A Nanjing, les testaments notariés faisant effectivement le plus jeune que 19 ans.
在南京,做遗嘱公证年龄最小
竟只有19岁。
À la section 9 de la loi relative au mariage musulman, il est précisé que les biens d'un musulman décédé sans avoir fait de testament doivent être distribués conformément au droit musulman, en vertu duquel les seules personnes habilitées à administrer le patrimoine sont : le fils aîné du défunt, s'il a atteint la majorité telle que l'entend le droit musulman; le frère aîné du défunt, s'il a atteint la majorité telle que l'entend le droit musulman; l'administrateur officiel.
根据此法,有资格取得遗产分配证书者只限于无遗嘱死亡者
按照穆斯林法已成年
长子、按照穆斯林法已成年
最年长
兄弟、正式管理人。
La Cour suprême a, dans l'affaire Palchuri Hanumayamma Tadikamalla Kotlingam (AIR 2001 SC 3062), interprété la disposition de l'article 14 1) de la loi hindoue sur les successions au bénéfice de la femme, estimant que les biens légués à une épouse en guise de pension par voie testamentaire mettant des restrictions et limitant ses droits à la jouissance de ces biens entrent dans le cadre de ses droits absolus et elle détient la propriété absolue desdits biens.
最高法院在Palchuri Hanumayamma Tadikamalla Kotlingam一案(AIR 2001 SC 3062)中为了妇女
利益解释了《印度教继承法》第14(1)条
规定,它在该案中裁定通过强加限制和给予妻子有限
享有
产权
遗嘱留赠给妻子代替她
扶养费
产扩大到她
绝对权, 她成为上述
产
完全所有者。
Cependant, lorsqu'un tel testament signifie que les testataires se lèguent mutuellement la propriété ou l'usufruit de toute la propriété ou de la plus grande partie de celle-ci, le survivant qui annule le testament en ce qui concerne ces biens abandonnera, à moins que la personne décédée n'ait décidé autrement, tous les droits qu'il ou elle peut avoir eu en vertu de ce testament sur les biens de l'époux décédé.
不过,如果借助此种遗嘱,两个遗嘱人彼此遗赠所有
产或其较大部分
所有权或使用收益权,对于他(或她)
产业撤销遗嘱
幸存者,除非先死者另有规定,将丧失他(或她)凭此种遗嘱对于先死配偶
产业可能拥有
所有权利。
Lorsqu'il n'y a pas de testament valide ou lorsque le testataire n'a pas disposé de l'ensemble de ses biens ou si les héritiers présumés ne veulent pas ou ne peuvent pas accepter cet héritage ou lorsque le droit d'accroissement parmi les cohéritiers, n'est pas utilisé, en l'absence de testament, la succession est décidée en totalité ou en partie, en fonction d'une décision du tribunal.
如果没有有效
遗嘱或遗嘱人未处置他
全部产业,或如果指定继承人不愿意或不能接受继承,或共同继承人中
多分遗产权利不产生,就应借助法律
作用,全部或部分地促成未留遗嘱
继承。
Par exemple, l'ordonnance sur la tutelle des mineurs (chap. 13) autorise désormais les deux parents à demander une pension alimentaire d'un montant du même ordre pour tous les enfants, qu'ils soient légitimes ou non. De même, l'ordonnance sur la succession ab intestat (chap. 73) permet désormais aux descendants illégitimes d'une personne décédée ab intestat de jouir des mêmes droits que les descendants légitimes du défunt.
举例来说,《未成年人监护条例》(第13章)现授权父母之一方为婚生或非婚生子女申请相同范围
赡养令;《无遗嘱者遗产条例》(第73章)亦同样授予无遗嘱死者
非婚生后裔享有与死者
婚生后裔相同
权利。
En second lieu, cette loi prévoit qu'à défaut de dispositions testamentaires contraires, le conjoint hérite en pleine propriété d'une partie de la succession quelle que soit la configuration familiale au jour du décès, étant précisé que lorsqu'il hérite concurremment avec les enfants issus de son union avec le défunt, il peut opter pour l'usufruit de l'entière succession.
其次,这一法律规定,如果没有相反
遗嘱条
,则配偶继承一部分遗产,并享有这部分遗产
全部所有权,不管去世当日
家庭形式如
;这一法律同时还指出,当配偶与子女共同继续遗产时,她(他)可以选择全部遗产
用益权。
La Constitution dit qu'il appartient au parlement de promulguer des textes de lois relatifs aux droits de propriété des époux, mais cela concerne les droits de propriété au sein d'un mariage qui existe et non la dissolution d'un mariage ou les cas où une des parties au mariage meurt sans laisser de testament.
然而,这是指现存婚姻中
产权利,而不是指婚姻解除或婚姻一方未立遗嘱死亡情况下
产权利。
Les curateurs de personnes qui ont atteint la majorité sont désignés par le tribunal des tutelles, en premier lieu l'époux de la personne mise sous tutelle ou l'un de ses parents proches, tout en tenant compte des dernières volontés de la personne si elle a désigné un curateur, le cas échéant.
成年人
监护人由有关监护法院根据法院裁决指定,法院
裁决应首先指定被监护人
配偶或者最亲近
其他
亲戚为其监护人,并考虑到为受监护人留下遗产之人
最终遗嘱。
La Commission juridique de l'Institut salvadorien pour la promotion de la femme, chargée de l'harmonisation de la législation nationale avec les normes internationales relatives aux droits des femmes, a conclu à l'absence de discrimination dans le domaine de l'héritage au titre du Code civil, même en l'absence de testament.
负责使国内立法与妇女权利问题国际规范相协调
萨
瓦多提高妇女地位研究所法律委员会认为,在有遗嘱或无遗嘱死者
产
继承权问题上,《民法典》没有歧视性规定。
Le Comité a brièvement examiné la question de savoir s'il conviendrait d'inclure dans le champ d'application de la convention les droits exercés par ou contre une succession ou susceptibles d'être exercés d'autre manière par document testamentaire, droits qui seraient autrement qualifiés de “créances” au sens de la convention.
本委员会简要审议了根据或针对死者
遗产提出
或按照遗嘱或其他遗嘱
件可予执行
请求权(这种请求权也符合公约规定
“应收款”
条件)是否应当属于公约范畴
问题。
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Que faire ? que choisir ? manquer aux souvenirs les plus impérieux, à tant d’engagements profonds pris avec lui-même, au devoir le plus saint, au texte le plus vénéré ! manquer au testament de son père, ou laisser s’accomplir un crime !
怎么办?怎么选择?背弃自己素来引以自豪
种种回忆,背弃自己在心灵深处私自许下
种种诺言,背弃最神圣
天职,最庄严
言!背弃他父亲
嘱,要不就纵容罪行,让它成功!