En application du Code civil, les parents exercent ensemble l'autorité parentale.
根据《民法》,在婚姻存续期间,
双方
同行使他们的亲权。
La tutelle est établie pour les personnes physiques suivantes : les personnes adultes qui ont été déclarées par le tribunal comme ayant une capacité juridique limitée, du fait de la consommation des boissons alcoolisées, de la drogue, des stupéfiants ou des substances toxiques; les mineurs entre 14 et 18 ans qui, pour certaines raisons, ont été privés des soins parentaux, (l'autorité parentale a été restreinte, les parents de l'enfant sont décédés, etc.); les personnes juridiquement capables, qui ne peuvent pas tous seuls, pour des raisons de santé, exercer leurs droits ou s'acquitter de leurs obligations.
为下列自然人建立托管:由于滥用酒精饮料、毒品、麻醉和毒性物品被法庭宣布为法律行为能力有限的成年人;因为某些原因(亲权受到限
,
已故等等) 失去
照料的14岁至18岁之间的未成年人;由于健康原因不能独立行使其权利或履行义务的有法律行为能力的人。
Ne peuvent être tuteurs : les personnes détenues, les personnes déchues ou exclues de l'autorité parentale ou d'une tutelle en raison de manquement à leurs obligations; les personnes déclarées insolvables; les personnes que les parents ou grands-parents ont récusé comme tuteurs de leurs enfants ou petits-enfants mineurs dans leurs dernières volontés et testament; les personnes dont l'intérêt est manifestement opposé à l'intérêt supérieur de l'enfant; les membres du tribunal chargé du contrôle de la tutelle; les étrangers sauf si la tutelle concerne un enfant de la même nationalité; les mineurs.
下述人士不能成为监护人:受监护的人;已经被剥夺亲权的人,以及因不适合履行监护人的职责而不再履行该项职责的人;经宣布无清偿能力的负债人;
亲或祖
在遗嘱中拒绝作其未成年子女监护人的人;其利益显然与受监护人利益相抵触的人;监护法院监督有关监护行为的人;外国人,但确定外国人对本国公民拥有监护权的情况除外;未成年人。
Notant que, pendant longtemps, des sujets tels que les brutalités et la négligence à l'encontre des enfants n'étaient pas considérés comme des problèmes et que la privation de l'autorité parentale était le seul moyen légal de protéger un enfant de la violence familiale, le Comité est préoccupé par le manque de données, de mesures, de mécanismes et de ressources appropriés pour prévenir et combattre toutes les formes de brutalité à l'encontre des enfants et les autres formes de violence familiale.
委员会注意到虐待和忽视儿童等长期存在的问题没有被看作是问题,剥夺亲权是防止儿童遭受家庭暴力的唯一合法途径,因此它对在防止和
止各种虐待儿童和其他形式的家庭暴力方面缺乏数据资料以及适当的措施、机
和资源表示关注。
Lorsque des parents abusent de leur autorité parentale et traitent les enfants d'une manière particulièrement inappropriée, un tribunal peut priver de l'autorité parentale un parent coupable, conformément aux normes énoncées dans le Code civil, en laissant cette autorité à l'autre parent ou en désignant un tuteur pour les enfants si l'autorité de l'autre parent n'assure pas une protection suffisante aux enfants contre l'influence néfaste du parent coupable, ou si les deux parents sont fautifs.
如果
滥用亲权,以特别恶劣的方式对待儿童,根据《民法》所载准则,法庭可以剥夺
有罪一方的亲权,将儿童的亲权交给
另一方,如果
另一方所使用的亲权不足以保护儿童免受
有罪一方的有害影响,或者如果
双方都有过错,则为儿童指定一名监护人。
En ce qui concerne les enfants pour lesquels la personne s'est engagée à assurer la subsistance, le supplément pour enfant est versé même si ces enfants ont leurs propres parents mais que ces derniers sont entièrement ou de manière permanente incapables de travailler; purgent une peine de prison; ont été privés de leurs droits parentaux ou sont étudiants à temps plein.
如果某人承担了某个(几个)儿童的抚养责任,即便这个(这些)孩子有
,在下述情况下该抚养者也有权动用相关的儿童补助金,即:如果孩子的
完全或永远丧失了劳动能力;或正在监狱服刑;或已被剥夺了亲权;或者孩子的
是全日
学生。
De ce fait, même des parents qui ne vivent pas ensemble conservent leurs droits et obligations vis-à-vis de leurs enfants : ils doivent s'entendre sur les conditions de l'exercice égal de l'autorité parentale et ils ont l'égale responsabilité d'entretenir et d'élever l'enfant, de créer des conditions adéquates pour son développement et assument également les conséquences négatives de l'exercice de l'autorité parentale.
因此,即使
不在一起生活,他们对子女仍享有权利并承担义务:他们必须就亲权平等行使的条件达成一致,并在抚养和培养子女、为其发展创造适宜的环境以及因亲权的行使而造成的不良后果方面承担平等的责任。
Il est à noter que l'intérêt de l'enfant doit primer dans tous les cas, quand il faut régler les différends concernant l'éducation et les soins à l'enfant, la création des conditions appropriées pour son développement et aussi au cas où le tribunal doit régler le différend concernant l'exercice de l'autorité parentale entre des parents qui vivent ensemble ou séparés.
应当注意的是,无论如何,在解决与子女培养、教育和为其创造适宜的发展条件有关的争议时,以及在法院必须解决
同生活或分居的
之间有关亲权行使的争议时,必须考虑的是子女的利益。
En réponse à la question de savoir pourquoi, lorsque l'autorité parentale est conjointe, le Directeur des services sociaux décide encore qui est réputé être le chef de famille, et s'il y a contradiction entre la Loi sur la sécurité sociale et le Code civil, elle rappelle la réponse donnée lors de l'examen des réserves à la Convention.
在回答为什么在涉及亲权的情况下仍然由社会事务主管决定谁为户主以及《社会保障法》与《民法》之间是否存在矛盾的问题时,她回顾了在审议《消除对妇女一切形式歧视公约》保留意见时所做的回答。
Toutefois la Convention est en désaccord avec l'autorité parentale et les dispositions du droit national et local dans plusieurs domaines qui relèvent d'abord de la responsabilité des gouvernements nationaux et locaux de son pays, dans lequel la législation répartit généralement les droits entre les adultes et les enfants d'une manière différente de celle de la Convention.
然而,《公约》在许多方面与亲权和州及地方法律条款相冲突,在美国,这些方面原本是州和地方政府的责任,美国法律对成年人和儿童之间权利的分配与《公约》有所不同。
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