Par ailleurs, le dol nécessite un élément matériel et un élément intentionnel.

同时，欺诈有事实根据和动机因素。

Ainsi, le dol sera exclu s'il apparaît que le cocontractant était de bonne foi.

因此，如果合同的形成是在双方友好的情况下形成的，欺诈是是应该被排除的。

La sanction de l'erreur est la nullité relative du contrat ainsi que, dans certains cas, des dommages-intérêts qui peuvent s'ajouter à l'annulation où même s'y substituer comme en matière de dol.

因此在被加到废除条款上取代了欺诈位置的一定事件和利益损失方面，错误是不被认可的。

Le dol sanctionné par l'article 1116 nécessite également un élément intentionnel c'est-à-dire la volonté de tromper l'autre partie.

根据1116条规定：对欺诈进行处罚需意性，也就是说，弄乱另一方的想法。

Le dol ou l'apport des informations inexactes, incomplète ou équivoques.

欺骗或供不准确、不完整或误导性信息。

On dit en ce sens que le dol doit être essentiel.

在这方面，有人说这必须是实质性的欺诈。

4 S'agissant de l'abus de droit, invoqué par l'État partie, le Comité a fait observer que pour qu'il y ait abus du droit de saisir le Comité en vertu de l'article 22 de la Convention, il fallait que soit remplie l'une des conditions suivantes: que l'exercice par un particulier du droit de saisir le Comité soit constitutif d'un acte de malice ou de mauvaise foi ou à tout le moins d'une erreur équivalente au dol, ou avec une légèreté blâmable; ou que les actes ou les abstentions incriminés n'aient aucun rapport avec la Convention.

4 关国出的滥用问题，委员会指出，为了根据《公》第22条的规定，向委员会出滥用权利的问题，必须符合以下条件之一：向委员会出的问题必须相当恶意性的，或者显示出不良的用意或者至少意在误导，或小题大做；或所及的行为或不行为必须与《公》毫不相关。

4 S'agissant de l'abus de droit, invoqué par l'État partie, le Comité a fait observer que pour qu'il y ait abus du droit de saisir le Comité en vertu de l'article 22 de la Convention, il fallait que soit remplie l'une des conditions suivantes : que l'exercice par un particulier du droit de saisir le Comité soit constitutif d'un acte de malice ou de mauvaise foi ou à tout le moins d'une erreur équivalente au dol, ou avec une légèreté blâmable; ou que les actes ou les abstentions incriminés n'aient aucun rapport avec la Convention.

4 关国出的滥用问题，委员会指出，为了根据《公》第22条的规定，向委员会出滥用权利的问题，必须符合以下条件之一：向委员会出的问题必须相当恶意性的，或者显示出不良的用意或者至少意在误导，或小题大做；或所及的行为或不行为必须与《公》毫不相关。

La Cour devait statuer sur la question de savoir si l'action du demandeur concernant la contravention au contrat, le fait qu'il avait fait fond sur le comportement du vendeur, la commission d'une faute et le dol résultant d'affirmations erronées pour le motif qu'il n'y avait pas réellement de litige sur les faits et que le vendeur allégué était en droit d'obtenir une décision sur les points de droit.

法院需审议的问题包括是否应驳回原告对违、违反允诺后不得否认的原则、过失和过失误述的指称，理由是对重问题没有真正的争议，同时被指控的卖方有权作为法律问题得到裁判。

Selon le gouvernement du territoire, 1 628 infractions pénales relevant des catégories suivantes ont été commises à Gibraltar au cours de la période de 2006-2007 considérée : agressions contre la police (39); voies de fait (113); délits sexuels (19); vols simples, cambriolages, vols à main armée, etc. (407); déprédations volontaires (516); drogues dangereuses (471); dol (46); et autres délits (17).

根据领土政府供的资料，在2006-2007报告期间，直布罗陀共发生1 628起刑事犯罪，分为下列几大类：袭击警察（39起）；暴力危害他人（113起）；性犯罪（19起）；偷盗和抢劫等（407起）；刑事损害（516起）；危险药物（471起）；与欺骗有关的罪行（46起）；以及其罪行（17起）。

Il convient de signaler que cette disposition, qui réprime l'aide ou la contribution apportée à toute activité terroriste, apporterait une réponse au problème des activités de recrutement menées par le dol (en d'autres termes, celles dont l'objectif invoqué n'est pas le véritable objectif) ou par des personnes qui n'appartiennent pas à une organisation criminelle ou terroriste.

