et la vente de documents officiels, de diplômes d'État, de sceaux, de tampons et de formulaires en blanc, l'usage de documents falsifiés et le vol de documents, et la destruction de documents, tampons et sceaux officiels.
阿塞拜疆提及了国内立法,其中将许多犯罪定为刑事犯罪,包括:欺诈;非法获取
披露属于商业机密或银行机密的信息;非法读取计算机信息;造假;
售公文、国家奖励、印章、标记
空白表格;使
伪造证件
盗窃;销毁公文、标记
印章。
Ils ont aussi recours à des technologies nouvelles comme les numériseurs et les imprimantes pour produire de faux documents de haute qualité, utilisent les moyens technologiques de recherche pour conférer plus de crédibilité à leurs stratagèmes et à différents moyens techniques pour diffuser de fausses informations dans le contexte de larges stratagèmes frauduleux, par exemple pour une fraude dans les enchères ou une fraude sur valeurs mobilières.
技术还有其他作
,包括利
扫描仪
打印机制造高质量的伪造证件;犯罪分子利
正在研制的技术把其欺诈阴谋弄得
理、可信;传播虚假信息,以此作为大型欺诈阴谋,如拍卖欺诈或股票欺诈的一部分。
Pour ce qui est d'assurer la sécurité et le contrôle des documents de voyage ou d'identité, le Bélarus et l'Estonie ont indiqué que l'examen minutieux des passeports et d'autres documents de voyage ou d'identité par les gardes frontière pour repérer les documents falsifiés est une mesure importante, ainsi que les contrôles dans les transports et l'observation des personnes passant à des postes frontière.
关于确保旅行证件或身份证件的安全
管理问题,白俄罗斯
爱沙尼亚指
,除了与运输有关的检查
对经过边境点的人员进行监视之外,边防警卫人员检查护照
其他旅行证件或身份证件以查
伪造证件也是一项重要的行动。
Pour prévenir le franchissement illégal de la frontière nationale et l'utilisation de faux papiers sur le territoire ouzbek, la Direction des visas et de l'enregistrement des étrangers du Ministère de l'intérieur communique en permanence au Service de sécurité nationale des renseignements sur la perte de passeports étrangers (avec indication de la série, du numéro et de l'identité du détenteur de ces documents).
为了防止非法越境及在共
国领土上使
伪造证件的情况,内务部
入境
公民事务办公室经常向国家安全局报告外国护照遗失情况,包括证件的组别、号码
持有人。
Le permis de séjour peut être refusé ou retiré si le ressortissant étranger est soumis à une expulsion ou à une interdiction d'entrée et de séjour, n'est pas en possession d'un visa valide, si le motif de son séjour a changé, si le ressortissant étranger a communiqué des données erronées, présenté de faux documents ou s'il viole la réglementation de l'immigration.
在下列情况下,将不发放居留许可或将其收回:该外国人受到驱逐或被禁止入境
居留;没有有效签证;其居留目的发生变化;该人谎报情况、提交伪造证件或违反移民法规。
Il était très important de former les agents des services chargés de l'application des lois à la détection de faux documents qui pouvaient être utilisés par des groupes terroristes et des trafiquants d'êtres humains ainsi que par la criminalité transnationale pour entrer dans les États de la région, y transiter ou en sortir.
论坛极为重视培训执法人员辨识恐怖团体
从事人员偷运以及其他跨国犯罪分子为便利在本区域各国入境、中转或
境而可能使
的伪造证件。
L'Équipe de surveillance a également fait valoir la nécessité d'améliorer la diffusion au niveau international des informations concernant les documents de voyage perdus ou volés et d'introduire des systèmes de contrôle aux frontières reliés à des bases de données afin de rendre de plus en plus difficile l'utilisation de documents falsifiés.
小组还指
,有必要更好地在国际范围内传播关于丢失或被窃旅行证件的信息,并有必要把边境控制系统与数据库联接起
,以使伪造证件更加难以使
。
La sanction, dans le Code pénal, prévue pour les femmes qui entrent illégalement dans le pays, ne fait que perpétuer cette illégalité. De surcroît, les punir pour être en possession de faux papiers qui leur sont fournis par les trafiquants revient à punir la victime plutôt que l'auteur du délit.
根据刑法典对非法进入该国妇女的惩罚,只会使其非法身份永久化,而惩罚她们持有人贩子提供给她们的伪造证件,无啻是惩罚受害者而不是犯罪者,并使那些不幸妇女处于“双重危难境地”。
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