S'engager à ne pas gaspiller, détourner, utiliser abusivement ou de façon dispendieuse les fonds publics.
确保不浪费、不滥用或不当使用或挥霍公共资源。
Le Statut de Rome, interprété comme il convient, vise à consolider cette tendance, pour ainsi garantir que les individus responsables d'actes de génocide, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de nettoyage ethnique ne puissent justifier des actes aussi abominables en invoquant abusivement le principe de la souveraineté de l'État, qu'ils brandissent comme une arme pour obtenir l'impunité, puis en se retournant et en tentant de se dissimuler derrière ce même principe qu'ils brandissent alors comme un bouclier pour obtenir l'immunité.
《罗马规约》的恰当理解是,它旨在加强这种趋势,以此确保犯下灭绝种族行为、战争罪、危害人类罪和族裔清洗罪行的个人不能滥用国家主权的概念,将它用作有罪不罚的长剑来为如此恶劣的行径开脱,然后转过身来又试图躲在这种国家主权的后面,把它当作有罪不罚的盾牌。
S'agissant des demandes émanant des créanciers, on pourrait citer notamment les cas dans lesquels un créancier utilise abusivement la procédure d'insolvabilité au lieu d'une procédure de recouvrement de créances (ce type de procédure n'étant peut-être pas très développé); pour tenter d'exclure une entreprise viable du marché; ou pour essayer d'obtenir des paiements préférentiels en contraignant le débiteur (lorsque de tels paiement préférentiels ont été effectués et que le débiteur est insolvable, l'enquête jouerait un rôle clé dans la procédure d'insolvabilité).
就债权人提出申请而言,情形可能包括债权人使用破产程序而不适当地取代(可能尚不完备的)索债强制程序;试图把存活的企业排
出市场;或试图通过胁迫债务人取得某种优惠付款(如果这种优惠付款已经发生,债务人也已经破产,调查将成为破产程序的一项关键任务)。
C'est pourquoi elle propose que l'on précise la définition figurant au paragraphe 2 de l'article premier, afin d'y inclure des lignes directrices spécifiques pour l'application de la disposition relative aux contrats de volume, tel l'envoi d'un volume minimum au-dessous duquel il ne pourrait y avoir de dérogation à la Convention, de manière qu'il ne soit pas possible d'utiliser abusivement l'article 82 pour se soustraire aux obligations obligatoires ou à la responsabilité énoncées dans la Convention.
鉴于此,大韩民国建议在第1(2)条的定义中写入
适用批量合同规定的具体标准,例如,托运货物低于某一最低数量既不能背离公约规定,这样一来就可以
止为了绕开公约规定的强制性义务或赔偿责任而滥用第82条。
En ce qui concerne le projet d'articles sur la responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international, la délégation polonaise souscrit à la décision de la CDI de renvoyer l'examen de la question de la responsabilité internationale pour faciliter les travaux sur le sujet, mais souligne que limiter le projet d'articles aux obligations découlant de la prévention réduirait abusivement la portée de l'entreprise.
至于关于国际法不加禁止的行为所产生的损害性后果的国际责任的条款草案,波兰代表团赞成国际法委员会关于推迟审议国际责任问题的决定,作为便利有关该专题工作的方法;但把这些条款草案限于

生的义务,将会无端缩小该专题的范围。
Une autre tendance courante dans de nombreuses régions consiste à adopter une législation qui restreint abusivement la liberté d'expression en favorisant l'ingérence de l'État dans l'indépendance éditoriale, en instituant pour l'obtention des licences des procédures subjectives qui sont utilisées pour fermer des médias, en limitant la capacité des journalistes, notamment des correspondants étrangers, à faire leur travail librement, ou restreignant sévèrement le fonctionnement, y compris le financement, des organisations de la société civile.
在许多地区的另一主要趋势是颁布法律,通过支持国家
媒体传播内容独立性的干涉;通过设置用来关闭媒体传播单位的主观性许可发放程序;通过限制记者、特别是外国记者自由开展工作的能力;通过
民间社会组织的运作(包括经费)实行严格的限制,从而不正当地限制言论自由。
Les Etats doivent garantir que toute personne physique ou morale qui estime que la demande d'informations qu'elle a présentée a été rejetée abusivement, insuffisamment prise en compte ou ignorée, ou qu'elle n'a pas été traitée conformément à la loi applicable, a accès aux procédures de recours devant une instance judiciaire ou tout autre organe indépendant et impartial en vue de contester une telle décision ou mesure prise par une autorité publique.
各国应确保任何自然人或法人,凡认为自己所提索取环境信息的请求被不当驳回、未得到充分答复或被忽视、或出现其他任何未按照适用法律处理的情况,都能够得到法庭或其他独立公正的机构的复审,就公共当局的此类决定或作为提出质疑。
Une autre tendance courante dans de nombreuses régions consiste à adopter une législation qui restreint abusivement la liberté d'expression en favorisant l'ingérence de l'État dans l'indépendance éditoriale, en instituant pour l'obtention des licences des procédures subjectives qui sont utilisées pour fermer des médias, en limitant la capacité des journalistes, notamment des correspondants étrangers, à faire leur travail librement, ou restreignant sévèrement le fonctionnement, y compris le financement, des organisations de la société civile.
许多地区的另一个重要趋势是,制定了各种
言论自由施加不当限制的法律,包括:纵容国家干涉编辑的独立性;实行主观的许可证发放程序,用以关闭媒体单位;
记者尤其是外国记者自由开展工作的能力加以限制;以及
民间社会组织的作业(包括资金筹供)严加限制。
Pour améliorer son efficacité, le Conseil devrait non seulement prendre des mesures en vue de rationaliser ses travaux, mais éviter aussi de traiter de questions qui ne relèvent pas du mandat que lui confie la Charte des Nations Unies. Il devrait également consacrer plus d'efforts à faciliter le dialogue et la médiation au lieu de recourir abusivement au régime de sanctions en invoquant le Chapitre VII de la Charte.
