La décision traite des motifs et de la procédure de récusation d'un arbitre.

本案涉到了要求裁员回避的理由和程序。

En conséquence, la récusation d'un arbitre par le propriétaire a été rejetée.

因此驳回了租人裁员的质疑。

Cette décision porte sur la récusation d'un arbitre pour manque de qualifications agréées.

判决涉裁员不具备所商定的资格而的异议。

La question examinée en l'espèce concernait le délai de récusation des arbitres.

本案中的问题与裁员异议的时效有关。

L'auteur n'a pas fait appel du rejet de sa demande de récusation.

交人没有就其质疑被驳回一事上诉。

L'auteur avait participé à l'audience et demandé la récusation du juge (par. 2.8 ci-dessus).

交人参与了听审，并且要求将有关法官调离(见上文第2.8段)。

Lorsqu'un arbitre a été récusé par une partie, toutes les parties peuvent accepter la récusation.

一方当事人一名裁员异议，其他当事人可以附议。

La notification de récusation doit être motivée.

异议通知说明异议的理由。

Lorsqu'une partie demande la récusation d'un juge, le Président du Tribunal d'appel décide.

如有当事方请求法官回避，由上诉法庭庭长裁定。

Lorsqu'une partie demande la récusation d'un juge, le Président du Tribunal décide.

如有当事方请求法官回避，由争议法庭庭长裁定。

Lorsqu'une partie demande une telle récusation, le Président du Tribunal décide.

如有当事方请求法官回避，由法庭庭长裁定。

Il évoque les principes généraux et la pratique en Autriche concernant la récusation des juges.

他综述了涉法官质疑的奥地利一般原则和惯例。

Cette acceptation ou ce déport n'impliquent pas la reconnaissance des motifs de la récusation.

但在这两种情况下，都不意味接异议的理由的正确性。

La Cour a décidé que le critère déterminant pour la récusation - résultant de la combinaison de la première phrase de l'article 1036-2 du Code allemand de procédure civile (ci-après “ZPO”) (première phrase de l'article 12-2 de la LTA) et des règles d'arbitrage choisies - n'était pas de savoir si en réalité l'arbitre n'était pas impartial, mais s'il y avait des motifs objectifs suffisants qui, du point de vue de la partie demandant sa récusation, suscitaient un doute raisonnable quant à son impartialité et à son indépendance.

法院认为要求回避的相关标准——源于《德国民事诉讼法典》第1036（2）条第一句（《裁示范法》第12（2）条第一句）和所选裁规则——并非裁员是否在事实上不公正，而是是否有足够的客观理由，可以让要求回避的一方当事人合理地怀疑裁员的公正性和独立性。

Parmi les autres requêtes, on peut citer les requêtes en protection des témoins; les requêtes de la défense contestant la légalité des arrestations des accusés et la confiscation des moyens de preuve; les requêtes de la défense aux fins de communication d'éléments de preuves supplémentaires par le Procureur et les requêtes de la défense excipant de l'incompétence de la Chambre de première instance et portant notamment sur la composition des Chambres de première instance et sur la récusation de juges.

其他请求包括检察官的保护证人请求；辩护方逮捕被告人和没收证据的合法性的请求；辩护方要求检察官披露进一步证据的申请；辩护方质疑审判分庭管辖权的申请包括质疑审判分庭的组成，以要求法官回避的申请。

La présentation des moyens à charge devait durer un an, mais, depuis l'ouverture du procès, plusieurs incidents de procédure aussi importants qu'imprévus sont venus ralentir la marche des débats : une demande de récusation d'un juge de la Chambre, plusieurs requêtes des deux parties tendant à l'ouverture de poursuites pour outrage et, enfin, les difficultés rencontrées par l'Accusation pour faire déposer les témoins - comme en témoignent les multiples citations à comparaître que la Chambre de première instance a délivrées.

虽然举证工作原计划持续一年，但自审判开始以来，已现了数次乎意料的重大延误，原因包括一方了一项取消其中1名法官资格的动议，双方均了数项指方藐视法庭的动议，以检方在传唤证人作证时遇到了困难，正如审判分庭发的传票数目所显示的那样。

L'État partie juge erroné le calcul des délais auquel l'auteur s'est livré afin de montrer que son droit à un procès sans retard excessif a été violé, puisque la loi fixe uniquement les délais de dépôt de mémoire et la durée maximale de l'audience mais n'exclut pas les cas où il y a demande de complément d'information ou les cas où il faut statuer sur une demande de récusation ou un recours engagé par l'intéressé lui-même.

缔约国声称，交人错误地计算了过分拖延审理他侵犯权利指控的时间，因为法律仅只规定指控的时限以开庭前最高时限，但并不排除诸如要求供补充资料或因交人本人质疑或补救要求而有必要采取的其它资料等程序。

En ce qui concerne le fond, le tribunal a conclu que la demande du premier auteur manquait manifestement de substance, puisque le droit à l'impartialité du juge est un droit reconnu aux parties, et non aux avocats qui assurent leur défense, et qu'il ne faisait aucun doute que le fait que l'inimitié à l'égard d'un avocat ne figure pas parmi les causes de récusation prévues dans la loi organique du pouvoir judiciaire était constitutionnel.

于案情是否有依据，该法院得结论，第一交人的申诉显然缺乏内容，因为诉诸公正法院权是诉讼各方得到公认的权利，而并不是为其中某一方的辩护律师所拥有的权利，而司法法中并不包括律师的敌意作为宣布法官不合格之一项理由，这并不引起是否符合宪法的问题。

Dans une affaire dans laquelle le règlement d'arbitrage applicable autorisait le tribunal arbitral à statuer sur la récusation d'arbitres et à désigner des arbitres remplaçants, la sentence arbitrale a été annulée au motif que le tribunal arbitral avait refusé d'accepter un arbitre qui ne figurait pas sur une certaine liste d'arbitres, alors que le règlement d'arbitrage applicable n'obligeait pas les parties à nommer des arbitres figurant sur cette liste.

在某一案例中，当适用的裁规则授权裁庭就质疑裁员一事作裁定并任命替代裁员时，裁裁决即被撤销，因为裁庭拒绝接一名不在某一裁员名单上的裁员，不过，根据适用的裁规则，当事各方并不是必须从此种名单中任命裁员。

L'État partie ajoute que, conformément à la doctrine et à la jurisprudence du Tribunal suprême, pour pouvoir apprécier les motifs de récusation prévus au paragraphe 9 de l'article 219, il faut que la plainte contre le magistrat ait été déposée avant l'ouverture du procès, que les faits imputés audit magistrat constituent réellement un délit ou une faute et que la plainte ait été jugée recevable, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

缔约国还认为，依据最高法院的原则和案例法，要依据第219条第9款的质疑举行听证，针法官的申诉必须在程序开始前，质疑的依据必须是真正违法行为或错误的指控；此外，还必须认定指控可予理，而本案不是这种情况。