Le drapeau rouge flotte, signifiant la révolution et l'espoir d'un nouveau départ.
飘扬的红旗象征着革命以及对新起点的希望。
Lorsqu'il affirme que « les documents de l'époque prouvent sans le moindre doute que la résolution 186 (1964) du Conseil de sécurité, s'agissant du stationnement de quelque force que ce soit sur le territoire de la République de Chypre, supposait obligatoirement le consentement du Gouvernement chypriote de l'époque », le représentant chypriote grec cherche à dissimuler le fait que, pendant cette période, « le consentement du Gouvernement chypriote » signifiait - et était accepté comme signifiant - le consentement du Président (pour les Chypriotes grecs) et du Vice-Président (pour les Chypriotes turcs), comme le prévoit la Constitution de 1960 de la République de Chypre.
希族塞人代表说,“现时的文件……毫无
问地证明,安全理事会
186(1964)号决议
向塞浦路斯共和国领土派驻任何部队的问题上,完全是以当时的塞浦路斯政府的同意为条件的”。
4 Pour ce qui est de l'argument de l'auteur selon lequel l'amende de nature purement symbolique imposée au contrevenant ne constitue pas une satisfaction ou réparation adéquate, l'État partie fait valoir que la Convention ne saurait être interprétée comme signifiant que tel ou tel acte de discrimination raciale doit être puni d'une peine particulière (par exemple, une peine d'emprisonnement ou une amende) ou d'une sévérité ou d'une durée particulière (par exemple, une peine privative de liberté sans sursis, une peine privative de liberté avec sursis ou une amende d'un montant précis).
关于提交人所说纯粹象征性的罚款不能有效满足或补救,缔约国辩称,不能将《公约》解释为:要求对具体的种族歧视行为给予
定严厉程度或时间(非暂缓拘押惩罚、暂缓拘押惩罚、具体数额的罚款等)的具体刑事惩罚(如监禁或罚款)。
Ainsi, par exemple, l'alinéa b) du paragraphe 6 de l'article 36, qui prévoit que des tours de scrutin successifs seront organisés dans le cas où un nombre suffisant de juges ne seraient pas élus au premier tour, pourrait être interprété aux fins du premier tour de scrutin comme signifiant que, dans le cas où un nombre suffisant de juges ne seraient pas élus sur la liste A ou sur la liste B, des tours de scrutin successifs seraient organisés jusqu'à ce que les postes alloués à chaque liste soient pourvus.
三十六条
六款
2项规定

轮投票没有选出足够数目的法官时,应连续进行投票。
样,为了
次选举的目的,该项的含义应视为如果没有从名单A或名单B中选出足够数目的法官,应连续进行投票,直至补足每个名单的余缺为止。
Il a également été dit que le motif de refus énoncé au sous-alinéa ii) figurait à la fois à l'article V de la Convention de New York et à l'article 36 de la Loi type et qu'en conséquence, son omission dans la disposition à l'examen pourrait être interprétée comme signifiant que la notification en bonne et due forme de la désignation d'un arbitre ou du tribunal arbitral n'était pas aussi importante dans le contexte de l'exécution des mesures provisoires que dans celui de l'exécution des sentences.
另据称,
(a)㈡项所述拒绝的理由载于《纽约公约》
五条和示范法
36条,基于
种原因,此处对拒绝的理由略而不谈可被解释为意味着,相对于执行裁决而言,
执行临时措施方面有关指定仲裁员或仲裁庭的适当通知并不十分重要。
Diverses restrictions de fond à la portée des textes législatifs instituant la peine de mort ont ainsi été introduites, en particulier l'interdiction de la privation arbitraire de la vie («arbitrairement» signifiant à la fois «illégalement» et «injustement»), l'interdiction de la peine de mort pour les infractions autres que «les crimes les plus graves» et l'exigence de compatibilité de toute privation de la vie avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
因此,对判处死刑法律的范围提出了各种实质性限制,其中包括禁止任意剥夺生命(其中“任意”系指“非法”或“不公正” 86)、禁止对除了“最严重罪行”以外的其他案件判处死刑以及要求任何
类处死行动都符合上述公约及《防止及惩治灭绝种族罪公约》的标准。
Mais on peut aussi le lire comme signifiant qu'il contredit l'article 1 du projet d'article 27, en accordant à d'autres conventions de transport une préséance générale sur le projet de convention dans les domaines autres que la responsabilité (à laquelle le paragraphe 1 du projet d'article 27 fait déjà référence), même dans les relations entre le transporteur et le chargeur ou le destinataire, et pas uniquement dans les relations entre le transporteur et le sous-contractant dont les activités relèveraient normalement d'une autre convention de transport.