据认为，该项有关惩罚便利或协助任何恐怖活动之行为的规定，将解决以欺骗手段(例如，打出正当幌子招聘，以掩盖真实目的)，或由不属犯罪组织或恐怖组织之个人所从事的招聘活动问题。

Il est dit dans cette sentence que "le consensus général est un dol et que des exemples semblables de mauvaise foi" répondent aux exigences de l'article 40 et que le degré de connaissance requis existe dès lors que les faits qui donnent lieu au défaut de conformité "sont évidents ou peuvent aisément être constatés".

判决指出“普遍一致认为欺诈与类似的恶意的情况”将符合第四十条所规定的件，而且如果造成不符合同情形的事实“非常明显或者易察觉”，那么卖方必然知道。

En outre, le conjoint qui a fait l'objet de contrainte ou de faits dolosifs qui l'ont amené à accepter le mariage, peut demander sa résiliation dans un délai de deux mois à compter du jour de la levée de la contrainte ou de la connaissance du dol, avec droit de réclamer un dédommagement.

此外，受到逼迫或欺骗而接受婚姻的一方可以在解除逼迫或是认识到欺骗之日起的两个月内求解除婚姻，并有权求补偿。

Il peut y avoir révision si les allégations ou les objections de fond n'ont pas été traitées; s'il y a des éléments qui contredisent le jugement; s'il y a une erreur de droit ou un vice de procédure; s'il y a dol ou contrefaçon de nature à modifier le fond de l'affaire.

采取补救办法的理由包括：影响案情的指控或异议没有被受理；各种素相互矛盾；法律有误或程序不公正；发生了对案情有影响的欺诈作假行为。

Cette seconde intention est un dol criminel aggravé ou dol spécial : elle suppose que l'auteur ait sciemment voulu que les actes prohibés entraînent la destruction, en tout ou en partie, du groupe comme tel, et ait su que ses actes détruiraient, en tout ou en partie, le groupe comme tel.

第二个件是严重犯罪意图，或曰专门犯罪意图；这意味着违法侵权者有意识地渴望他所实施的被禁止行为，以期全部或部分毁灭此类团体，而且知道他的行为将全部或部分毁灭此类团体。

Les membres de l'assemblée générale répondent devant l'association, des associés et de tiers pour les actes qu'ils réaliseront dans l'exercice de ses fonctions et qui soient contraires à la loi ou aux statuts et pour les dommages et intérêts causés par le dol ou par la négligence.

大会成员在执行职务时所作的违反法律或章程行为以及由诈欺或疏忽造成的损害，应由大会成员负责向社团、社团成员和第三方出赔偿。

Celui-ci avait intenté une action contre le défendeur, alléguant, entre autres, que le défendeur avait commis une contravention au contrat, que son comportement lui interdisait de refuser la commande, qu'il avait commis une faute et qu'il avait commis un dol en faisant des affirmations erronées.

原告对被告出控告，指称被告违，被告被禁止拒绝该订单，并犯有过失和过失误述行为等。

Selon l'article 49 de la Convention de Vienne : « Si un État a été amené à conclure un traité par la conduite frauduleuse d'un autre État ayant participé à la négociation, il peut invoquer le dol comme viciant son consentement à être lié par le traité ».

按照《维也纳公》第49条，“倘一国因另一谈判国之诈欺行为而结条，该国得援引诈欺为理由撤销其承受条拘束之同意”。

Les autres personnes, y compris les journalistes et les représentants de la société civile, ne devraient jamais voir leur responsabilité engagée pour avoir publié ou diffusé de telles informations, qu'elles résultent ou non de fuites, sauf en cas de dol ou d'autre délit.

其他个人，包括记者和民间社会代表，决不应有对发表或进一步传播这类信息而承担责任，无论信息是否已经透露出去，除非他们是以欺诈行为或其他犯罪手段获知该信息。

Il en va de même pour l'article 44 4) de la Convention de Vienne, qui a trait aux motifs spécifiques énoncés aux articles 49 et 50 dudit instrument (dol, corruption du représentant d'un État).

《维也纳公》第四十四条第四款涉及该《公》第四十九条和五十条所列之具体理由(欺诈、对一国代表之贿赂)，因此情况相同。