Sept réunions ont été organisées par le juriste hors classe en application de l'article 65 ter du Règlement.
高级法律干事按照第65
之三召开了七次会议。
Le développement des moyens permettant aux Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 de s'acquitter de l'obligation de se conformer aux mesures de réglementation énoncées aux articles 2A à 2E et à l'article 2I, ainsi qu'à toute mesure de réglementation stipulée aux articles 2F à 2H en application du paragraphe 1 bis du présent article, ou à toute autre mesure de réglementation stipulée à l'article 2J en application du paragraphe 1 ter du présent article, et de les appliquer dépendra de la mise en œuvre effective de la coopération financière prévue à l'article 10 et au transfert de technologie prévu à l'article 10A.
对于按照本
第1款行事
缔约方,增进其履行义务
能力,使其遵守第2A至2E
和第2I
中规定
控制措施,(删除)按本
第1之二款决定
载于第2F至2H
任何控制措施,或按本
第1之三款决定
载于第2J
任何控制措施。 这些缔约方执行此类措施
情况将取决于第10
所规定财务合作及第10A
所规定技术转让
有效实行。
Les Parties établissent un mécanisme de financement pour assurer aux Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 du présent Protocole une coopération financière et technique, notamment pour le transfert de techniques, afin de leur permettre de respecter les mesures de réglementation prévues aux articles 2A à 2E et aux articles 2I et 2J, ou toute autre mesure de contrôle énoncée dans les articles 2F à 2H en application du paragraphe 1 bis de l'article 5 du Protocole et toutes les mesures de réglementation énoncées à l'article 2J en application du paragraphe 1 ter de l'article 5 du Protocole.
各缔约方应建立一个机制,向按本《议定书》第5
第1款行事
缔约方提供包括技术转让在内
财务和技术合作,使他们能够遵守载于第2A至2E
和第2I至2J
(删除)
各
控制措施,载于第2F至2H
中
按照《议定书》第5
第1之二款制定
各
控制措施,以及载于第2J
中
按照《议定书》第5
第1之三款制定
各
控制措施。
Le secrétariat avait été prié d'élaborer des propositions concernant la forme sous laquelle les versions révisées du projet d'article 17 de la Loi type sur l'arbitrage relatif au pouvoir d'un tribunal arbitral d'ordonner des mesures provisoires, ainsi que d'un nouvel article relatif à la reconnaissance et à l'exécution des mesures provisoires (provisoirement numéroté 17 bis), et d'un nouvel article relatif aux mesures provisoires ordonnées par un tribunal étatique (provisoirement numéroté 17 ter), destinés tous deux à être insérés dans la Loi type, pourraient être présentées pour examen par le Groupe de travail à sa quarante-quatrième session.
工作组要求秘书处拟订关于下列
款
修订
编排形式
建议供工作组第四十四届会议审议:《仲裁示范法》有关仲裁庭下令采取临时措施
权力
第17
草
;《仲裁示范法》有关临时措施
承认和强制执行

