L'État partie devrait, par ailleurs, engager des poursuites contre leurs auteurs et instigateurs.
此外,缔约国应将犯罪和教唆
绳
以法。
L'article 18 de la loi sur la lutte antiterroriste proscrit toutes les activités menées sur le territoire des Îles Marshall en préparation d'actes de terrorisme devant se commettre sur le territoire même ou ailleurs, y compris les activités illicites de personnes et d'organisations qui soutiennent, organisent et financent le terrorisme ou qui s'en font les instigateurs ou complices. Cette interdiction frappe en particulier les activités illicites menées en violation de l'embargo sur les armes visant Oussama ben Laden, les membres d'Al-Qaida et les Taliban et d'autres personnes ou groupes affiliés à Al-Qaida ou les entités qui leur sont associées.
马绍尔群岛共和国反恐法第18节禁止在马绍尔群岛境内为在其境内或境外从事恐怖主义活动做准备,包括禁止
和
织有意识
鼓吹、煽动、
织、资助或从事恐怖主义等等非法活动,尤其是违反针对乌萨马·本·拉丹、“
”
织和塔利班的成
以及“
”
织属下的个
和
织和与它们有
的实体的武器禁运。
S'il s'agit d'un ressortissant libanais, conformément au principe qui veut que « l'État n'extrade pas ses citoyens », cette personne ne sera pas extradée mais poursuivie devant les tribunaux libanais en vertu de la compétence ratione personae que leur attribue l'article 20 du Code pénal selon lequel la loi libanaise s'applique à tout Libanais qui, que ce soit comme auteur principal, instigateur ou complice, entreprend hors du territoire libanais de commettre un crime ou un délit puni par la loi libanaise. Il en résulte qu'à l'égard de cette personne, l'État libanais est lié par le principe aut dedere aut judicare.
就黎巴嫩国民而言,根据“国家不引渡本国国民”原则,对请求予以引渡的
不予引渡,而是根据《刑法》第20条规定的属
管辖权,由黎巴嫩法院予以审理。
Conformément à la Convention pénale du Conseil de l'Europe, les personnes morales peuvent être tenues pour responsables des infractions de corruption active, de trafic d'influence et de blanchiment de capitaux établies en vertu de la Convention, lorsqu'elles sont commises pour leur compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, ainsi que de la participation d'une telle personne physique en qualité de complice ou d'instigatrice à la commission des infractions susmentionnées (art. 18, par. 1).
根据《欧洲委
会刑法公约》,法
应对下列刑事罪负责:公约所规定的主动贿赂、拿影响作交易和洗钱,这类罪行是在法
内部担任领导职务的自然
个别或作为法
织的一部分犯下的,或该自然
作为从犯或教唆犯参与了上述罪行(第18条第1款)。
Ils apporteront une contribution considérable à mesure que nous nous efforçons de faire face aux menaces naissantes identifiées dans le rapport spécial du Secrétaire général : le risque de troubles civils et la violence criminelle ou politiquement motivée dans les zones rurales qui semblent faire partie d'une stratégie adoptée par leurs instigateurs pour essayer de fomenter simultanément de nombreux incidents de ce type sur tout le territoire national en vue d'encourager l'idée que l'administration des affaires publiques est en crise et de faire craindre le retour aux troubles sociaux.
在我们争取对付秘书长在特别报告中确认的以下各种紧迫威胁时,这两个方面将大有帮助:民间动乱以及农村
区的犯罪行为和有政治动机的暴力行为,这些都显然是肇事者在该国领土各
同时挑起众多的这种事件的战略的
成部分,其目的是助长治理方面的危机感,并灌输回复到社会动荡的恐怖情绪。
En outre, les actes terroristes, sous toutes leurs formes et manifestations et quels que soient les moyens utilisés pour les commettre ou les déguiser, et toute personne impliquée dans un quelconque acte terroriste, qu'il s'agisse d'un exécutant, d'un partenaire, d'un participant, d'un instigateur, d'un planificateur ou d'un responsable du financement, est passible des peines prévues par le Code pénal, notamment les textes relatifs à la lutte contre le terrorisme et les dispositions juridiques en vigueur qui criminalisent le financement du terrorisme.
于将资助恐怖主义定为犯罪行为的反恐怖主义立法和现行法律条款,我们还可以看到,一切形式的恐怖主义行为,无论在执行过程中采用何种方式或以何为借口或掩饰,也不论其行为者是主犯、共犯、从犯、教唆犯、策划者或资助者,都应受到上述《刑法》的惩罚。
L'acte terroriste se réfère à tout acte individuel ou collectif, quels que soient le lieu de sa commission, la forme et la motivation, les auteurs, les instigateurs ou commanditaires, les complices, les concepteurs, les apologistes et les bénéficiaires, conçu et calculé pour provoquer la terreur dans le public en général ou une catégorie particulière de personnes et porter atteinte à l'ordre constitutionnel des États, à leur intégrité territoriale ou à la sécurité des biens et des personnes.
恐怖行为指,任何个
或集体行为,不论
点、方式及动机、罪魁、教唆者或同谋、从犯、谋划者、支持者和受益者,旨在对民众或某类
士产生恐惧和扰乱国家安宁、危害领土完整或安全及财产和伤害个
。
Les Fidji souscrivent à la condamnation sans équivoque du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, des méthodes et pratiques terroristes et de tous les actes de terrorisme, où qu'ils soient commis, quels qu'en soient les auteurs ou les motifs, et condamnent également tous les actes, quels qu'en soient les instigateurs ou les auteurs, qui visent à encourager, soutenir, financer ou dissimuler un acte de terrorisme ou une méthode ou une pratique terroriste.
斐济支持毫不含糊
谴责恐怖主义,以其各种形式和表现、在任何
方、由任何
采取的一切行为、方法和手段,不论其动机为何,并断然谴责意图鼓励、支持、资助或掩护任何恐怖主义行为、方法或手段的一切行为或行动。
La Turquie, pays depuis longtemps en butte au terrorisme dont elle demeure une cible privilégiée, a condamné dans les termes les plus violents les coupables et les instigateurs de ces attentats et demandé que la coopération internationale s'intensifie pour faire face à ce fléau. Elle s'est félicitée par conséquent de l'adoption de la résolution 1373 du Conseil de sécurité, instrument complet qui offre une base solide à partir de laquelle combattre le terrorisme à l'échelle universelle.
土耳其作为一个长期受到恐怖主义荼毒并且至今仍然是恐怖活动的一个主要目标的国家,它对从事和煽动这些袭击行动的罪犯予以最坚决的谴责,并号召加强国际合作,防止这种灾祸的发生,因此,土耳其欢迎安全理事会通过第1373号决议,使该决议成为全球范围内打击恐怖主义的一项有力而全面的文书。
Article 136, paragraphes 2 et 3 : Les individus embarqués à bord d'un navire ou aéronef militaire au nombre de quatre au moins qui prennent les armes encourent la peine de trois à cinq ans d'emprisonnement, les individus réunis au nombre de huit au moins qui se livrent à des violences en faisant usage d'armes, une peine de 5 à 10 ans d'emprisonnement, et les instigateurs de la « révolte » le maximum des travaux forcés à temps (20 ans).
第136条,第2和第3款:军舰或军用航空器上所载
中,如四
或四
以上持武器,处三至五年徒刑,八
或八
以上使用武器从事暴力行为,处五至十年徒刑,煽动“起义”者处最高有期劳役(20年)。
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