Elle sous-loue son appartement à un étudiant étranger.
她将她
公寓转
给了一个留学生。
Au paragraphe 132 de son rapport, le Comité a indiqué que l'UNOPS souscrivait à sa recommandation tendant à ce qu'il : a) engage dès que possible des négociations formelles avec le propriétaire des locaux à usage de bureaux pour qu'il consente à ce que l'UNOPS dépasse la limite de 25 % imposée en matière de sous-location, b) définisse des lignes directrices concernant la location de l'espace inutilisé, et c) procède à une analyse coûts-avantages afin de déterminer s'il y a intérêt à maintenir en vigueur le bail actuel.
在报告第132段中,项目厅同意委员会
建议,即项目厅应(a) 尽快就同意超过25%以上
转
限制同出
方进行正式谈判;(b) 制订政策以管理未利用

出
;(c) 对继续执行现行
赁协议进行成本利得分析。
Recommandation du Comité des commissaires aux comptes : Le Bureau a souscrit à la recommandation l'invitant : a) à engager dès que possible des négociations formelles avec le bailleur pour qu'il consente à ce que le Bureau dépasse la limite de 25 % qui lui est imposée en matière de sous-location; b) à définir des lignes directrices sur la location de l'espace inutilisé; c) à procéder à une analyse coûts-avantages afin de déterminer s'il y a intérêt à maintenir en vigueur le bail actuel.
项目厅同意委员会
建议,即项目厅应(a) 尽快就同意超过25%以上
转
限制同出
方进行正式谈判;(b) 制定政策以管理未利用

出
;(c) 对继续执行现行
赁协议进行成本效益分析。
L'article 102 de la Constitution garantit la liberté économique tant qu'elle ne s'oppose pas à l'intérêt social, lequel fait l'objet de la loi sur les locations, qui s'applique, entre autres, à la location et à la sous-location de locaux d'habitation et définit les exigences correspondant à la relation contractuelle entre le bailleur et le preneur, les modes de cessation de la location, la procédure judiciaire à suivre pour régler les différends suscités par l'application de la loi, et les recours possibles.
《
赁法》特别适用于住宅房地产
赁和转
,确定了有关出
人和承
人之
合同关系规则、
赁
终止、解决有关该法适用争端
法律程序以及当事方可以利用
救济。
L'UNOPS a souscrit à la recommandation du Comité tendant à ce que l'UNOPS a) engage dès que possible des négociations formelles avec le bailleur pour qu'il consente à ce que l'UNOPS dépasse la limite de 25 % qui lui est imposée en matière de sous-location, b) définisse des lignes directrices sur la location de l'espace inutilisé et c) procède à une analyse coûts-avantages afin de déterminer s'il y a intérêt à maintenir en vigueur le bail actuel.
项目厅同意委员会
建议,即项目厅应(a)尽快就同意超过25%以上
转
限制同出
方进行正式谈判;(b)制定政策以管理未利用

出
;(c)对继续执行现行
赁协议进行成本利得分析。
Au paragraphe 132, le Comité a recommandé à l'UNOPS, qui en est convenu : a) d'engager dès que possible des négociations formelles avec le bailleur pour qu'il consente à ce que l'UNOPS dépasse la limite de 25 % qui lui est imposée en matière de sous-location; b) de définir des lignes directrices sur la location de l'espace inutilisé; et c) de procéder à une analyse coût-avantage afin de déterminer s'il y a intérêt à maintenir en vigueur le bail actuel.
在第132段中,项目厅同意委员会
建议,即项目厅应(a) 尽快就同意超出25%转
限制
问题,同出
方进行正式谈判;(b) 制定政策以管理未利用

