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Le mari et la femme boudhistes sont « copropriétaires », et non pas « propriétaires communs » d'un bien.

缅甸佛教徒夫妻是财产所有”,而非“联合所有”。

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S'agissant de la deuxième série de réclamations, une procuration des autres copropriétaires est nécessaire.

在后一种情况下,则需要其他所有授权书。

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Cette règle s'applique aussi aux terrains détenus en indivision dont l'un des copropriétaires est absent.

这一规定甚至适用于拥有者之一在外拥有土地。

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Le Comité interinstitutions de copropriétaires de services communs a été créé en conséquence.

因此,管理所有权委员会已开始工作。

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Dans le cas du transfert d'une copropriété, les copropriétaires ont un droit de préemption.

在转让所有权时,所有权有优先购买权。

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La loi devrait prévoir qu'après défaillance et avant que le créancier garanti dispose d'un bien grevé, se le fasse attribuer ou reçoive paiement sur ce bien, le débiteur, le constituant ou toute autre personne intéressée (par exemple, un créancier garanti dont la sûreté a un rang de priorité inférieur à celle du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire du bien grevé) est fondé à payer l'obligation garantie dans son intégralité, y compris les intérêts et frais de réalisation comptés jusqu'à complet paiement.

法律应当规定,发生违约之后直至有债权、接受或收取资产之前,债务、设或其他任何利益相关(例如,比采取强制执行措施债权权优先顺序上靠后债权资产拥有)有权全额偿付债务,包括截至全部偿清时利息和执行费用。

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La loi devrait prévoir qu'après défaillance et avant que le créancier garanti dispose d'un bien grevé, se le fasse attribuer ou reçoive paiement sur ce bien, le débiteur, le constituant ou toute autre personne intéressée (par exemple, un créancier garanti dont la sûreté a un rang inférieur à celle du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) a le droit de payer l'obligation garantie dans son intégralité, y compris les intérêts et frais de réalisation comptés jusqu'à complet paiement.

法律应当规定,在发生违约之后直至有债权、接受或收取资产之前,债务、设或任何其他利益相关(例如,比采取强制执行措施债权排序靠后债权资产拥有)有权全额偿付债务,包括截至全部清偿时利息和执行费用。

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La loi devrait prévoir qu'après défaillance et avant que le créancier garanti ne dispose des biens grevés, ne se les fasse attribuer ou ne les mette en recouvrement, le débiteur, le constituant ou toute autre partie intéressée (par exemple, un créancier garanti de rang inférieur à celui du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) a le droit de payer l'obligation garantie dans son intégralité, y compris les intérêts et frais de réalisation comptés jusqu'à complet paiement.

法律应当规定,在违约之后直到有债权、接受或收缴设押资产之前,债务、设或任何相关当事(例如,比采取强制执行措施债权排序靠后债权、设或设押资产拥有)有权全部偿付附债务,包括全部清偿之前利息和执行费用。

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La loi devrait prévoir qu'après défaillance et avant que le créancier garanti dispose d'un bien grevé, se le fasse attribuer ou reçoive paiement, le débiteur, le constituant ou toute autre partie intéressée (par exemple, un créancier garanti dont la sûreté a un rang inférieur à celle du créancier garanti procédant à la réalisation, d'un garant ou d'un copropriétaire des biens grevés) a le droit de payer l'obligation garantie dans son intégralité, y compris les intérêts et frais de réalisation comptés jusqu'à complet paiement.

法律应当规定,在违约之后直到债权、接受或收缴资产之前,债务、设或其他任何相关当事(例如,比采取强制执行措施债权排序靠后债权、设资产拥有)有权全额偿付债务,包括全额清偿之前利息和执行费用。

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La loi devrait prévoir que le débiteur, le constituant ou toute autre personne intéressée (par exemple un créancier garanti dont le rang de priorité est inférieur à celui du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) est fondé à saisir un tribunal ou une autre autorité à tout moment en cas de manquement de la part du créancier garanti aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions relatives à la réalisation d'une sûreté réelle mobilière.

法律应当规定,有债权未遵守关于强制执行条文对其规定义务,债务、设或其他任何利益相关(例如,有债权其优先权顺序低于采取强制执行措施债权,或资产所有权)有权随时向法院或其他主管机关申请救济。

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La loi devrait prévoir que le débiteur, le constituant ou toute autre personne intéressée (par exemple un créancier garanti de rang inférieur à celui du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) sont fondés à saisir un tribunal ou une autre autorité à tout moment en cas de manquement de la part du créancier garanti aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la présente loi régissant la défaillance et la réalisation.

法律应当规定,在有债权未履行本法关于违约和强制执行条文对其规定义务情况下,债务、设或任何其他利益相关(例如,比采取强制执行措施债权排序靠后债权资产拥有)有权随时向法院或其他主管机关申请救济。

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La loi devrait prévoir que le débiteur, le constituant ou toute autre personne intéressée (par exemple un créancier garanti de rang inférieur à celui du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) sont fondés à saisir un tribunal ou une autre autorité à tout moment en cas de manquement de la part du créancier garanti aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la présente loi régissant les droits après défaillance.

法律应当规定,债务、设或其他任何利益相关(例如,比采取强制执行措施债权权优先顺序上靠后债权资产拥有)有权就有债权未遵守本法关于违约后权利条文对其规定义务而随时向法院或其他主管机关申请救济。

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La loi devrait prévoir qu'aucune de ses dispositions n'empêche le débiteur, le constituant ou d'autres parties intéressées (par exemple, un créancier garanti de rang inférieur à celui du créancier garanti qui procède à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) de saisir le tribunal ou une autre autorité si le créancier garanti ne s'est pas acquitté ou ne s'acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu des règles recommandées dans le présent chapitre.

