Le procès de Jacques Chirac dans l'affaire des emplois présumés fictifs de la ville de Paris, qui débute ce lundi au tribunal correctionnel de Paris, recèle bon nombre de questions et d'incertitudes.
关于希拉克涉嫌
巴黎市虚设职位一案于本周一
巴黎轻罪法院开庭审理,但此案包含诸多疑点和不确定因素。
En outre, l'article 165 de la loi sur les tribunaux correctionnels stipule que quiconque tient ou gère une maison de passe, se livre à des actes participant de la gestion d'un tel établissement ou contribue à cette gestion, en qualité de locataire, de preneur de bail, d'occupant, de bailleur ou de propriétaire, ou toute personne ayant la charge de locaux et qui permet en toute connaissance de cause qu'une partie ou la totalité de ces locaux serve de maison de passe est passible d'une amende et d'une peine d'emprisonnement.
此外,根据《即决裁判管辖权法》第165节,任何人,只要经营、管理、协助管理妓院,或房客、租用人、居住人、出租人或房东或负责管理房地的人,故意地准许此种房地或
一部分被当作妓院使用,应处以罚款和监禁。
Le programme de formation sur les services correctionnels est un programme d'orientation pour les recrues qui posent leur candidature pour des postes d'agents correctionnels de premier échelon et comprend des renseignements particuliers à propos de la diversité en milieu de travail; de la lutte contre le harcèlement; du comportement éthique, de la divulgation d'actes répréhensibles à l'interne; des limites professionnelles; du comportement par rapport à l'autorité; des valeurs fondamentales; des règles de conduite professionnelle; des recours des employés; de la violence familiale; des gangs et du crime organisé.
教养培训方案是为申请狱警职位的招募者准备的入门阶段指导方案,
中包括:工作场所多样化的具体信息;反骚扰;伦理行为;不道德行为内部揭发;职业范围;对主管部门的回应;价值框架;专业管理标准;雇员赔偿;家庭暴力;犯罪团伙和有组织犯罪。
Connaissant les difficultés qu'affrontent les États Membres en ce qui concerne le déploiement de policiers civils, j'encourage ces États à envisager des mécanismes permettant de mettre en place, au niveau des pays, une réserve spécialisée de conseillers de police civile, de mentors, de formateurs, d'experts en réforme et en restructuration, d'experts en criminalité spécialisée et d'experts des questions judiciaires et correctionnelles, et notamment à envisager de fournir aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies des unités autonomes destinées à remplir des fonctions spécialisées.
虽然我认识到会员国
部署民警方面受到诸多限制,但仍鼓励会员国考虑制订一些机制,培养一批有技术能力的本国民警
问、辅导员、训练人员、改革和重建专家及专门的犯罪、司法和教化专家,包括考虑是否可以向联合国维持和平行动提供自给的专门职能
位。
3 Selon l'État partie, l'auteur a déposé de nombreuses plaintes contre le Service correctionnel du Canada en passant par les voies judiciaires, ainsi que contre les employés de ce service, les médecins qui y sont rattachés et les médecins qui l'ont soigné, afin d'obtenir une décision émanant d'une juridiction ou d'un comité de discipline médical en vue d'être transporté ou transféré en Colombie britannique où, disait-il, il pourrait obtenir l'angioplastie qu'il exigeait, ou pour obtenir des sanctions à leur égard pour s'y être refusés.
3 缔约国说,提交人通过加拿大法律制度,对加拿大惩教服务局、
雇员、及
所聘的医生和给
诊治的医生提起了多项诉讼,寻求任何法院或医生纪律委员会下令将
转送或转移到不列颠哥伦比亚,据称
那里能够得到
所要求的血管成形术,否则即予以处罚。
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Fin septembre, le tribunal correctionnel de Paris a reconnu Nicolas Sarkozy coupable, il lui est reproché d'avoir en toute connaissance de cause laissé ses collaborateurs, Claude Guéant et Brice Hortefeu, rencontrer à Tripoli un dignitaire du régime de Kadhafi.
九月底,巴黎刑事法院裁定尼古拉·萨科齐有罪,罪名是他在知情的情况下,允许其助手克劳德·盖昂和布里斯·奥尔特福在的黎波里会见卡扎菲政权的一位高级官员。