Sauf les cas d'exclusion prévus par la loi, tous les électeurs sont éligibles.
法律规定的

况外,所有选民均有资格当选摩纳哥市政委员会成员。
14.3 Outre la position de l'État partie faisant valoir que les critères retenus pour la définition des corps électoraux favorisent les résidents de longue durée par rapport aux arrivants récents en raison des différences mêmes d'intérêt à l'égard de la Nouvelle-Calédonie, le Comité note, en particulier, que les seuils de durée de résidence visent, selon l'État partie, à garantir que les consultations traduiront la volonté des populations «intéressées» et que leur résultat ne pourra être altéré par un vote massif de populations récemment arrivées sur le territoire et n'y justifiant pas d'attaches solides.
3 委员会所表达的立场是,确定选民资格所采用的标准,对于长期居住者和新来者而言,由于其与新喀里多尼亚的关系上的实际差异而偏袒前者,
此以外,委员会还尤其注意到,据缔约国称,为居住期所确定的截断点是专门为了确保公民投票体现“有关”人民的意愿,为了使公民投票的结果不受新来
领土而且不能证明与
领土有牢固联系的大批后来者的影响。
13.1 Les auteurs font valoir, en second lieu, que les critères retenus pour la définition des corps électoraux des scrutins locaux dérogent aux règles de la France en matière électorale (le droit de vote ne pouvant être conditionné qu'au critère d'inscription sur une liste électorale; soit de la commune du domicile réel, quelle que soit la durée de résidence; soit de la commune de résidence effective depuis six mois) et par là même entraînent des restrictions discriminatoires à leur encontre et contraires au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
1 其次,提交人
为,确定地方投票的选民资格所采用的标准有悖于法国关于选举问题的规定(对投票权施加的条件只能是在住所所在区――无论居住
间长短――或实际居住区――至少六个月――的选民名册中的登记标准),从而对他们规定了具有歧视意义的限制,违反了《公民权利和政治权利国际公约》。
22 L'État partie souligne que, cependant, comme l'a relevé le Premier avocat général Louis Joinet dans ses conclusions, lorsque la Cour de cassation a eu à connaître du grief de discrimination en cause, les critères retenus pour la composition du corps électoral ne reposent pas sur la distinction entre Caldoches et Mélanésiens, mais sur celle faite entre résidents nationaux en fonction de la durée de leur domiciliation sur l'île et des attaches qu'ils justifient y avoir, quelle que soit leur origine mélanésienne, européenne, wallisienne ou autre.
22 然而,缔约国强调说,正如高级检察长15 Louis Joinet在其辩论中指出的,当最高上
法院开始审议
项歧视申
,
定选民资格构成所使用的标准不是依据Caldoches和Melanesians之间的不同,而是依据对本国居民之间按其在岛上的居住
间及其与
岛之间的明显关系所作出的区分,而无论其祖籍是Melanesian、欧洲还是Wallisian等。
Comme je l'indiquais dans mes précédents rapports, mon Représentant spécial a fixé les critères de validation suivants : a) prévalence d'un environnement pacifique tout au long du processus; b) participation au processus de tous les électeurs et candidats éligibles; c) impartialité des médias publics et accès équitable aux médias de tous les candidats, partis et groupes politiques; d) validation explicite de l'exhaustivité de la liste électorale; et e) validation explicite des résultats.
如我在此前的报告中所述,我的特别代表确定了以下标准来核证选举进程:(a) 整个选举进程中普遍存在和平环境;(b) 选举进程包容了所有有资格的选民及候选人;(c) 国家媒体公正不倚,所有候选人、政党和政治团体都有平等机会;(d) 选民名册的包容性得到明确核证;(e) 选举结果得到明确核证。
Les élections nécessiteront des ressources très importantes, dans la mesure où tous les Afghans concernés, où qu'ils résident dans le pays, ainsi que ceux qui sont réfugiés dans l'une des principales zones d'accueil devront pouvoir s'inscrire sur les listes électorales et participer au vote, dans les temps voulus et dans des conditions d'équité.
选举需要实质性的资源,因为登记和投票必须及
和公平地普及到阿富汗全国和难民聚集的各主要地区的所有有资格的选民。
La Division a commencé par cerner les principales questions électorales qu'il fallait régler afin de pouvoir tenir des élections et de respecter le calendrier établi à cette fin, notamment la création d'une autorité responsable des élections, l'adoption d'un mode de scrutin, et l'élaboration de critères d'éligibilité et d'inscription pour les électeurs.
选举援助司首先确定了将对选举的举行和
间安
产生影响的关键选举问题,其中包括:需要成立一个选举主管部门、确立选举制度、进行选民登记以及制订选民资格标准。
4 L'État partie poursuit son raisonnement en confirmant que le corps électoral arrêté, en conformité avec les options choisies par les négociateurs des accords de Nouméa, pour les différentes consultations en litige, est en effet un corps électoral «restreint», qui diffère du corps électoral «ordinaire», correspondant aux inscriptions sur les listes électorales.