但是,
89条草案也可能被理解为是与
27条
1款草案有矛盾的,
是因为,不仅
承运人与分包商(后者的活动通常属于其他运输公约的范围)之间的关系上,即使是
承运人与托运人或收货人之间的关系上,
涉及赔偿责任以外的(
27条
1款草案已经提及的)的事项时,
89条草案把对于公约草案的
般优先权给予了其他运输公约。
Le Comité avait précédemment interprété les décisions du Conseil d'administration comme signifiant qu'une indemnisation pouvait être accordée au titre d'un manque à gagner pour la période allant du moment de la cessation des opérations militaires à celui où le requérant aurait raisonnablement pu reprendre ses activités au niveau antérieur à l'invasion, c'est-à-dire, pour toute la période au cours de laquelle il a subi les effets de la destruction de ses actifs ou de la perturbation de ses activités, elles-mêmes résultant directement de l'invasion et de l'occupation illicite du Koweït.
小组先前对理事会有关决定的理解是,对于从军事行动停止到索赔人商业活动可合理恢复到入侵前水平之时的
段时间内的利润损失,可以裁定应予赔偿,前提是此种商业受影响是因为资产被毁或活动中断,而
本身又是伊拉克对科威特的非法入侵和占领直接造成的。
Par conséquent, sauf prescription contraire du Protocole, le Secrétariat interprète ces dispositions comme signifiant que les substances appauvrissant la couche d'ozone qui sont importées ou produites lors d'une année donnée devraient être prises en compte dans le calcul des niveaux de consommation et de production réglementées d'une Partie pour cette année-là et que le niveau de consommation et de production de la Partie calculé pour ladite année ne devrait pas excéder le niveau prescrit aux articles 2A à 2I et à l'article 5.
为此,除非《议定书》另有规定,秘书处对
些条款的理解是,
某
年份内进口或生产的耗氧物质数量应列入某
缔约方所涉年度的受控物质消费和生产计算数量,而且该缔约方该年度的消费和生产计算数量不得超过
2A至2I条和5条所规定的数量。
Dans un cas où elle a conclu à la violation des articles 8 et 25 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme (les droits à une protection judiciaire effective et à un jugement équitable, respectivement) parce que le requérant n'avait pas eu la possibilité d'introduire un recours administratif pour contester son licenciement, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a recommandé à l'État partie d'autoriser le requérant « à introduire un recours administratif pour contester la légalité de l'acte administratif signifiant son licenciement ».
委员会建议缔约国允许请愿人参加有争议的行政诉讼程序,以便能够对裁定将其解雇的行政行为的合法性提出上诉”。
On pouvait en effet interpréter l'expression “dans le cours de ses activités” comme signifiant que les règles uniformes s'appliquaient uniquement aux entités dont la fourniture de services de certification était l'activité principale mais on pouvait également penser qu'une personne ou une entité dont ce n'était pas l'activité principale serait aussi considérée comme un prestataire de services de certification aux fins des règles uniformes, à condition qu'elle émette les certificats “dans le cours de ses activités”.
的确,对于“
其业务范围内”
语,
种可能的解释是统
规则草案仅适用于那些以提供验证服务为其主要活动的实体。 另
种解释可以是,就统
规则而言,凡签发证书的个人或实体仍将视作验证服务提供者,即使其主要活动不是提供验证服务,但只要
类个人或实体是“
其业务范围内”签发证书的即可。
Par souci de concision, il n'a pas semblé nécessaire de reprendre dans leur intégralité les textes des projets de directives 1.1 et 1.1.1, mais l'expression «d'exclure ou de modifier l'effet juridique d'un traité» doit se lire comme signifiant exclure ou modifier tant «l'effet juridique de certaines dispositions du traité» que «l'effet juridique (…) du traité dans son ensemble sous certains aspects particuliers» dans leur application à l'État ou à l'organisation internationale auteur de la réserve.
为了简明起见,看来不需要全文抄录准则草案1.1和准则草案1.1.1的案文,但是“排除或修改
条约的法律效果”
语的含义必须理解为,
将其适用于该国家或提出保留的该国际组织时“排除或修改条约若干规定的法律效果”和“整个条约
若干方面的法律效果”。
Par ailleurs, Mme Tavares da Silva souhaite elle aussi faire valoir que les mots « équité » et « égalité » ne sont pas interchangeables; « équité » renvoie à l'idée de traitement équitable, alors que « l'égalité » est une notion plus vaste signifiant l'égalité des droits, des possibilités, de la dignité et des responsabilités et, à ce titre, est délibérément évitée par certains pays souhaitant interpréter de manière très étroite les obligations leur incombant en vertu de la Convention.
此外,她想强调的
点是,“公平”与“平等”并不能相互替换,“公平”与对人的公平待遇有关,而“平等”是
个更广泛的概念,意味着平等的权利、机会、尊严和责任,因此希望从狭义上看待其对《公约》承担的义务的国家往往有意避免使用该词。
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