Cette estimation est une simple approximation du coût final.
个估算只是对最终成本的简单近似。
Dans une disposition qui s'applique aussi à plusieurs domaines autres que la politique de concurrence, les parties reconnaissent que le renforcement de leurs liens économiques est une condition importante du rapprochement des législations; la Fédération de Russie doit s'efforcer de rendre sa législation progressivement compatible avec la législation communautaire, alors que dans plusieurs accords de partenariat et de coopération conclus entre l'UE et des pays d'Europe centrale ou de la CEI, l'autre partie s'engage à procéder à un rapprochement de «la législation existante et future» avec celle de l'UE.
在一项同时也适用于除竞争政策以外其他若干领域的条款中,双方承认,加强
经济关系的一个重要条件是立法的近似性;俄罗斯联邦应努力确保
的立法逐渐符合欧盟的立法,同时,欧盟与东欧或独联体国家签订的若干伙伴关系和合作协定也提到另一方的现行和今后的立法与欧盟立法接近的问题 26。
Vu l'intérêt considérable suscité par le nouveau Programme d'opérations 15 et le peu de ressources disponibles pour faire face à la demande, les Parties à la Convention et le FEM devraient, à l'occasion de la quatrième reconstitution des ressources du Fonds, doter généreusement le domaine d'intervention relatif à la dégradation des terres en lui allouant plus de 500 millions de dollars, soit un montant comparable à celui alloué à la Convention sur la diversité biologique (CDB) et à la FCCC lors de la troisième reconstitution des ressources du FEM.
鉴于对启动业务方案15的反响强烈,但目前可以利用来满足
一需求的资源不足,《防治荒漠化公约》缔约方和全球环境基金应确保在GEF-4范围内把土地退化重点领域的资金大幅增加到5亿美元以上,近似于在GEF-3下拨付给《生物多样性公约》和《气候公约》的资金。
Nous avons établi une correspondance entre les indicateurs classés par niveau de priorité figurant dans le schéma et les indicateurs, ou leurs équivalents les plus proches, répertoriés dans les grands ensembles d'indicateurs (ensemble minimal de données sociales nationales, plan-cadre des Nations Unies et bilan commun de pays, objectifs internationaux en matière de développement, services sociaux de base pour tous, objectifs de développement de la Déclaration du Millénaire et indicateurs de la Commission du développement durable).
在主要框架内,主要指标组(最基本国家社会数据组、联合国发展援助框架-共同国家评估、国际发展目标、普及基本社会服务、千
发展目标和可持续发展委员会)中的指标(或非常近似的对应值)参考

所属的指标组。
Dans ce contexte, la Commission a également rappelé au Gouvernement qu'elle lui demandait depuis de nombreuses années de prendre les mesures nécessaires pour compléter la législation relative au régime pénitentiaire par une disposition exigeant le consentement formel des détenus qui sont concédés à des particuliers, des entreprises privées ou des associations, et assurant des conditions de travail proches d'une relation de travail libre, en termes de rémunération et de sécurité et santé au travail.
在
方面,委员会还提醒政府:多
来,
一直在要求采取必要措施,对关于监狱系统的立法即增加一条规定,
拘留者如受私人、公司或协会的雇用,则需要经过他
的正式同意,并在报酬以及职业安全和健康方面确保近似于自由劳资关系的条件。
Dans les cas où la responsabilité pour faute est à retenir, on notera qu'une réclamation fondée sur la négligence pourrait être présentée pour obtenir l'indemnisation d'un dommage si le demandeur établit que: a) le défendeur avait envers lui une obligation de se conformer à une norme de prudence précise; b) le défendeur a violé cette obligation; c) la violation par le défendeur de l'obligation a été la cause immédiate du dommage causé au demandeur; et d) le demandeur a subi un préjudice.
在倾向于采用过错责任的案件上,可以指出的是,关于疏忽的指控可能导致对损害的求偿胜诉,但原告人必须能够确定:(a)
告人必须对原告人履行义务,遵守规定的注意标准;(b)
告人违背
项义务;(c)
告人的违背义务行为近似于对原告人造成伤害;和(d) 原告人受到损害。
Ils pourront soit tenter de réglementer ces sûretés dans un régime distinct de celui régissant les sûretés sur des biens meubles corporels (auquel cas la technique pour constituer une sûreté ressemblera fort à un transfert de propriété), soit essayer de mettre en place un régime intégré s'efforçant de créer un ensemble commun de principes régissant la constitution, l'opposabilité, la priorité et la réalisation des sûretés sur des biens meubles corporels et incorporels.
要么可以尝试以与管辖有形财产上担保权的制度相分离的制度规范无形财产上的担保权(在
种情形下,产生担保的办法近似于所有权转让),要么可以尝试创立一种综合的制度,力求制定一套管辖有形财产和无形财产上担保权的设定、第三方效力、优先权和强制执行的共同原则。
À la lumière de notre expérience, nous suggérons qu'une approche formelle (qui n'engloberait que les opérations conformes à la forme requise pour la constitution d'une sûreté) pourrait répondre aux objectifs économiques d'une réforme des opérations garanties, tout en offrant des perspectives considérables de convergence, par exemple grâce à l'adoption de règles similaires pour les opérations constitutives de quasi-sûretés en ce qui concerne la publicité, l'ordre de priorité et la réalisation.
根据我
的经验,我
建议,注重形式的做法(其范围仅涵盖形式上符合设定担保权所需要求的那些交易)可有助于实现对担保交易进行改革的经济目标,同时又留有很大的余地,例如在公示、优先权和强制执行等问题上对近似的担保交易采用类似的规则,从而推动协同一致。
On note qu'une réclamation fondée sur la négligence pourrait être présentée pour obtenir l'indemnisation d'un dommage si le demandeur établit que: a) le défendeur avait envers lui une obligation de se conformer à une norme de prudence précise; b) le défendeur a violé cette obligation; c) la violation par le défendeur de l'obligation a été la cause immédiate du dommage causé au demandeur; et d) le demandeur a subi un préjudice.
据指出,关于疏忽的声称可能导致对损害的求偿胜诉,但原告人必须能够确定:(a)
告人必需对原告人履行义务,遵守规定的注意准则;(b)
告人违背
项义务;(c)
告人的违背义务行为近似于对原告人造成伤害;和(d) 原告人受到损害。
S'agissant des cas dans lesquels le vendeur n'a pas effectivement connaissance d'un défaut de conformité, il est dit dans cette sentence arbitrale que les avis divergent entre ceux qui affirment que les conditions fixées à l'article 40 sont réunies si l'ignorance du vendeur est due "à une faute lourde ou même à une négligence ordinaire" et ceux qui iraient un peu plus loin, presque jusqu'à une "négligence délibérée".
关于卖方并不实际知道不符合同情形的各种情况,仲裁裁决表明人
的看法有分歧:有些人声称如果卖方的不知是由于“重大过失甚至是一般过失所致”,那么第四十条的要求已经得到满足;有些人要求规定的更加详尽,近似“蓄意过失”。
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