Principalement engagés dans les prêts immobiliers et les hypothèques immobilières.

主要从事动产质押贷款和房地产抵押贷款。

Premièrement, celui-ci doit donner son consentement pour que le constituant puisse disposer des biens engagés.

第一，出押人未经有担保债权人同意无法质押资产。

Une “cession” peut prendre la forme d'une subrogation contractuelle ou d'un nantissement.

“转让”可以是一种合同规定的代位权，也可以是一种质押类型的交易。

Un tel transfert ne suffit toutefois pas à constituer le gage.

然而，这类移交不足以构成质押。

Premièrement, celui-ci doit donner son consentement pour que le débiteur puisse disposer des biens gagés.

首先，债务人未经有担保债权人同意无法质押资产。

Mais le gage avec dépossession a aussi de gros inconvénients.

另一方面，占有式质押也有一些重大的不。

Premièrement, celui-ci doit donner son consentement pour que le débiteur puisse disposer des biens engagés.

首先，债务人未经有担保债权人同意无法质押资产。

Très peu de législations traitent de la responsabilité environnementale du créancier gagiste en possession.

关于占有质押物的有担保债权人所负的赔偿责任，有关的法律为数很少。

Cela permet alors d'appliquer les règles normales de nantissement des biens mobiliers corporels.

然后，有形动产质押的普通规则就变得可以适用了。

Cela s'applique, par exemple, aux ventes ou nantissements effectués sur ordre des clients.

例如，这适用于客户命令的销售或质押。

La décision de pension sert de garantie pour l'hypothèque forcée des biens de l'ex-époux.

扶养令是在被告财产上设定强制性质押（抵押）的一个基础。

Un tel transfert ne suffit toutefois pas, à lui seul, à constituer le gage.

然而，这类转让本身不足以构成质押。

Mais le gage a aussi de gros inconvénients.

而另一方面，质押也有一些重大的不。

« Le concessionnaire devrait avoir la charge de mobiliser les fonds nécessaires pour construire et exploiter l'ouvrage et, à cette fin, il devrait avoir le droit d'obtenir tout financement requis pour le projet en constituant une sûreté sur l'un quelconque de ses biens, en nantissant les actions de la société de projet, en nantissant le produit et les créances provenant de la concession ou en constituant toute autre sûreté appropriée sans préjudice de toute règle de droit pouvant interdire la constitution de sûretés sur un bien public détenu par le concessionnaire. »

“特许公司应负责筹集建造及运营基础设施所需的资金，为此，特许公司应有权以其任何资产的抵押品权益、质押项目公司的服票、质押特许权所产生的收益和应收款或以其他合适的抵押来为项目所需的任何融资作担保，但不得影响可能禁止特许公司所拥有公共财产建立抵押品权益的任何法律规定。”

Ils comprennent aussi le droit de l'administrateur de l'insolvabilité d'engager une action pour faire annuler ou rendre sans effet de toute autre manière une cession de créances qui n'étaient pas nées au moment de l'ouverture de la procédure; de grever les créances cédées des dépenses encourues par lui pour exécuter le contrat initial; ou de grever les créances cédées des dépenses encourues par lui pour préserver ou exécuter les créances à la demande et au profit du cessionnaire.

这种特殊权还包括破产管理人的下列任何权：起诉以宣布在开启破产程序时尚未发生的应收款进行的转让无效，或以其他方式使其丧失效力；或质押已转让的应收款以承付破产管理人在履行原始合同中发生的费用；或者质押已转让的应收款以承付破产管理人应受让人请求和为受让人益而保持、保存或强制执行应收款时发生的费用。

Il convient de noter toutefois que, dans certains États, les règles du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle portent uniquement sur des formes d'opérations garanties qui ne sont pas spécifiques de la propriété intellectuelle et qui ne pourront plus être utilisées une fois que ces États auront adopté les recommandations du Guide (par exemple, nantissements, hypothèques et transferts ou fiducies à des fins de garantie dont peut faire l'objet la propriété intellectuelle).

但应予指出的是，在某些国家，知识产权相关法律的规则仅涉及并非知识产权所独有的几类担保交易，而且一旦国家通过《指南》的建议，这几类担保交易便不再有效（例如以担保为目的的关于知识产权的质押、抵押、转让或信托）。

Un exemple de “droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle” serait le droit de la propriété intellectuelle qui s'applique spécifiquement aux nantissements ou aux hypothèques de droits d'auteur sur des logiciels, en supposant, bien entendu, que le droit en question s'applique en tant que droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle et n'est pas simplement l'application à la propriété intellectuelle de règles générales d'un État sur le nantissement ou l'hypothèque.

这种“有关知识产权的法律”的一个例子是专门适用于软件版权质押或抵押的知识产权法，但前提必须是，所涉具体法律属于知识产权相关法律，而不是知识产权简单地适用一国关于质押或抵押的一般性法律。

Ensuite, il est rare que le prêteur puisse acquérir le droit futur de l'acheteur ou du preneur à bail (par exemple, en se faisant céder conditionnellement ce droit sous réserve d'un nouveau transfert à l'acheteur ou au preneur lorsque le prêt est remboursé); et même s'il le pouvait, ce droit ne serait normalement considéré comme un type de gage ou une vente à réméré et non comme un droit découlant d'une opération de financement d'acquisitions.

其次，出贷人可以取得买受人或承租人的期待权的情况很少见（例如，通过接受该权的有条件转让，但有义务在贷款或清偿时将该权再转移给买受人或承租人）；即使出贷人可以取得这种权，该权通常也将被视作一种质押或附有赎回权的销售，而不是在购置款融资交易中产生的一项权。

Il convient de noter néanmoins que les règles du droit de la propriété intellectuelle dans certains États portent uniquement sur des formes d'opérations garanties qui ne sont pas l'apanage du droit de la propriété intellectuelle et qui ne pourront plus être utilisées une fois que ces États adopteront les recommandations du Guide (par exemple, nantissements, hypothèques et transferts ou fiducies à des fins de garantie dont peut faire l'objet la propriété intellectuelle).

但应当指出，在某些国家，知识产权法的规则所涉及的担保交易形式都不是知识产权法独有的，而且一旦国家通过《指南》的建议，这些担保交易形式便不再有效（例如为担保目的进行的知识产权质押、抵押、转让或信托）。

En outre, dans bon nombre d'États, il existe plusieurs registres pour l'inscription des sûretés réelles mobilières, selon le type de bien (par exemple, matériel, créances ou stock), selon le constituant (par exemple, une personne physique, une société ou un indépendant) ou la nature de la sûreté (par exemple, une charge flottante, une hypothèque d'entreprise, une opération avec réserve de propriété ou un nantissement des titres sans dépossession).

此外，许多国家建立了动产担保权类登记，按资产（例如设备、应收款或库存品）和设保人（例如自然人、公司或非注册企业）的类型或担保权的性质（例如浮动抵押、企业抵押、保留所有权的交易或非占有式股票质押）进行登记。