出
事宜;(c) 对继续维持现行
赁协议进行成本利得分析。
Il est peu probable que l'on trouve des baux pour la durée relativement courte nécessaire et, compte tenu de l'importance des besoins en locaux transitoires à usage de bureau, l'Organisation prendrait un risque financier non négligeable dû au fait que si elle veut louer cet espace pour le restant de la durée du bail qu'elle aura contracté, il se peut qu'elle ne puisse pas obtenir des loyers suffisants pour couvrir le coût dudit bail.
由于所需
期较短,因而不大可能签到
约;而如果本
织要将余下
期转
出去,但转
价格却不能收回
赁费用,那么所需
大面积办公周转地就可能构成重大
财政风险。
Il y a des ventes illégales de contrats de location sur le marché noir, des sous-locations clandestines et des loyers exorbitants sur le marché des sous-locations, mais ces problèmes sont difficiles à régler du point de vue juridique en raison de la difficulté de prouver l'existence du marché noir et du manque d'incitations aux parties en cause pour qu'elles signalent le marché noir.
出现了非法出售黑市
房合同、黑市转
,以及转
生产
高昂
金等问题,但是从法律
角度很难处理这些问题,这是因为难以证实黑市交易,以及对所涉各方缺乏举报黑市交易
激励。
À l'inverse, si la convention de location entre le bailleur et le preneur limite le droit de ce dernier de céder une créance prenant la forme de loyers qui lui sont dus par le sous-locataire en vertu d'un contrat de sous-location, l'alinéa a) de la recommandation 15 ne s'applique pas et aucune disposition du présent Guide ne prive d'effet la restriction.
作为对比,如果出
人与承
人之

约限制承
人转让由该承
人对在一项转
下转承
人应付
金拥有
债权构成
应收款
权利,则建议15(a)不适用,而且本指南中
任何内容概不使这种限制丧失效力。
À l'inverse, si la convention de location entre le bailleur et le preneur limite le droit de ce dernier de céder une créance prenant la forme de loyers qui lui sont dus par le sous-locataire en vertu d'un contrat de sous-location, l'alinéa a) ne s'applique pas et aucune disposition du Guide ne prive d'effet la restriction.
作为对比,如果出
人与承
人之

约限制承
人
转让权利,规定
不得转让由承
人在一项转
约下对新承
人应缴
金而拥有
债权所构成
应收款,则(a)项不适用,而且本《指南》中
任何内容概不使这种限制丧失效力。
L'examen indépendant a conclu que l'UNOPS devrait « élaborer, dans le cadre de consultations et de négociations avec le propriétaire, selon que de besoin, une stratégie beaucoup plus agressive, soit pour sous-louer pour une longue période une partie substantielle des locaux de l'immeuble Chrysler, ou rompre le bail ».
独立审查规定,项目厅应“在必要时同业主协商和谈判,制定更加积极
战略,要么长期转
克莱斯勒大楼
大部分房地,要么停止大楼
赁。”
Le Comité pense que cette situation est grave car elle montre que les contrôles effectués pendant et après le transfert du siège étaient insuffisants, et que les économies prévues à la suite du déménagement sont compensées par les pertes liées à la sous-location des anciens locaux.
委员会认为这一情况严重,因为
表明,在总部搬迁期
和之后控制不善,且由于搬迁预测
费用节省正在被旧房舍转
方面
损失所抵消。
Lorsqu'une sûreté réelle mobilière sur les biens accordée par le bailleur est réputée n'avoir aucune incidence sur les droits d'un preneur à bail de biens meubles corporels, on considère généralement qu'il est approprié qu'elle n'ait aucune incidence non plus sur les droits d'un sous-locataire.
有形资产承
人
权利被认为不受出
人在该资产上设定
担保权影响
,一般认为转
承
人
权利也应不受影响。
Aux termes de l'article 712(3), le « logement de remplacement » s'entend d'un studio, d'une chambre dans un foyer de célibataires ou dans un autre lieu d'habitation permanent, ou encore d'un espace sous-loué vide ou meublé dans un appartement occupé par un autre locataire.
根据第712(3)条,`代用房'指
是一房公寓,或单人宿舍
一个房
,或用于常住

设施,或从另一个
户那里转
部分或全部
带家具或不带家具
公寓。
Aux termes de la loi, les ressources naturelles peuvent être données à bail ou concédées pendant une période déterminée ou illimitée, mais la sous-location ou la constitution d'hypothèque sur des ressources naturelles, propriété publique, est interdite.
根据法律规定
条件,自然资源可以在一特定或无限期
时
内被
赁或特许出让,但转
属于公共财产
自然资源或将此种自然资源作为抵押,则受到禁止。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。