Et l'article de dresser une liste non exhaustive de ces facteurs et circonstances.
该条接着述及一
并非
尽无遗
清单,列举了此种因素和情况。
Le présent rapport a un triple objectif : fournir une vue d'ensemble non exhaustive de certaines des activités menées depuis la septième session du Forum des Nations Unies sur les forêts en vue de renforcer la coopération entre les organisations, institutions et instruments, y compris le Partenariat de collaboration sur les forêts, ainsi que la coordination de leurs politiques et programmes intéressant les forêts, mettre en lumière de nouvelles possibilités de coopération, compte tenu notamment de l'instrument sur les forêts, de ses objectifs d'ensemble et du programme de travail pluriannuel, et enfin proposer certains sujets de réflexion au Forum.
本报告具有三重目
:首先,简要概述自联合国森林论坛第七届会议以来各相关国际和区域组织、机构和文书就森林有关问题开展
与加强合作以及政策和方案协调相关
一些活动,但
一介绍并非
尽无遗
;其次,鉴于森林文书、其全球目标和多年期工作方案,强调合作
进一步可能性;最后,提出一些要点供论坛审议。
Tout en notant que cette classification constituait une possibilité parmi d'autres, et que les exemples de mesures donnés dans chaque catégorie n'étaient pas exhaustifs, il a été souligné que la nécessité d'un mécanisme d'exécution concernait surtout les mesures de la catégorie c) (par exemple, saisie de biens, ordre de ne pas transférer l'objet du différend hors de la juridiction ou de fournir une sûreté) et certaines des mesures de la catégorie b) (par exemple, ordre de poursuivre l'exécution d'un contrat pendant la procédure arbitrale ou de s'abstenir de toute action jusqu'au prononcé de la sentence).
与会者在指出除
种分类外还可有其他分类以及根据各分类而例举
措施并非
尽无遗
同时还称,最迫切需要执行机制
是(c)类
措施(例如,扣押资产、不准将纠纷主题事项移出某一法域
命令或提供保证金
命令)以及(b)类
某些措施(例如,在仲裁程序期间继续履行合同
命令或在作出裁决前不得采取行动
命令)。
La raison pour laquelle les deux catégories d'obligations sont traitées séparément et différemment n'apparaît pas clairement : pourquoi, par exemple, les violations de normes impératives doivent être graves pour donner naissance aux conséquences qui sont énoncées, alors que les violations d'obligations erga omnes n'ont pas à l'être, ou pourquoi l'obligation de ne pas reconnaître la situation créée est prévue pour les premières mais non pour les secondes, une omission apparemment intentionnelle puisqu'il est dit dans le commentaire du paragraphe 2 de l'article 48 que l'énumération des mesures pouvant être exigées est exhaustive.
将
两类情况进行分开和不同对待
原因并不明确,例如,为什么违背强制性规范
行为必定是严重行为,从而导致所述
后果,而违背普遍义务
行为就不致产生
些后果;或者,为什么对前者提到了不承认
义务,而对明显是故意不作为
后者就没有提到
一义务,因为第48条第2款
评注指出,所列
要求类别是
尽无遗
。
Cette proposition a bénéficié d'un certain appui mais selon l'avis qui a largement prévalu, l'objectif du projet d'article 10 n'était pas d'imposer une liste exhaustive de normes strictes auxquelles les prestataires de services de certification devaient satisfaire dans tous les cas mais uniquement de donner à titre d'exemple une liste de facteurs qui pouvaient être pris en considération pour déterminer si le prestataire de services de certification avait utilisé des “systèmes, procédures et ressources humaines fiables pour la prestation de ses services”.
虽然该项提议获得了某些支持,但绝大多数与会者认为,第10条草案
目
并非是提出一
尽无遗
严格
标准清单,认证服务提供人在所有情况下均须满足,而仅仅是提出一
说明性
因素清单,供在评估认证服务提供人是否使用了“可信赖
系统、程序和人力资源提供服务”中加以考虑。
Le Président constate qu'il y a entente générale sur le fait que le terme « telles que » exprime l'idée que la liste n'est pas exhaustive et sur le fait qu'une note de bas de page ne ferait pas partie du corps du texte législatif éventuel et servirait simplement à informer le législateur. Il se demande s'il est vraiment nécessaire d'indiquer dans la disposition type 28 que les autres dispositions traitent également de questions qui pourraient figurer dans le contrat de concession.
主席注意到,对于“诸如”一词表明所列事项不是
尽无遗
一实质性问题以及关于脚注不构成法律
组成部分而只是向立法者传达信息
问题普遍达成了一致,他想知道
是,是否真正有必要在示范条文第28条中说明其他条文也论述应列入特许权合同
事项。
Le Groupe de travail a en outre préconisé de transférer la liste de catégories du paragraphe 2 dans un appendice au projet d'articles et d'indiquer que cette liste n'est pas exhaustive, que divers types de traités pourraient être susceptibles d'extinction ou de suspension, en tout ou en partie, et que cette liste est tirée de la pratique, ce qui signifie que son contenu pourrait changer avec le temps.
工作组进一步建议把类别清单从第2款移到条款草案
附录,同时应说明清单不是
尽无遗
,各类条约可能全部或部分被中止或终止,并且清单以实践为依据,
意味着其内容可能随着时间而改变。
On a fait observer que l'alinéa e) de la clause relative à l'objet des dispositions ne donnait que quelques exemples de différents types de créances sans être exhaustif, si bien qu'il faudrait soit le compléter de façon à y inclure tous les autres types de créances, soit supprimer tous les exemples et mentionner uniquement le fait qu'un régime particulier serait applicable à certains types de créances.
与会者指出,由于目
条款
(e)款仅包括了不同类型债权
一些例子,但并不是
尽无遗
因此应将其加以扩大,以便提及其他所有
债权,或者把所有例子都删掉,只提一下对具体债权
处理。
La recommandation tendant à ce qu'on applique le paragraphe 2 de l'article II susmentionné “en reconnaissant que les cas s'y trouvant décrits ne sont pas exhaustifs” - en d'autres termes, il pourrait s'appliquer à d'autres cas qui ne sont pas expressément mentionnés - s'explique par le fait que la plupart des législations n'ont pas envisagé le “courrier électronique”.
关于适用上述款项时应认识到其中所述情形并非
尽无遗(也就是说该款可适用于并未明确规定
其他情形)
建议,我认为提出该建议是因为大多数立法都未规定“电子邮件”
情形。 因此应当接受关于适用《承认及执行外国仲裁裁决公约》第二条第2款时应“认识到其中所述情形并非
尽无遗”
建议,前提是有书面记录。
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