En sorte que lire était alors un acte subversif.
这就使得读成为一种毁灭
的
为。
L'article 147 du Code pénal (chap. II, intitulé « Des infractions contre la sécurité de l'État », du titre premier du livre II) punit de 8 à 12 ans d'emprisonnement ceux qui apportent leur concours ou participent à des organisations de guérillas, à des commandos, à des groupes de combat ou à des cellules terroristes vouées à la subversion de l'ordre public, qui obéissent à des ordres et reçoivent un appui ou une aide économique de l'étranger. L'article 151 réprime le financement d'activités subversives, qu'il rend passibles d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et ordonne la confiscation au profit de la défense nationale des montants ainsi versés.
《厄瓜多尔刑法典》第二卷第一篇题为“针对国家内部安全的犯法
为”的第二章第147条规定,任何宣传或参加游击组织、
击队、战斗分队或基层恐怖组织并听命于外国指示和接受外来支助或经济支持的人个,一律被处以8至12年普通的严峻徒刑;第151条将收取供颠覆目的用金钱的
为定为刑事罪,应被判处三个月至两年徒刑,没收这些资产所得供国防用。
Article 140.- Le ressortissant vénézuélien ou étranger résidant dans le pays qui, directement ou indirectement, met à disposition d'un pays ou d'une république étrangère, des groupes ou des associations de terroristes, des paramilitaires, des insurgés ou des éléments subversifs, qui héberge, protège, leur remet ou reçoit d'eux des sommes d'argent, des provisions d'aliments ou tout autre type d'appui logistique, du matériel de guerre ou des appareils technologiques qui peuvent menacer la république bolivarienne du Venezuela, l'intégrité de son territoire, ses institutions républicaines, ses citoyens et citoyennes ou qui déstabiliserait l'ordre social sera puni de dix à quinze ans de prison.
第140条. 委内瑞拉或外国居民在本国或外国直接或间接帮助、收容、包庇恐怖集团或团伙、民兵、起义分子或颠覆分子,交付或从他们收取大量金钱、供应食物或提供任何后勤支助、战争物资、或用于破坏委内瑞拉玻利瓦尔共和国、领土完整、机构、公民、社会秩序的技术工具,处10至15年徒刑。
D'autre part, le règlement organique de la Direction de la sécurité publique dispose en son article 13 que les préfectures provinciales ont, entre autres fonctions, celles de planifier et définir des mesures immédiates et à moyen et long terme, visant à neutraliser et prévenir l'action des éléments et organisations qui font du prosélytisme, aux fins spécialement, d'activités de sabotage et d'espionnage, de menées séditieuses et subversives et d'attentats terroristes et autres agissements qui attentent à la sécurité intérieure de l'État et à la paix et à la tranquillité de la société.
除此之外,《公安局组织条例》第13条规定省公安局的职务包括“规划和安排近期、中期和远期的
,以消除和预防某些人员和组织的
,避免他们
展宣传活
,特别是破坏、间谍、叛国、颠覆和恐怖活
以及危害国家内部安全和公民和平与安宁的其他活
”。
La loi relative à la prévention des activités subversives énonce que, sur demande du Directeur général de l'Agence publique du renseignement de sécurité, la Commission d'examen de la sécurité publique, qui fait partie du Ministère de la justice mais est indépendante du Ministre, impose des règlements et des mesures de contrôle pour les groupes qui ont mené, non à titre individuel mais en tant que partie d'une organisation unifiée, des activités subversives terroristes, et dont on peut croire qu'ils continueront de commettre de tels actes de violence à l'avenir.
《禁止颠覆活
法》规定,在公安情报局局长提出要求时,隶属法务省但独立于法务大臣的公共安全审查委员会应对下述团体实施管制和控制措施:这些团体不是作为个人而是作为一个统一组织的一部分犯下恐怖颠覆活
,并且预期在日后会继续进
这种暴力
为。
Ces pouvoirs peuvent être exercés aux fins de déterminer si la personne, le véhicule, le navire ou l'aéronef susmentionnés transportent des armes offensives, des articles subversifs ou des matières dangereuses, ou si le local mentionné contient de telles armes, de tels articles ou de telles matières; ou si l'officier de police concerné a des motifs raisonnables de penser que la preuve de la commission d'une infraction sera probablement trouvée sur cette personne ou dans ce local ou dans ce véhicule, ce navire ou cet aéronef.
“为了确定上述人员、汽车、船只或飞机是否携带以及确定上述房地是否藏有这种攻击
武器、颠覆
物品或有害物品,或若有关警察有相当充分的理由认为在这些人员或房舍、或在任何这些汽车、船只或飞机上可能
现犯罪证据”,便可
使这些权力。
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