La législation nationale est d'application pour autant qu'elle ne soit pas contraire à la Constitution.

国内立法在不法的范围内适用。

Pendant cette année, ce dernier a enfreint à maintes reprises les dispositions de cette Constitution.

在这一年，美国政府一再《法》的规定。

La loi sur l'éducation sexuelle a été déclarée anticonstitutionnelle.

规范性教育的法律被裁定是法的。

La position de l'Afrique contre les changements inconstitutionnels de gouvernement établit également une nouvelle norme.

她还指出，非洲关于对法改换政府的立场成新的榜样。

Fatima Mukadirova affirme que les documents religieux trouvés chez elle ne lui appartiennent pas.

根据《刑法》第159条，她被控从事法的活动。

Il qualifie de purement fictives et rejette les différences invoquées régulièrement par les tribunaux allemands pour justifier le traitement moins favorable réservé aux employés publics, à savoir le fait que la nomination des fonctionnaires relevait du droit public contrairement à celle des employés publics, régie par le droit privé, l'obligation des fonctionnaires de défendre activement l'ordre constitutionnel et le devoir passif des employés publics de ne pas violer l'ordre constitutionnel et l'interdiction du droit de grève des fonctionnaires, contrairement aux employés publics.

他，了对雇员的较差待遇辩护，德国法院通常以各种差异由，即任用公务员具有公共法律性质，而雇员的任用则受私法制约，公务员有义务积极捍卫法秩序，而雇员则承担不法秩序的被动责任，公务员同雇员不同，他们没有罢工的权利，他这些差异完全不真。

L'article 159 du Code pénal définit « l'atteinte au régime constitutionnel de la République d'Ouzbékistan » comme appel public à modifier d'une manière contraire à la constitution le régime gouvernemental en place, à prendre le pouvoir ou à évincer des représentants du pouvoir régulièrement élus ou nommés, ou à porter atteinte en violation de la constitution à l'unité du territoire de la République d'Ouzbékistan, ou comme diffusion de documents de même teneur.

《刑法》第159条的“攻击乌兹别克斯坦共和国法秩序罪”是指公开号召法对现有的国家结构加以改变、篡夺权力、或推翻合法当选的或指定的领导人，或法侵犯乌兹别克斯坦共和国的领土完整以及传播这种内容的资料。

Bien que l'État partie affirme que la Constitution de la République est la plus haute loi et que toute loi contraire à ses dispositions est considérée comme inconstitutionnelle, le Comité est profondément préoccupé par le fait que des lois discriminatoires à l'égard des femmes, aussi bien dans leur but que dans leurs effets, sont en vigueur, en violation des obligations qui incombent à l'État partie en vertu de la Convention.

尽管缔约国指出《法》是最高法律，任何法规定的法律均属，但委员会深感关切的是，在目的和结果两方面均歧视妇女的法律仍然有效，这了缔约国根据《公约》承担的义务。

Pour la République de Moldova, il s'agit d'une question de nature délicate en raison du régime séparatiste non constitutionnel, appuyé au plan militaire par la Fédération de Russie, dans sa région transnitrienne, dont l'économie est basée principalement sur la production et le trafic illicites des armements et des munitions qui, on le sait, sont écoulés dans d'autres zones de conflit séparatistes de la région.

对于摩尔多瓦共和国来说，这是一个敏感的问题，因俄罗斯在军事上支持摩尔多瓦共和国外涅斯特里亚地区法的分离主义政权，该地区的经济主要依靠非法生产和贩运武器和军火，这些武器和军火据称出售给该区域其他因分离主义造成冲突的地区。

Il affirme en outre que le paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte a été violé, la Constitution trinidadienne n'autorisant pas l'auteur à opposer l'inconstitutionnalité de son exécution en tant que traitement inhumain, cruel ou dégradant, ni à faire examiner, dans le cadre d'une audition judiciaire ou d'une procédure de jugement, la question de savoir s'il y a lieu de prononcer ou d'appliquer la peine capitale pour le meurtre commis.

此外，据称还构成了对第14条第1款的，因特立尼达和多巴哥的法不允许提交人指控对他的处决是法的，是不人道或有辱人格的或残忍的待遇，而且因该法不给予司法听证或审判权，以决定是否应对所犯下的某一谋杀罪判处或施死刑。

Le Rapporteur spécial remercie la Bulgarie pour sa prompte réponse et, tout en accueillant très favorablement cette mesure de pardon, souhaiterait savoir si cette mesure, qui ne règle pas le problème de principe, était motivée par la non-conformité alléguée de la détention avec la Constitution et la nouvelle législation sur le service alternatif.

