Aucun parrainage ne sera autorisé si un tribunal a condamné la répondante ou le répondant pour une infraction à caractère sexuel ou pour une infraction relevant du Code criminel contre un membre de la famille ou un parent de la répondante ou du répondant, de sa conjointe ou de son conjoint, ou de sa ou son partenaire, à moins qu'un pardon ait été accordé ou jusqu' à ce que cinq ans se soient écoulés depuis l'expiration de la peine imposée pour l'infraction.
不允许曾被法院判有性犯
对家庭成员、亲属、配偶
伴侣犯下《刑法典》所列某一
行者提供担
,除非此人已获

判刑期满已过
年。
法》的其他一些方面规定,难民处理工作和措施应优先关注处境危险的妇女,以防担



