Selon d'autres délégations, il fallait également incriminer l'enrichissement illicite.
根据
代表团
观点,对非法致富也必须进行刑事定罪。
Ne peuvent faire l'objet de confiscation, à titre exceptionnel et en application d'une condamnation définitive, que les biens des personnes physiques ou morales, de nationalité vénézuélienne ou étrangère, qui ont commis des infractions contre le patrimoine public, ainsi que les biens acquis de façon illicite sous couvert de l'autorité publique et les biens provenant d'activités commerciales, financières ou autres associées au trafic illicite de substances psychotropes et de stupéfiants.
只有通过特殊途径按照最后确定
判决才能充公对公共财
犯罪负责者
本国或外国自然人或法人
财
、在国家权力保护下非法致富
人
财
以及通过
业、金融活动或与非法贩运精神药物和麻醉药品有


活动取得
财
。
La Constitution prévoit cependant une exception : pourront être confisqués, en vertu d'un jugement écrit, les biens de personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères, responsables d'atteintes au patrimoine public, les biens de quiconque se sera enrichi de manière illicite en abusant de son autorité publique et les biens provenant d'activités commerciales, financières ou autres liées au trafic illicite de substances psychotropes et de stupéfiants.
依照可执行
裁决,可以没收下列财
:对公共财
犯下罪行
自然人或法人
财
,无论是国民还是外国人;在政府保护下非法致富者
财
;以及从事与贩运精神药物和麻醉药品有

业、金融或
活动所得财
。
Dans le cadre de sa guerre contre la corruption dans la vie publique, mon pays a récemment ratifié la Convention contre la corruption de l'Organisation des États américains, aux termes de laquelle sont demandées notamment la criminalisation de l'enrichissement illicite des fonctionnaires et une législation favorisant l'intégrité, qui exigent de certains fonctionnaires une déclaration de leurs avoirs.
我国作为打击公共生活中腐败
一部分,最近批准了《美洲国家组织反腐败公约》,它除
外要求取缔公职人员非法致富
现象,并确立要求某些公职人员公开资
忠诚立法。
À cet égard, les données d'expérience des pays où avaient été adoptées des approches novatrices et efficaces en matière de confiscation, telles que le renversement de la charge de la preuve concernant l'origine licite des avoirs, l'incrimination de l'enrichissement illicite et la confiscation civile, ont été portées à l'attention de la Réunion.
在这方面,采用创新、有效
办法没收资
国家经验引起了会议
注,如反转对合法资
来源
举证责任、将非法致富定为刑事罪以及没收民事资
。
À ce titre, les obligations à la charge des États relevant de la Convention portent aussi bien sur le blanchiment du produit de la corruption, l'enrichissement illicite, le financement des partis politiques que sur la coopération et l'entraide judiciaire dans le domaine de la lutte contre la corruption.
在这方面,公约规定各国承担
义务还涉及清洗腐败所得、非法致富、向政治党派提供资助、以及反腐败领域
司法合作和司法协助。
Conformément aux articles VIII et IX, sous réserve de sa constitution et des principes fondamentaux de son système juridique, chaque État Partie qui ne l'a pas encore fait prend les mesures nécessaires pour ériger en infraction pénale la corruption transnationale et l'enrichissement illicite.
根据第八和第九条,各缔约国凡未采取必要措施将跨国贿赂25和非法致富26规定为刑事犯罪者,应以宪法及
法律制度
基本原则为准尽快这么做。
Tout État Partie qui n'a pas érigé la corruption transnationale et l'enrichissement illicite en infraction apporte et l'assistance et la coopération prévues par la Convention dans le cas de ces infractions, dans la mesure où sa législation le permet.
尚未将跨国贿赂和非法致富规定为罪行
缔约国,应在法律允许
范围内,就该公约所规定
罪行提供援助与合作。
La guerre créé non seulement un climat d'instabilité qui profite à la criminalité organisée, mais aussi de nombreuses possibilités d'enrichissement illicite, du fait de la création de marchés très rentables pour les produits de la contrebande.
战争不仅造成了不稳定,使有组织犯罪肆意猖獗,而且通过为走私物品开辟有利可图
市场,提供了非法致富机会。
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