特别报告员感谢保加利亚的迅速答复，并对这项赦免措施表示欢迎，但这项措施并未解决原则问题，他想知道采取这项措施，是不是因这次扣押法和新的代替役法。

Il note par ailleurs avec préoccupation le point de vue de l'État partie selon lequel le recours à des mesures temporaires spéciales telles que des systèmes de quotas pourrait être considéré comme allant à l'encontre du principe de l'égalité entre les femmes et les hommes inscrit dans la Constitution du pays.

委员会进一步关切缔约国的立场，即使用临时特别措施，例如份额可被视国家法的男女平等原则。

Il faut rappeler cependant que cet élan d'optimisme ainsi que nos attentes ont connu un coup de frein brusque du fait de la résolution de l'Assemblée du Kosovo, adoptée en dehors du mandat contenu dans la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité et en violation du Cadre constitutionnel.

但我们应该记住，我们的乐观与期望因科索沃议会通过一项第1244（1999）号决议授权，法框架的决议，已经受到挫折。

Il est inquiétant de constater que certains États parties, dont la Constitution garantit pourtant l'égalité des droits des deux sexes, autorisent la polygamie, soit par conviction, soit pour respecter la tradition, portant ainsi atteinte aux droits constitutionnels des femmes et en infraction à la disposition 5 a) de la Convention.

委员会关切地注意到，有些缔约国其法保障平等权利，却按照属人法或习惯法而允许一夫多妻的婚姻，这了妇女的法权利，也有《公约》第5条(a)项的规定。

En ce qui concerne les décisions autres que les jugements, le suspect ou l'accusé peut demander une révision de la décision rendue en exerçant un recours Kokoku, un recours quasi-Kokoku ou un recours Kokoku spécial (recours spécial exercé devant la Cour suprême pour violation de la Constitution, etc.).

关于除判决以外的裁决，嫌疑犯或被告可通过提起抗告、准抗告或特别抗告(向最高裁判所提出的特别上诉，指控存在法等法律的情况)来要求纠正诉讼程序。

Il a été indiqué par exemple que, s'il est évident que tout vice pourrait entraîner un problème d'ordre constitutionnel, puisque la Constitution est la règle suprême dont procède l'ordre juridique infraconstitutionnel dans sa totalité, la violation directe de la Constitution est une condition préalable à un recours.

例如，判例法，由于法是最高法律而整个法以下的司法制度均由其生成，因此尽管任何错误行的确都可以引发法性问题，但际上必须在出现了直接《法》的行之后才要求采用这一补救方法。

Malgré certaines améliorations apportées au texte précédent, l'ONU est préoccupée par le fait que cette loi risque toujours de légaliser les normes discriminatoires et les pratiques traditionnelles à l'égard des femmes et d'aller à l'encontre des garanties constitutionnelles et des traités internationaux auxquels l'Afghanistan est partie.

尽管对该法的早期版本进行了一些改进，联合国关注该法仍可能使歧视妇女的规范和传统做法合法化，法的保障以及阿富汗是缔约国的各国际条约。

Il est dit dans le rapport que le Conseil constitutionnel de l'Italie a jugée inconstitutionnelle une disposition législative prescrivant l'inscription d'un certain quota de femmes sur les listes électorales, alors que dans son article 4 la Convention demande aux États de prendre des mesures temporaires spéciales.

根据合并报告第19页，意大利法法院裁决，规定在候选人名单中妇女最低配额的立法是法的，虽然《公约》第4条要求各缔约国采取暂行特别措施。

Le recours permet de saisir le doyen du tribunal de première instance pour l'amener à se prononcer sur la légalité de l'arrestation et la détention d'une personne et, le cas échéant, à ordonner sa libération immédiate lorsqu'il y a violation de l'article 26 de la Constitution.

这种上诉可以向审判庭庭长提出，使其对逮捕和拘留一个人的合法性作出裁决，并在法第26条的情况下酌情下令立即将其释放。

Le Cabinet a accepté de modifier la législation afin qu'elle soit conforme aux principes de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, mais ne signera pas ladite Convention au motif que certaines modifications législatives requises seraient inconstitutionnelles.

而且内阁也同意对这些法律进行修订，使其与《消除对妇女歧视公约》的前提一致，但在考虑部分要求的立法变更可能法的前提下，内阁不打算签署《消除对妇女歧视公约》。