一
(暂编为第17
之二);《仲裁示范法》有关法院下令采取
临时措施

一
(暂编为第17
之三)。
Enfin, le Conseil a prié le Secrétaire général de prendre les dispositions pratiques voulues pour les élections mentionnées au paragraphe 2, pour l'élection aussi prochaine que possible des 27 juges ad litem conformément à l'article 13 ter du Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda, ainsi qu'en ce qui concerne la fourniture en temps opportun de personnel et de moyens matériels au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et au Tribunal pénal international pour le Rwanda, en particulier à l'intention des juges ad litem, des Chambres d'appel et des services connexes du Procureur.
最后,安理会“请秘书长做出实际安排,以举行上
第2段所述
举,尽早根据《前南问题国际法庭规约》第13之三
举27名诉讼法官,向前南问题国际法庭和卢旺达问题国际刑事法庭及时提供人员和设施,特别是为诉讼法官和上诉分庭以及检察官有关办公室提供人员和设施”。
24 ter. Vu la vulnérabilité particulière des pays les moins avancés et les capacités insuffisantes dont ils disposent pour faire face aux catastrophes et s'en relever, aider en priorité ces pays à exécuter des programmes de fond et à se doter des mécanismes institutionnels voulus aux fins de la mise en œuvre du Cadre d'action, notamment en leur apportant un concours financier et technique destiné à leur permettre de renforcer leurs capacités de réduction des risques, en tant que moyen efficace et durable de prévenir les catastrophes et d'y faire face.
(24之三) 鉴于最不发达国家在灾害应对和恢复方面
脆弱性特别高、能力特别不足,应优先支持最不发达国家实施旨在落实本《行动纲领》
实质性方
和相关体制机制,包括通过有关减少灾害风险
资金援助和技术援助以及能力建设,以此作为预防和应对灾害
有效和可持续手段。
Afin de faciliter la lecture des projets de dispositions et de leurs commentaires pour le Groupe de travail lors de ses délibérations, les dispositions régissant les procédures pour la conduite des enchères électroniques inversées ont été divisées entre un projet d'article 47 bis et un projet d'article 47 ter, mais le Groupe de travail pourra envisager de faire figurer l'ensemble de ces dispositions dans un article unique dans la version finale de la Loi type révisée pour faciliter leur utilisation par les États adoptants.
为方便工作组在审议期间阅读这些
草
和相关
评述,已把有关电子逆向拍卖实施程序

分列为第47
之二和第47
之三草
,但工作组似宜考虑修订后
《示范法》最后稿应把所有此种
并入一
,以便于颁布国使用。
Elle a également noté que le Groupe de travail avait examiné un projet de disposition concernant la reconnaissance et l'exécution des mesures provisoires ou conservatoires prononcées par un tribunal arbitral (destiné à être inséré dans la Loi type sur l'arbitrage en tant que nouvel article, provisoirement numéroté 17 bis), et un projet d'article relatif aux mesures provisoires ou conservatoires prononcées par des juridictions étatiques à l'appui d'un arbitrage (destiné à être inséré dans la Loi type en tant que nouvel article, provisoirement numéroté 17 ter).
委员会还注意到,该工作组讨论了一
关于承认和执行仲裁庭发出
临时保全措施

草
(供作为《仲裁示范法》
一
列入,暂编为第17
之二),并讨论了一
关于国家法院为支持仲裁而发出
临时措施
款草
(供作为《仲裁示范法》
一
列入,暂编为第17
之三)。
Suite à l'adoption de la résolution 1481 (2003), par laquelle le Conseil de sécurité a autorisé les juges ad litem à se prononcer pendant la phase préalable à l'audience, les juges ont apporté des modifications aux articles 62, 65 bis (A) et 65 ter (A) du Règlement de procédure et de preuve, de façon que les juges ad litem puissent présider les audiences de comparution initiale et les conférences de mise en état et agir comme juges de la mise en état.
在通过关于审
法官有权在预审中作出裁定
安全理事会第1481(2003)号决议后,法官提出了《程序和证据规则》第62
、第65之二
(A)和第65之三
(A)
修正
,以使审
法官能够主持初次出庭和情况会商,及担任预审法官。
Sur proposition du Comité, les juges ont par ailleurs adopté trois nouveaux articles dans le Règlement : l'article 62 ter relatif à la procédure en cas d'accord sur le plaidoyer, l'article 68 bis permettant au juge de la mise en état ou à la Chambre de première instance de décider des sanctions à infliger à une partie qui ne s'acquitte pas des obligations de communication que lui impose le Règlement, et l'article 126 bis concernant les délais pour le dépôt des réponses aux requêtes.
根据委员会
建议,法官们通过了三
规则:关于认罪求情协议程序
第62
之三、允许预审法官或审判分庭决定对未能根据规则履行其通知义务
一方所施加
制裁
第68
之二以及关于对动议提出答复
时限
第126
之二。
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