Le niveau d'indigence est resté relativement inchangé au cours de cette période.
同期，赤
人口和居民户数量则保持相对稳定。
Ceci ne doit pas cependant occulter les insuffisances. Celles-ci ont trait à un recours toujours excessif au Chapitre VII dans des situations où les ressources du Chapitre VI de la Charte sont suffisantes pour atteindre un but identique; à un manque de volonté politique persistant à faire appliquer les décisions du Conseil prises en vertu de ce même Chapitre VII, de façon identique et non discriminatoire, comme cela continue d'être le cas s'agissant du Moyen-Orient; et, enfin dans l'indigence des outils dont dispose le Conseil de sécurité pour apporter les réponses qu'il convient aux situations postconflictuelles et de consolidation de la paix.
然而，这不应让我们看不到一些同在第六章
手段足以实现同样目标情况下仍然过度使用第七章有关欠缺；看不到始终没有政治意愿来就安理会以固定和非歧视方式根据第七章作出决策采取行动情况——在中东问题上情况仍然
；
后看不到安全理事会缺乏在冲突和建设和平局势中作出适当反应资源。
Eu égard à l'analyse ci-dessus du seuil de 360 000 dollars de revenus annuels au-dessous duquel l'accusé est considéré comme indigent et peut ainsi bénéficier d'une aide judiciaire, le Comité des commissaires aux comptes considère que le risque de partage des honoraires est imputable en partie au niveau élevé de ce seuil d'indigence ainsi qu'à l'absence d'une limite quelconque quant au montant de l'aide judiciaire pouvant être rémunérée pendant la durée de la procédure et que ces facteurs ont pour effet d'augmenter les montants en jeu et le risque qu'ils soient partagés.
鉴于以上对年收入中大约360 000美元来自对穷起点法律援助分析，审计委员会认为，分钱安排风险部分地与穷起点高水平有关，同时与缺乏对诉讼程序期法律援助额限制有关；这些因素增加了利害攸关数额，而且增加了分钱危险。
Les raisons valables qui dispensent de la tutelle sont les suivantes : fonctions dans le service public ou municipal difficilement conciliables avec les obligations inhérentes à la tutelle; analphabétisme; plus de 60 ans d'âge; responsabilité de trois tutelles ou garde d'enfants ou d'une seule tutelle requérant des efforts considérables; famille nombreuse; indigence; maladie incompatible avec les obligations inhérentes à la tutelle; délocalisation dans une autre juridiction; absences nombreuses et fréquentes liées au travail incompatibles avec les obligations inhérentes à la tutelle.
拒绝承担监护人义务合法理由下：难以兼顾履行监护人职责公共或市政部门；文盲；年龄超过60岁；负有三项监护义务或者负有一项监护义务但工作量很大；一个大家庭；困；妨碍适当履行监护人职责疾病；转移到另一监护法院管辖区；因公务或居住地离监护人住地远经常及长期不在，并因妨碍履行监护人职责。
La Section a dû faire face à de nombreux problèmes durant la période considérée, notamment rationaliser le régime d'assistance judiciaire en faveur des détenus indigents, les États membres s'étant préoccupés de la hausse des coûts afférents à ce régime, fournir un appui aux équipes de la défense et concevoir un régime efficace adapté au Quartier pénitentiaire des Nations Unies, enquêter sur l'état d'indigence des détenus et exercer un contrôle administratif sur le recrutement des équipes de la défense.
在本报告所述期间，管理科面临若干挑战，包括：何使向困被告提供法律援助计划合理化，因为会员国已就该计划费用不断增加问题表示关切；为各辩护小组提供支助，以及为法庭拘留设施保持适当和有效制度；调查被拘留者宣称困是否属实；以及与辩护小组人员征聘有关行政管制。
Le Comité recommande que le Tribunal : a) formule des définitions de travail d'expressions comme « indigence » et «ressources suffisantes»; b) établisse des critères quantitatifs clairs pour déterminer si un suspect ou un accusé peut prétendre intégralement ou en partie à une aide judiciaire, notamment en fixant un seuil financier; et c) élabore une formule pour déterminer la contribution devant être apportée par les personnes pouvant prétendre à une aide judiciaire partielle.
审计委员会建议法庭：（a）为“穷”和“足够财力”等词拟定工作定义；（b）制定明确量化标准以确定嫌疑人或被告是否有资格获得或者部分获得法律援助，包括确定一项财政门槛；而且（c）制定一个公式以确定有资格获得部分法律援助人需要负担费用。
Les recommandations qui restent à mettre en oeuvre concernent : a) l'affectation auprès des Services de gestion de la défense d'enquêteurs à temps complet chargés de vérifier les déclarations d'indigence; et b) les modifications du Code de déontologie des conseils de la défense et autres textes pertinents afin d'interdire expressément la pratique du partage d'honoraires entre les conseils et leurs clients et d'arrêter les critères appliqués pour déterminer qui est indigent (au TPIR).
尚未执行建议有：（a）征聘全时调查员，分配到辩护管理科，对声称穷进行调查；（b）修改辩护律师守则和其他有关条文，明确禁止律师与当事人分享费用，并确定（卢旺达问题国际法庭）所采用穷状况标准。
La Section a dû faire face à de nombreux problèmes au cours de la période considérée, notamment rationaliser le régime d'assistance judiciaire en faveur des accusés indigents, les États Membres s'étant préoccupés de la hausse des coûts afférents à ce régime, fournir un appui aux équipes de la défense et concevoir un régime efficace adapté au Quartier pénitentiaire des Nations Unies et enquêter l'état d'indigence des détenus.
本报告审查期间，该科遇到了好几项挑战，其中有根据会员国对费用不断上升表示关注，将穷被告法律援助计划合理化，支助辩护小组，维持法庭拘留设施恰当有效制度，并且调查在押人所说穷是否真实。
Cela dit, le système de l'indigence partielle permet certes de réduire les coûts, mais il a aussi ses inconvénients : les accusés jugés partiellement indigents refusent souvent de payer leur conseil. Celui-ci est alors contraint de représenter son client au rabais, ce qui peut perturber la procédure, voire entre autres, amener le Conseil à demander que l'affaire lui soit retirée ou à refuser carrément de représenter l'accusé.
虽然无力支付部分款额公式可以节省费用，但这一制度也有缺点：认为无能力支付部分款额被告往往拒绝付款给他律师，结果律师须向其客户收取较
费率，以致造成诉讼混乱，情况包括但不限于律师从案件撤出或干脆一开始就拒绝接受该案。
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