Le système judiciaire équato-guinéen repose sur le principe d'une procédure contradictoire susceptible de recours.

赤道几内亚的司法体系保留了对抗性诉讼制度和法官改判制度。

Les compétences criminelles concurrentes nationales et internationales et le principe ne bis in idem.

国家和国际并行管辖权与“一罪不”原则。

La décision de la Cour de deuxième instance est définitive et n'est susceptible d'aucun recours.

法院的裁决是最后的裁决，再无提出抗诉的补救办法。

En outre, dans le jugement de condamnation, le tribunal a indiqué qu'il condamnait l'avocat pour avoir agi avec négligence, mais que ce dernier ne pouvait pas être tenu pour responsable de toutes les conséquences de la condamnation de l'auteur, du fait que le recours en amparo avait un caractère extraordinaire, que son efficacité n'était pas garantie en raison de ses limites propres et qu'en aucun cas l'absence de recours en amparo ne priverait l'auteur d'une deuxième instance qui se serait prononcée sur le délit pour lequel l'auteur a été condamné par le Tribunal suprême.

此外，法院宣判刑罚表明，虽然法院认定该律师犯有过失罪，但他不应对提交人的定罪的所有后果负责，因为要求实施宪法权利是一种特殊的补救办法，由于它具有各种局限而并非始终有效，而且任何情下，都不会以未申请要求实施宪法权利为由，而剥夺提交人受理的机会，也不会剥夺他由最高法院对他据以定罪的罪行做出裁决的机会。

Si une situation décrite à l'article 89, paragraphe 2, se produit, et sans préjudice des dispositions de l'article 19 et des règles n) à mm) sur les procédures applicables aux contestations de la compétence de la Cour ou de la recevabilité d'une affaire, la Chambre de la Cour chargée de l'affaire, si la décision sur la recevabilité est toujours pendante, prend des mesures pour obtenir de l'État requis tous les renseignements pertinents au sujet de la contestation soulevée par la personne qui invoque le principe non bis in idem.

出现第八十九条第款的情,不妨碍关于适用于质疑本法院管辖权或案件可受理性的程序的第十九条规定和(n)至(mm)条规则的情下,处理案件的本法院分庭如尚未作出关于可受理性的裁定,则应采取步骤,向被请求国取得关于有关的人所提出的一罪不质疑的一切相关资料。

Lorsque se présente la situation décrite au paragraphe 2 de l'article 89, et sans préjudice des dispositions de l'article 19 et des règles 58 à 62 concernant la procédure applicable en cas de contestation de la compétence de la Cour ou de la recevabilité d'une affaire, la Chambre chargée de l'affaire, si la décision sur la recevabilité est toujours pendante, prend des mesures pour obtenir de l'État requis tous les renseignements pertinents au sujet de la contestation soulevée par la personne qui invoque le principe ne bis in idem.

出现第八十九条第款所述的情，不妨碍关于质疑本法院管辖权或案件可受理性的程序的第十九条和规则58至62的规定的情下，处理案件的分庭尚未裁定可受理性的，应采取步骤，向被请求国取得关于有关的人所提出的一罪不质疑的一切相关资料。

3 L'auteur insiste sur le fait qu'il a essayé de former un recours auprès de la Cour européenne des droits de l'homme mais que cet organe a déclaré sa requête irrecevable pour non-épuisement du recours en amparo, sans examiner l'affaire au fond. Il insiste également sur le fait qu'en tout état de cause la Cour européenne n'est pas compétente à l'égard de l'Espagne en ce qui concerne les affaires de double degré de juridiction parce que l'Espagne n'a pas ratifié le Protocole no 7 qui reconnaît ce droit.

3 提交人重申自己的论点，即曾试图向欧洲法院提出上诉，但该机构宣布其申请因尚未西班牙用尽要求保护宪法权利的补救办法而不可受理，因此并未理其案件；无论哪一种情下，西班牙尚未核准承认权利的《第7号议定书》，因此欧洲法院对西班牙没有管辖权。

6 En ce qui concerne la violation du paragraphe 5 de l'article 14, l'État partie explique que l'avocat de l'auteur non seulement n'a pas invoqué le défaut de recours en appel, ni demandé la révision complète du procès en se prévalant du recours en révision, mais a explicitement reconnu dans son exposé à la Cour suprême : "Nous ne prétendons pas, en arguant de la présomption constitutionnelle d'innocence, déformer ou dénaturer les fins du recours en cassation, et en appeler en formant ce recours à une nouvelle instance judiciaire".

