La définition des crimes contre l'humanité couvre tous les exemples les plus patents de la violence sexiste - une violence dont nous avons vu les terribles effets dans trop de zones de conflit.

危害人类罪定义包含所有最严重性别暴力行为事例——我们在许多冲突地区都看到了这些行为可怕结果。

Le Conseil de sécurité n'a pris aucune mesure pour réprimer cette violation patente de la clause la plus fondamentale de l'Accord d'Alger.

对于这种严重破坏《阿尔及尔和平协定》最基本要素行为，安全理事会未采取任何行动。

Comme l'ont prouvé le tsunami et d'autres catastrophes antérieures causées par l'homme, telles que celle de Bhopal, ces dernières entraînent un plus grand nombre de décès que ceux qui résultent des « menaces patentes ».

海验和对较早时发生人为灾难，例如博帕尔事件验显示，这些灾难可以造成比“硬威胁”更多死亡。

Sur instructions du Comité, toutes les patentes soumises par les requérants comme preuve de l'existence d'une entreprise au Koweït ont été transmises au Ministère koweïtien du commerce et de l'industrie pour vérification.

根据小组示，秘书处将人用以证明在科威特存在有企业所有营业执照转交科威特工商业部核实。

Par exemple, le requérant de la réclamation no 3011745, demande une indemnité de USD 1 176 470,59 au titre de deux entreprises et a soumis une patente pour chacune d'entre elles.

例如，在委会第3011745号，人两家企业损失计1,176,470.59美元，并提交了每家企业营业执照。

En examinant les réclamations accompagnées de patentes falsifiées, le Comité a noté que dans la plupart d'entre elles d'autres pièces justificatives semblaient irrégulières.

在审查营业执照被更改，小组注意到，大多数营业执照还有其他不实证据。

Le Comité a par ailleurs chargé le secrétariat de demander à divers tiers (fournisseurs, employeurs, titulaires de patente, témoins, etc.) de vérifier l'authenticité de documents soumis par les requérants.

根据小组示，秘书处与供应商、雇主、营业执照持有人和证人等第三方进行联系，核实人所提供文件真实性。

Par contre, le mari de la titulaire koweïtienne de la patente, lorsqu'on l'a interrogé, a montré qu'il connaissait les activités de l'entreprise et a fait des déclarations en accord avec le dossier.

相反，科威特执照持有人丈夫在面谈时表明他十分了解企业活动，所做陈述与书一致。

Dans la catégorie «D», les réclamations concurrentes sont mises en évidence par le biais de minutieuses opérations de vérification par recoupement dans la base de données, à partir des éléments suivants: nom des requérants, nom des associés, raison sociale de l'entreprise, numéro d'identité civile, numéro de la patente, numéro d'identification attribué par la Chambre de commerce et autres renseignements.

在“D”类，对人姓名、合伙人姓名、企业名称、公民身份证号码、营业执照号码、商会识别号码和其他识别数据进行广泛数据库核对，查明了一些相抵触。

Le requérant palestinien n'a pas demandé à être indemnisé pour la perte de la presse à imprimer ni des autres actifs fixes de l'entreprise, car il a reconnu que le titulaire koweïtien de la patente en était propriétaire.

巴勒斯坦人未就印刷厂和该企业其他固定资产，因为他承认，科威特执照持有人为这些资产所有人。

Toutefois, dans une communication ultérieure, le requérant a produit une patente, un contrat d'investissement entre lui-même et le titulaire koweïtien de la patente et une attestation dans laquelle ce dernier déclarait que le requérant était bien le propriétaire de l'entreprise.

然而，后来人又提交了营业执照、他本人与科威特营业执照持有人合同以及营业执照持有人关于人对企业所有权证明。

Le Ministère koweïtien du commerce et de l'industrie a confirmé que le numéro de dossier, les dates d'émission et d'expiration ainsi que d'autres données figurant sur la patente avaient été falsifiés.

科威特工商业部证实，营业执照上序号、发放和终止日期以及其他数据都被更改。

Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, les patentes ont été transmises pour vérification au Ministère koweïtien du commerce et de l'industrie.

如上所述，营业执照被送交科威特工商部核实。

Il déclare que cette entreprise faisait l'objet d'un contrat de «permis à bail» conclu avec le titulaire koweïtien de la patente.

人说，该企业按照与科威特执照持有人一项“许可证租赁”协议营。

Il s'agissait notamment de patentes, de contrats d'investissement entre le requérant et le titulaire koweïtien de patente, d'attestations de ce dernier et de contrats de location.

这些文件包括营业执照、人与科威特营业执照持有人之间投资合同、营业执照持有人证明和出租协议。

Si le Ministère koweïtien du commerce et de l'industrie a confirmé que les patentes de la plupart de ces réclamations avaient été falsifiées, un petit nombre dans ce groupe étaient authentiques.

科威特工商业部证实大多数营业执照被更改，只有少数营业执照是真实。

Le Comité note que les contrats d'investissement, les attestations des titulaires koweïtiens de patente, les déclarations de fournisseurs et les estimations d'agences immobilières fournis à l'appui de ces réclamations étaient quasiment identiques.

小组注意到，它们为支持提供投资合同、科威特执照持有人证明、供应商说明以及不动产公司估价都完全相同。

Malgré la vérification des patentes, le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité au titre des pertes commerciales ou industrielles invoquées dans chacune de ces trois réclamations.

尽管有些营业执照核实是真实，但小组仍建议对这三项据称商业损失不予偿。

Dans cette procédure judiciaire, la requérante koweïtienne est désignée comme étant uniquement titulaire de la patente tandis que les associés, y compris le conjoint de la requérante koweïtienne, sont désignés comme les utilisateurs de la patente.

在法院审理，科威特人仅被称为执照人，而其他伙伴—包括科威特人丈夫—被称为执照使用人。

En ce qui concerne les réclamations de cette tranche, le Comité note que dans certains cas, la seule preuve crédible que le requérant était propriétaire de l'entreprise est une attestation en ce sens, antérieure ou postérieure à l'invasion, du titulaire de la patente.

在本批，小组注意到，有时人对企业所有权唯一可信证据是执照持有人证实人对企业所有权入侵前或入侵后证明。