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Il n'est prévu aucune mesure de contrôle pour les titres négociables.

海关对流通票据无相应的贸易管制措施。

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4a de la loi sur le contrôle des armes de guerre).

德国根据在欧洲有关法律基础上签订的国际协定,对相关材料的跨界贸易实施管制

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Ce commerce funeste qui ne respecte aucune frontière exige une réglementation internationale.

需要对这一目无国界的致人死命的贸易国际管制

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Ce règlement a pour objet d'harmoniser les politiques des 15 États membres de l'Union européenne.

这一指令必须确保欧洲联盟15个成员国实谐的野生生物贸易政策有效的贸易管制

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Cette initiative doit également permettre d'améliorer le contrôle du commerce licite de précurseurs.

这一倡议还将改对前体合法贸易管制

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La Fédération de Russie a fait savoir que, dans le cadre de la coopération internationale portant sur les livraisons surveillées, le service fédéral chargé de contrôler le commerce de stupéfiants avait mené avec la Direction centrale de lutte contre le trafic de drogues du Ministère de l'intérieur tadjik, la Commission douanière russe et le Service de police des frontières du Service de sécurité fédéral russe une opération destinée à couper une route d'approvisionnement en héroïne provenant d'Afghanistan, et que des enquêtes policières conjointes étaient également menées le long de la frontière entre le Tadjikistan et l'Afghanistan.

俄罗斯联邦报告说在控制下交付国际合作框架内,俄罗斯联邦麻醉品贸易管制局与塔吉克斯坦内务部打击非法药物贩运中心、俄罗斯联邦国家海关委员会以及俄罗斯联邦安全局边境处开展联合动切断在阿富汗生产的海洛因的偷运路线,并由双方警沿塔吉克—阿富汗边境了有关侦查。

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Les principales administrations des États-Unis travaillent avec leurs homologues aux principaux points de destination pour : 1) développer et renforcer les régimes autochtones et le respect des règles commerciales et de contrôle des exportations; 2) promouvoir des échanges de données de manière à renforcer les activités de contrôle des exportations et d'échanges commerciaux tant aux États-Unis qu'au lieu de transbordement; et 3) renforcer la coopération entre les États-Unis et les organes du pays hôte afin de faciliter une application plus effective des lois des États-Unis sur le contrôle des exportations.

在关键性转运目标方面,美国核心机构与同合作:(1) 制订并加强本地贸易履约出口管制制度;(2) 参加资料交换,增美国转运中心的贸易出口管制努力;(3) 加强美国与东道国机构之间的合作,便利加有效地执美国的出口管制法律。

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Au titre des points de son ordre du jour concernant les questions relatives au contrôle du commerce et au marquage, la Conférence des parties a examiné le rapport de l'atelier sur l'introduction en provenance de la mer et les recommandations qui y sont formulées, ainsi que les travaux d'un groupe intersessions chargé de peaufiner la définition de l'expression « figurant dans l'environnement marin n'étant pas sous la juridiction d'un État » figurant dans la définition de l'expression « Introduction en provenance de la mer » à l'article I de la Convention.

在其关于贸易管制标识问题的议程项目中,缔约方会议审议了“从海上种问题讲习班的报告项建议,并且还审议了为推敲《濒危物种公约》中“从海上”短语的定义 中所包含的“不属于任何国家管辖的海域”短语的定义而设立的闭会期间工作组的工作成果。

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On peut considérer que cette initiative est notre plus grande contribution aux efforts de contrôle du commerce des produits stratégiques et à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs : elle définit non seulement la responsabilité du Gouvernement mais aussi celle des agents économiques et des autres maillons de la chaîne du commerce mondial, et met en place un cadre juridique permettant d'élaborer une procédure de contrôle et de surveillance et d'imposer des sanctions.

可以认为,该倡议是我国对战略产品贸易管制努力防止大规模毁灭性武器及其运载工具扩散的最大贡献:它不仅确定了政府的职责,而且确定了经济实体世界贸易其他环节的责任,还建立了制订管制监测程序及实施制裁的法律框架。

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Si un certain nombre de membres de l'OMC reconnaissent les avantages d'une vaste réforme de la facilitation des échanges, d'autres sont préoccupés par les conséquences financières, législatives et administratives possibles des mesures proposées, notamment en ce qui concerne l'investissement d'équipement qui pourrait être nécessaire pour appliquer des mesures efficaces de facilitation des échanges et l'impact de la facilitation des échanges sur la sécurité, le contrôle des formes illégales de commerce international et la collecte des droits de douane.

虽然有些世贸组织成员国对扩大贸易便利化改革的益处有所认识,但仍然有的国家担心项拟议措施可能造成的财政、法律政代价,包括为执有效的贸易便利化措施而必须的基础设施投资贸易便利化对安全、非法贸易管制海关征税的影响。

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Les biens d'origine iranienne visés par ce paragraphe ne peuvent pas être importés aux États-Unis ni acquis par des nationaux américains (que ce soit directement ou par l'entremise de pays tiers) sans l'autorisation préalable du Gouvernement américain (Direction du contrôle du commerce militaire du Département d'État des États-Unis, Bureau de contrôle des avoirs étrangers du Département du Trésor ou Direction des alcools, des tabacs et des armes à feu et des explosifs du Département de la justice).

本段内所列源于伊朗的物项不得在没有事先获得美国政府(美国国务院国防贸易管制局、美国财政部外国资产管制(或)美国司法部酒精、火器、烟草爆炸物管制局)批准的情况下,直接或经由第三国输入美国或由美国人购买。

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Dans sa résolution Conf.13.11, intitulée « Viande de brousse », la Conférence a demandé aux organisations internationales pertinentes et aux secrétariats des traités internationaux ainsi qu'à leurs Parties de reconnaître le rôle important qu'ils peuvent jouer en fournissant une assistance, en particulier aux Etats des aires de répartition, en réglementant le commerce de la viande de brousse et en abordant les questions de pauvreté, de dégradation de l'habitat, de croissance démographique humaine et d'utilisation des ressources naturelles.