6 至于提交人的案件中违反第14条第5款的问题，缔约国解释说，提交人的律师提出复申请不仅没有提出关于缺乏全面上诉或对诉讼予以彻底复的问题，而且还其向最高法院提交的文件中明确承认：“我们要求依法作无罪推定，但无意推翻或歪曲上诉的宗旨，并将其转变为司法。”

2 En ce qui concerne l'argument de l'État partie faisant valoir que les recours internes n'avaient pas été épuisés parce que les auteurs n'ont pas invoqué dans leur recours en amparo la violation de leur droit de faire examiner la déclaration de culpabilité et la condamnation, le Comité a observé, en se fondant sur le dossier et sur ses décisions antérieures, que le recours en amparo n'était pas un mécanisme adéquat pour traiter des allégations touchant le double degré de juridiction dans le système pénal espagnol.

2 缔约国认为，提交人没有上诉保护程序中提出侵犯对判罪和判刑作复的权利，因此国内补救措施尚未用尽，对此，委员会认为，根据提交给它的这个案件以及它以前作出的决定，上诉保护不是一个充分的机制，不能充分处理西班牙刑事司法制度下权方面的指称。

La Sixième Commission devrait être chargée de déterminer les caractéristiques purement juridiques du nouveau système, y compris les aspects procéduraux du système informel de règlement des différends, les caractéristiques du système formel, y compris la structure du premier et du second degrés de juridiction et le nombre des juges et les modalités de leur sélection; les modalités du passage de l'ancien système au nouveau système; et les liens entre le système et des systèmes analogues d'organisations internationales, en particulier celui de l'Organisation internationale du Travail.

第六委员会应负责确定新制度中纯属法律方面的特征，其中包括非正式解决争议制度的程序；正式制度的特征，包括一和以及法官的人数与甄选方式；从旧制度向新制度过渡的方式；这一制度同各国际组织的其他类似制度，特别是国际劳工组织的制度之间的联系。

Ils affirment que le véritable sens du paragraphe 5 de l'article 14 concerne l'existence d'un double degré de juridiction complet, qui doit être accessible pour attaquer les jugements de condamnations, non en tant que mécanisme d'élimination des infractions commises en première instance, mais en tant qu'expression du droit de l'accusé à être condamné sur la base d'une double conviction: celle du juge de première instance, d'une part, et celle de l'organe collégial qui constitue la juridiction de deuxième instance, d'autre part.

他们争论说，第十四条第五款的真正意义是对被定罪者充分的原则，并不是将其作为纠正一中所犯错误的一种手段，而是实现被告双重调查结果(先是由初法官，然后由合议上诉庭)的原则上接受判的权利。

En pareilles circonstances, la juridiction d'appel a considéré qu'il était difficile d'établir avec précision quel était l'état de la machine au moment de la conclusion et de l'exécution du contrat de vente, certaines indications portant au contraire à conclure que la machine était en bon état lors de la livraison, l'acheteur n'ayant contesté son état qu'un an après la livraison et le tiers auquel la machine avait été revendue ayant payé le prix sans formuler de réclamation concernant son état.

法院认定，这类情下，难以准确地判定销售合同订立和实施的机器状，但的确有证据表明，交货该机器处于良好状态：买方只交货一年之后才对该机器的满意状提出质疑，新接手的买方支付了价款，而没有对机器的状提出抱怨。

Dans la négative, la détention doit être considérée comme arbitraire en tant que violation du principe non bis in idem, qui est fondamental dans tout pays où la primauté du droit est garantie conformément au paragraphe 7 de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques aux termes duquel nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction, pour laquelle il a déjà été condamné par un jugement définitif.