为了提高效率,除了采取措施简化工作外,安理会应避免介入不属于《联合国宪章》所规定任务范围的问题,应把更多的精力用于促进
话与调解,而不是借用《宪章》第七章滥用制裁。
Selon le rapport de la Syrie, les travailleurs du Golan syrien occupé font l'objet de mesures contraires à leurs droits : ils sont soumis à des vexations de la part des autorités israéliennes, se voient refuser des possibilités d'emploi et se font licencier abusivement et sont défavorisés pour ce qui est des salaires et des impôts et empêchés d'exercer des emplois pour lesquels ils sont qualifiés.
叙利亚在其报告中说明,以色列当局在被占叙利亚戈兰采取了一系列违反劳工权利的措施,包括
叙利亚工人进行骚扰,拒绝向他们提供就业机会、将他们解雇,在工资和税收方面实行歧视,并拒绝给予叙利亚工人与其能力相应的职位。
S'agissant de la proposition d'articuler les capacités d'investigation autour des allégations d'exploitation et d'abus sexuels et de faute en matière financière, économique ou administrative, le Groupe des 77 craint que cela ne réduise abusivement le champ d'investigation du Bureau, qui doit pouvoir enquêter sur toutes les affaires de catégorie I, y compris celles qui n'entrent pas dans l'un des deux domaines mentionnés par le BSCI.
关于如何围绕性剥削及性虐待案件以及财务、经济和行政案件组织该厅调查能力的提案,该集团关注的是,这样做或许会不适当地削减调查厅在调查所有第一类案件,包括经监督厅决定可能不属于这两个领域范围内的案件的调查职责。
Le Conseil national de la presse est doté de larges pouvoirs discrétionnaires pour ce qui est, par exemple, d'appliquer des mesures de suspension administratives ou d'interdire abusivement la publication de journaux, muselant ainsi les idées et l'expression d'opinions. Le Rapporteur spécial considère que le rôle d'un tel organe doit être, au contraire, de promouvoir le journalisme et l'efficacité de la presse et de guider la profession.
特别报告员注意到国家新闻理事会有广泛的处置权,例如采取行政性暂停营业措施以及蛮横地禁止报纸出版,从而妨害了思想和意见的表达,特别报告员认为,国家新闻理事会应该相反地促进新闻行业,提高其效能并指导其发展。
Le Syndicat du personnel est également préoccupé par l'absence de garanties adéquates et d'un système de justice interne efficace, indépendant et doté de moyens suffisants qui permettraient de protéger le personnel contre le risque que le principe de la mobilité ne soit utilisé abusivement pour licencier injustement des fonctionnaires, en particulier ceux ayant un contrat de durée déterminée, qui offre peu de sécurité.
还令工作人员工会关切的是,缺乏足够的保障以及有效、独立和资源充足的内部司法系统来确保流动不被滥用,不被用于不公平地让工作人员,特别是持有定期任用等较无保障的合同的工作人员离职。
De l'avis des États-Unis, la Conférence doit examiner dans le détail tous les aspects de l'article IV, étant donné la crise de non-respect des obligations conventionnelles concernant la non-prolifération qui touche actuellement le Traité et les affirmations infondées de certains États selon lesquelles d'autres États cherchent abusivement à mettre un terme à leurs programmes nucléaires légitimes ou à se procurer certaines technologies nucléaires.
因为不扩散条约目前出现了不遵守条约所订不扩散义务的危机,某些国家也妄称其他国家要求其停止正当的核计划或得到某些核技术是错误之举,所以,美国认为本届审议大会应该就第四条的所有方面展开深入讨论。
Dans ce contexte, les membres du Conseil de sécurité avaient engagé le Gouvernement iraquien à faire tout son possible, en coopération avec le Secrétariat, pour accélérer le traitement des lettres de crédit restantes, en particulier pour régler le problème de la présentation tardive ou de la non-présentation des documents de certification, et pour répondre aux allégations selon lesquelles ces documents seraient retenus abusivement.
为此,安全理事会成员促请伊拉克政府尽力在与秘书处合作的情况下加快
剩余信用证的处理,特别是要解决核证文件提供缓慢或不提供的问题,并处理好关于不当扣发此种文件的两项指控。
Parmi elles figurent la loi chinoise sur les appels et les soumissions d'offres, selon laquelle “un soumissionnaire ne peut enchérir à un prix inférieur au coût, ni enchérir au nom d'une autre personne ou recourir à d'autres moyens frauduleux et mensongers pour emporter le marché en trichant”, et la Federal Acquisition Regulation 3.501 des États-Unis, qui interdit de pratiquer tout prix abusivement bas.
《中国招标投标法》例外,该法规定“投标人不得以低于成本的报价竞标,也不得以它人的名义投标或者以其他的方式弄虚作假,骗取中标”《美国联邦采购条例》3.501条禁止不切实际的低位定价。
Il n'est pas rare de voir les partis politiques tirer abusivement profit du pouvoir dont ils disposent pour extorquer des pots-de-vin et fournir à leurs membres et à leurs partisans des postes lucratifs dans le secteur public; quant à la corruption des parlementaires, elle nuit à leur rôle de législateur ainsi qu'à leurs fonctions de supervision, de contrôle financier et de représentation.
人们常常看到政党滥用其权势索贿,并为党员和党的追随者在公共部门提供高薪职位,而议员中间的腐败则侵蚀了其立法、监督、财政控制和充当民意代表的职责。
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