4 缔约国进而确
说,按照《努美阿协定》谈判人员所选用的办法确定的选民资格,实际上与“普通”的选民资格有所不同,是一种与选民名册中所登记的人
况相符的“有限性”的选民资格。
2 La mise en œuvre de l'Accord de Nouméa a conduit à une révision constitutionnelle dans la mesure où il impliquait des dérogations à certains principes de valeur constitutionnelle tels que le principe d'égalité dans le domaine notamment des droits politiques (corps restreint pour les scrutins locaux).
2 由于执行《努美阿协定》,因此需要对宪法作出修正,从而使得某些宪法原则,例如政治权利平等的原则受到减损(当地投票对选民资格进行限制)。
Tout cadre électoral minimum devrait comprendre les accords fondamentaux relatifs à la base de représentation et au mode de scrutin (système électoral), les critères servant à établir la qualité d'électeur et l'éligibilité des candidats, la loi électorale et la législation sur les partis politiques.
最低选举框架应当包括就代表制的基础和形式(选举制)、选民资格标准、选举法以及政党法等问题达成的基本协议。
La Haute Commission doit recevoir son budget immédiatement et, sur le plan politique, il faut s'entendre dans les prochaines semaines sur les conditions d'inscription sur les listes électorales (notamment dans le cas des déplacés) si l'on veut que l'inscription des électeurs commence en juin.
独立高级选举委员会必须立即收到预算,而且如果要在6月开始为期30天的选民登记更新活动,就必须在未来几周就选民资格(特别是有关境内流离失所者的资格)达成政治协议。
Conformément à la Constitution, pour être éligible au Conseil législatif, il faut être un sujet britannique âgé de 21 ans révolus, être considéré comme appartenant aux îles Vierges britanniques et remplir les autres conditions requises pour avoir le droit de vote aux îles Vierges britanniques.
《宪法》规定,竞选立法会议成员的人需具备以下条件:须为年满21岁或21岁以上的英国公民,被
为属于英属维尔京群岛,而且具有英属维尔京群岛的选民资格。
Notre Commission électorale a formé 500 000 agents électoraux, déployé plus de 10 000 ordinateurs portables, webcams et scanners digitaux, et créé plus de 90 000 centres d'enregistrements pour être en mesure de prendre les photographies et les empreintes de tous les électeurs.
我国选举委员会培训了50多万名选举工作人员,部署了1万多台手提电脑、网络摄像头和指纹扫描器,并设立了9万多个登记中心,以确保每个有资格的选民可以用电子手段拍摄照片和采集指纹。
Au lieu d'une nouvelle loi électorale, la Haute Commission a approuvé les critères d'inscription sur les listes électorales afin que la mise à jour de ces listes puisse se dérouler comme prévu et notamment que les personnes déplacées puissent voter par procuration.
独立高级选举委员会在新的选举法尚未出台的
况下,核准了选民登记资格标准,以确保选民登记更新可照计划进行。
Sur ce point, selon l'État partie, l'argumentation touffue des auteurs semble s'articuler autour de deux idées principales, à savoir: les critères retenus pour la définition du corps électoral seraient discriminatoires; et les seuils fixés pour la condition de durée de résidence seraient excessifs.
对于这一点,缔约国
为,提交人所详细论述的案
似乎基于两个主要论点:用来确定选民资格的标准具有歧视性;以及规定的居住期限太长。
Ils font, à nouveau, valoir qu'il s'agit pour les autorités françaises d'établir un corps électoral au bénéfice des Kanaks et des Caldoches pour lesquels, au demeurant, le droit de vote est préservé des effets d'un séjour prolongé hors de la Nouvelle-Calédonie.
他们再次宣称,法国当局现在是试图规定一种Kanaks和Caldoches的选民资格,更有甚者的是,对于Kanaks人和Caldoches人而言,即使其长期离开新喀里多尼亚仍有投票权。
Aux élections communales sont également admis comme électeurs les ressortissants de l'Union européenne résidant depuis au moins cinq ans au Luxembourg, ainsi que les ressortissants étrangers hors Union européenne s'ils résident en situation régulière depuis au moins 5 ans au Grand-Duché.
在市镇选举中,在卢森堡居住至少一年的欧洲联盟的侨民以及在大公国合法居住至少5年的欧洲联盟之外的外国侨民也具有选民资格。
En outre, si on se concentre exclusivement sur les élections proprement dites, on perd de vue que des électeurs potentiels risquent d'être laissés pour compte au moment de l'inscription sur les listes électorales, bien avant que les élections n'aient lieu.
此外,若只是注重选举本身,还会忽略有资格的选民早在选举之前,在选民登记
,就被剥夺了权利。
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