法律应当规定,法律中任何规定概不影响债务、设或其他相关当事(例如,比采取强制执行措施债权排序靠后债权或设押资产所有)在有债权尚未履行或当时未履行本章提出规则所规定义务情况下要求法院或其他机构给予救济。

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La loi devrait prévoir qu'aucune de ses dispositions n'empêche le débiteur, le constituant ou d'autres parties intéressées (par exemple, un créancier garanti de rang inférieur à celui du créancier garanti qui procède à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) de saisir un tribunal ou une autre autorité si le créancier garanti ne s'est pas acquitté ou ne s'acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu des recommandations du présent chapitre.

法律应当规定,法律中任何规定概不影响债务、设或其他相关当事(例如,比采取强制执行措施债权排序靠后债权资产所有)在债权尚未履行或不在履行其根据本章建设负有义务情况下要求法院或其他机构给予救济。

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La loi devrait prévoir qu'après défaillance et avant que le créancier garanti dispose d'un bien grevé, se le fasse attribuer ou reçoive paiement sur ce bien, le débiteur, le constituant ou toute autre partie intéressée (par exemple, un créancier garanti dont la sûreté a un rang inférieur à celle du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) a le droit de payer l'obligation garantie dans son intégralité.

法律应当规定,在违约之后直到有债权、接受或收缴设资产之前,债务、设或其他任何相关当事(例如,比采取强制执行措施债权排序靠后债权、设或设资产拥有)有权全额偿付债务。

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Parmi les autres innovations figurent des mesures pratiques de mise en œuvre, notamment la recherche de modalités permettant de geler des parts dans un immeuble appartenant partiellement à une partie inscrite sur la Liste sans porter préjudice aux copropriétaires non inscrits ou la rationalisation des procédures d'expulsion de terroristes et d'autres personnes inscrites sur la Liste vers leur pays d'origine (tout en respectant les normes internationales relatives à l'asile et aux réfugiés).

其他创新措施则以切实可行执行措施形式出现,包括寻求办法冻结名单所列者部拥有大楼利益,而不干预未列入名单拥有者,或精简将恐怖子或名单所列其他员驱逐到其原籍国程序(时遵守国际庇护和难民准则)。

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La loi devrait prévoir que le débiteur, le constituant ou toute autre personne intéressée (par exemple, un créancier garanti dont la sûreté a un rang de priorité inférieur à celle du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire du bien grevé) est fondé à exécuter l'obligation garantie dans son intégralité, y compris payer les frais de réalisation exposés jusqu'au moment de l'exécution complète.

法律应当规定,债务、设或其他任何利益相关[有债权权优先顺序低于采取强制执行措施债权,或资产所有权]有权全额清偿债务,包括偿付截至全额清偿之时止强制执行费用。

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Si le débiteur, le constituant ou d'autres parties intéressées (par exemple, un créancier garanti de rang inférieur à celui du créancier garanti qui procède à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) contestent les actes accomplis par le créancier garanti dans l'exercice de ses droits, la loi devrait leur donner la possibilité de soumettre ces actes à un contrôle judiciaire ou administratif.

如果债务、设或其他利益方(例如,优先等级低于采取强制执行措施债权债权、设押资产拥有)对有债权强制执行其权利行动提出异议,法律应为其提供对有债权行为进行司法或行政复审机会。

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La loi devrait prévoir que le débiteur, le constituant ou d'autres parties intéressées (par exemple, un créancier garanti, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) sont fondés à saisir un tribunal ou une autre autorité si le créancier garanti ne s'est pas acquitté ou ne s'acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu des recommandations du présent chapitre.

法律应当规定,债务、设或其他相关当事(如有债权或设资产所有)在有债权尚未履行或不在履行其根据本章建议负有义务情况下,有权向法院或其他机关提出申请。

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Dans le cadre de plusieurs programmes récemment mis en œuvre, des titres fonciers ont été octroyés non seulement à des individus mais aussi à des familles, les conjoints devenant copropriétaires (c'est par exemple le cas au Nicaragua et au Brésil), ainsi qu'à des groupes ou à des communautés (par exemple en Afrique du Sud, au Mozambique et aux Philippines).

最近若干给予产权方案不仅对个也对家庭(夫妻权利)给予产权(例如:尼加拉瓜、巴西)或对团体或社区给予产权(例如:南非、莫桑比克、菲律宾)。

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Conso Mag

A partir de 2021 ce nouveau dispositif sera ouvert aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriétaires.

从2021年起,该机制适用于出租住宅的房东以及共同所有人

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RFI法语听力 2018年10月合集

Plusieurs associations de copropriétaires ont limité l'utilisation de cette drogue dans les immeubles.

一些公寓已经限制在建筑物中使用这种药物。

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RFI 当月最新

Sachez que cette journée, aussi, était marquée par le placement en détention d'un copropriétaire du bar, [le] Français Jacques Moretti.

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RFI 当月最新

Sachez que cette journée, aussi, était marquée par le placement en détention d'un copropriétaire du bar, [le] Français Jacques Moretti. Le Venezuela, avec cette petite ouverture : le pays a annoncé la libération de plusieurs prisonniers politiques.

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