在题为“兽肉”的第Conf. 13.11号决议中,缔约方大会呼吁有关国际组织国际条约的秘书处缔约方认识到它们能够在提供援助、特别是向分布国提供援助以管制兽肉贸易处理贫困、生境恶化、人口增长自然资源的利用等相关问题方面扮演重要角色。

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Selon l'article 9, les États parties dont le patrimoine culturel est menacé par le pillage d'objets archéologiques ou ethnologiques peut participer à un effort international concerté en vue d'appliquer les mesures concrètes qui s'imposent, notamment un contrôle des exportations, des importations et du commerce international des objets dont il s'agit et, avant qu'un accord intervienne, sont autorisés à adopter des mesures conservatoires pour éviter qu'un préjudice irrémédiable ne soit causé à leur patrimoine culturel.

根据第9条,缔约国在其文化遗产由于考古或人种学的材料遭到掠夺而处境危殆时,可以参与协调一致的国际努力,以实施必要的具体措施,包括对有关的特定物资出口及国际贸易管制,在尚未达成协议之前,有关国应采取临时措施,以防止文化遗产受到无法弥补的损失。

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Ce projet renforcera les capacités du secrétariat du Conseil, ainsi que celles de ses membres et de la communauté des chargeurs en général, en matière de facilitation du commerce, en particulier pour ce qui est des prix de chargement et des conditions de transport, des formalités douanières et opérations d'entreposage, de la réglementation et des conditions applicables dans les ports et aux frontières, ainsi que des droits de douane et de la réglementation tarifaire.

该项目将在贸易便利,尤其是航运费率运输条件、海关中介仓储业务,港口过境条例条件,以及海关关税管制贸易便利化领域,为巴勒斯坦托运人委员会秘书处、其成员托运界建立能力。

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Encourager les États à considérer l'application de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité et, par extension, le mécanisme des sanctions ciblées, comme un instrument de gestion démocratique et de gouvernement qui peut les aider à contrôler plus efficacement leurs frontières, à réglementer le commerce et à contrôler les activités des trafiquants, des terroristes, de ceux qui sont impliqués dans des activités criminelles organisées et d'autres protagonistes non étatiques.

鼓励会员国审查第1373(2001)号决议的执情况,同时对作为国内管理才能工具的目标明确的制裁机制审查,帮助会员国有效地对边界贸易管制控制非法贩运者、恐怖主义分子、有组织犯罪其他非国家动者的活动。

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Les contrôles visant le commerce de biens soumis à des restrictions, incluant les missiles à longue portée et leurs composants spécialement conçus, sont pleinement extraterritoriaux de par leur nature en ce sens que toute activité menée par un ressortissant britannique en un quelconque endroit du monde pour faire le commerce de tels missiles et de leurs composants est interdite si l'intéressé n'est pas titulaire d'une licence.

对受限制货物(包括远程导弹专门设计的组件)的贸易管制属于完全域外性质,即凡联合王国公民,如果没有许可证,不得在世界上任何地方从事这些导弹组件的贸易

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Parallèlement aux initiatives régionales, nous jugeons tout aussi important de mener une lutte résolue contre le commerce illicite des armes et d'améliorer les contrôles sur l'importation, l'exportation et la vente légale d'armes, afin de disposer d'une assistance technique et de formation pour les institutions responsables de la lutte contre les armes à feu dans nos pays, de leur élimination, de leur enregistrement et de leur contrôle.

同样,我们认为,在开展国家努力,以有效打击非法武器贸易,并加强管制武器出口合法出售的同时,我们国负责打击、制止、登记管制武器的机构获得培训技术援助也是重要的。

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En vertu de la loi sur les échanges avec l'étranger, le Gouvernement japonais contrôle les exportations de biens et de technologies définis comme « devant faire l'objet d'un contrôle » et faisant partie des 17 articles de la liste 1 annexée au texte du décret sur le contrôle du commerce d'exportation, ainsi que de la liste annexée au texte du décret sur les échanges avec l'étranger.

根据《对外交流法》,凡属于《出口贸易管制令》附件清单1《对外交流令》附件清单分别列出“受管制”的17种物品,日本政府均管制其货物技术的出口。

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Une véritable libéralisation par les pays développés du commerce dans les secteurs où ces pays ne possédaient pas d'avantages comparatifs - agriculture, textile et mode 4 de l'AGCS - était un élément central d'un accord équitable, au même titre que l'imposition de contrôles stricts sur les mesures qui faussaient le commerce et l'assurance que tous les aspects de la politique commerciale revêtaient un caractère loyal et non discriminatoire.

发达国家真正放宽贸易中这些它们不具备比较优势的部门,例如农业、纺织品《服务贸易总协定》下的方式4活动是公平交易的核心,严格管制这类贸易扭曲措施确保与贸易有关的所有政策方面公平无歧视属于核心内容。

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De plus, lors de l'examen de la portée et des paramètres d'un traité sur le commerce des armes, il faudrait tenir compte du fait que le manque de ressources financières et techniques constitue un obstacle important au contrôle efficace du commerce des armes dans de nombreux États aux prises avec des conflits intérieurs, ce qui compromet sérieusement les efforts visant à contrecarrer le trafic d'armes.

此外,在研究武器贸易条约的范围参数标准时,应考虑到在忙于应对国内冲突的很多国家,财政技术资源的匮乏往往是对武器贸易有效管制的重大障碍,结果导致打击非法武器贸易的工作存在严重漏洞。

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