如果不是如此，拘留就必须认为是任意性的，因为违反了“一罪不”的原则，这是已建立法治的任何国家都要遵守的一项基本原则，《公民权利和政治权利国际公约》第十四条第七款规定：任何人已依一国的法律及刑事程序对最后定罪或宣告无罪者，不得就同一罪名再予判或惩罚。

6 L'État partie soutient que rien au paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte n'implique qu'un recours doit explicitement être un recours en appel de jugement et que le pourvoi en cassation tel que le prévoit le régime judiciaire espagnol répond pleinement aux exigences du recours en deuxième instance, même s'il n'autorise pas à revoir les éléments de preuve sauf dans les cas exceptionnels que prévoit la loi.

6 缔约国声称，《公约》第14条第5款并不要求复补救必须具体称作上诉补救；并声称西班牙的刑事上诉方面是完全符合要求的，虽然除法律规定的极端案例外，不允许复证据。

Les tribunaux des comtés et des villes et les tribunaux administratifs (juridictions de première instance); Les cours d'appel (juridictions de deuxième instance qui réexaminent les jugements des tribunaux de première instance par la voie d'une procédure d'appel); La Cour suprême (la juridiction la plus élevée, qui réexamine les jugements des tribunaux par la voie d'une procédure de cassation et les affaires portant sur des différends d'ordre constitutionnel).

县、市和行政法院(初法院)； 巡回法院(法院，按上诉程序对初判决作复)； 最高法院(最高一级的法院，按推翻判决程序对法院判决作复，对涉及宪法争端的案件做复)。

2 L'auteur affirme être victime d'une violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte du fait qu'il n'a pas été jugé par la juridiction compétente au moment de la commission du délit lui étant imputé et qu'il a été accusé par des procureurs et jugé en première et deuxième instance par des juges dont la compétence a été décrétée après les faits de la cause.

2 提交人表示，他被剥夺了所指控犯罪行为施行有法定资格的法院接受判的权利，一和期间由上述事件之后设立司法管辖的法院提出指控和进行判，因此违反了《公约》第十四条第一款。

Pour le Comité, cet argument n'est pas décisif parce que le jugement a pris en compte, pour fixer le montant des dommages-intérêts, le fait que le préjudice subi par le plaignant était relatif parce que le recours en amparo avait un caractère extraordinaire et que le Tribunal constitutionnel ne pouvait pas agir comme une juridiction de deuxième instance en raison du caractère limité de la portée du recours.

委员会认为这一论点并不确实，因为裁定他支付赔偿费，法院考虑到如下事实：对提交人造成的损失是相对的，因为要求实施宪法权利是一种例外措施，而鉴于这种补救办法的范围有限，宪法法院无法以法院的身分行事。

La législation pénale devrait être mise en conformité avec les dispositions des articles 14 et 15 du Pacte, en particulier pour ce qui est de l'interdiction de juger une personne deux fois ou de l'incriminer deux fois pour la même infraction (non bis in idem, art. 14, par. 7) et de l'interdiction des lois à effet rétroactif (nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege, art. 15).

刑法应当与《公约》第14条和第15条相一致，尤其应当与关于禁止就同一犯罪两次对一个人进行理或将其置于不利地位的规定(一罪不，第14条第7款)，以及关于禁止执行具有追溯力的法律的规定(无法律即不构成犯罪，法无明文不为罪，第15条)相一致。

Le Conseil servira d'organe disciplinaire et administratif de deuxième instance chargé d'examiner toutes les décisions prises par les instances nationales chargées de l'application de la loi concernant le statut des officiers de police, conformément à la loi relative aux fonctions de police et à ses annexes, et comblera une lacune du cadre disciplinaire et administratif régissant les activités de la police.

这一委员会将作为纪律和行政机构，负责根据《警务官员法》及其附则查国家一级执法机构做出的关于警官身份的所有决定，并将填补警察纪律和行政框架中的一个空缺。

Les questions suivantes ont notamment été soulevées: la qualité pour agir, l'identification des parties et le rôle des diverses victimes dans les procédures civiles; le rôle des États requis; la prescription en matière d'action civile; les différents critères d'établissement de la preuve en matière civile et pénale et la double incrimination; et les requêtes motivées par des considérations politiques.

与会者提出了进一步的问题，这些问题包括法庭上的陈述权；当事人的身份和个人被害人民事诉讼程序中的作用；被请求国的作用；民事诉讼的效期限；民事案件和刑事案件中的不同证据标准以及“一罪不”；政治动机的诉讼要求。