De même, on l'a empêché de porter plainte pour tortures aggravées.

也对严重酷刑案行使申诉权。

La brochure traitera également du droit de pétition.

该小册子还将论述个人的申诉权。

Si cette tentative échoue, le droit de recours du fonctionnaire reste intact.

如果找到相互可以接受的解决办法，工作人员的申诉权也受影响。

Droits d'action et délai pour agir (projets d'articles 63 à 71).

诉权和诉讼时效（第63-71条草案）。

Dans les affaires Yasin Abdullah Ezzedine Qadi (QI.Q.22.01) et Barakaat International Foundation (QE.B.39.01), la Cour de justice des Communautés européennes a considéré que l'Union européenne avait porté atteinte aux droits fondamentaux des requérants, à savoir leur droit d'être entendus et leur droit à une protection judiciaire effective, en ne communiquant pas les éléments de preuve justifiant les mesures restrictives qui leur étaient imposées et en les empêchant ainsi d'exercer leur droit de se défendre contre de telles mesures.

在亚辛·阿卜杜拉·埃奇丁纳·卡迪案(QI.Q.22.01)和巴拉卡特集团国际基金会案(QE.B.39.01)中， 欧洲共同体法院裁定，欧洲联盟侵犯了申请人的基本权利，亦即们的申诉权和获得有效司法保护的权利，因为欧盟没有递交证据证明施加于们的限制性措施是有充分理由的，而剥夺了们对这种措施进行辩护的权利。

Elle n'a pas montré non plus pourquoi il était impossible pour la victime de présenter une communication en son propre nom. Dans les circonstances de l'affaire, et en l'absence d'une procuration ou de tout autre document probant attestant que l'auteur est habilitée à agir au nom de son mari, le Comité se voit obligé de conclure qu'en ce qui concerne celui-ci, l'auteur n'a aucune autorité en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.

考虑到案和缺乏授权书或表明提交人有代表行事的授权的其文件证据，委员会只能作出下列结论：凡涉及到其丈夫，根据《任择议定书》第1条，提交人没有起诉权。

Ces conditions pourraient concerner les règles applicables à la conduite de l'audition; les prescriptions relatives à l'envoi d'une notification; la méthode de communication à utiliser pour que les tribunaux puissent chacun entendre l'autre; les conditions applicables au droit de comparaître et d'être entendu; les modalités de soumission des documents au tribunal et leur disponibilité pour les autres tribunaux; et les limites de la compétence de chaque tribunal aux parties comparaissant devant lui.

这些条件可能涉及进行审理所适用的规则；发送通知的要求；为使法院彼此听取对陈述而使用的通信法；适用于出庭权和申诉权的各项条件；向法院提交文件的式，以及是否向其法院提供这些文件；还有将各法院的管辖权限制于在本法院出庭的当事人。

La Belgique devrait par ailleurs insister davantage sur la nécessité d'adopter une approche globale applicable à tous les droits économiques, sociaux et culturels; de donner qualité d'agir aux individus, aux groupes ainsi qu'aux organisations; de créer à la fois une procédure d'examen de plaintes et une procédure d'enquête; de prévoir la possibilité d'adopter des mesures provisoires; et de mettre en place une procédure de suivi appropriée en cas de constatation d'une violation.

比利时仍应当进一步主张有必要制定一个全面，而涵盖《公约》全部的权利；主张所有个人、团体以及组织都有申诉权；主张同时纳入一个申诉和调查程序；主张有必要规定可采取临时措施，以及主张在认定侵权行为发生的况下采取适当后续行动。

Si, aux termes du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, le droit du propriétaire de poursuivre les auteurs d'atteintes est un bien meuble transférable, la question de savoir si une sûreté peut être constituée sur ce droit relève du droit des opérations garanties, qui s'applique uniquement si le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle ne traite pas la question différemment (voir recommandation 4, al. b)).

如果根据与知识产权有关的法律，所有权人对侵权人的起诉权是一项可以转让的动产，那么是否可以在该权利上设置担保权则是担保交易法的事项，只有在与知识产权有关的法律并非以同的式处理该事项的况下，担保交易法才予以适用（见建议4(b)项）。

Comme on l'a déjà indiqué, les mots « conformément aux dispositions de sa législation applicable en matière de recouvrement de ses propres impôts » ont pour effet de limiter l'assistance en matière de recouvrement aux créances pour lesquelles il n'existe plus d'autres droits de recours si, en vertu de la législation interne de l'État requis, le recouvrement des créances fiscales de cet État n'est pas autorisé tant qu'il existe encore de tels droits.

如前所述，“根据其适用于强制执行并征收其自身税款的规定”会限制对关于没有进一步申诉权的债权的征收援助，如果根据被请求国的国内法，只要存在这样的申诉权，就允许征收这一缔约国自身的税收债权。

Afin de clarifier l'opinion dominante selon laquelle la disposition ne devait pas couvrir la renonciation au droit de recours en annulation, il a été proposé de faire une distinction dans le texte entre deux types de recours: le recours au fond, auquel il pourrait être renoncé, et le recours en contestation de la sentence dans le cadre d'une procédure d'annulation, qui ne pouvait pas faire l'objet d'une telle renonciation.

主导意见是本条文的用意在于列入放弃申请撤销，作为对此的说明，有与会者建议在条款中区分两类追诉权：在案实质问题基础上的上诉，这是可以放弃的；援用撤销程序对裁决提出质疑，这是可以放弃的。

À la question de savoir quelles parties pourraient faire valoir un droit contre le transporteur en vertu de l'alinéa a), on a répondu que ce point ainsi que d'autres pourraient être abordés de façon plus pertinente lors de l'examen par le Groupe de travail du chapitre sur les droits d'action, et peut-être du chapitre sur le délai pour agir, tous deux prévus au programme de sa prochaine session.

关于哪一当事人可以根据第78(2)(a)条草案对承运人提出索赔的问题，据答复指出，这一答案和其答案可能最好在工作组审议关于诉权的一章和也许是关于诉讼时效的一章的时候加以处理，预期这两章都将在工作组下届会议上审议。

À une question sur les parties qui pourraient faire valoir un droit contre le transporteur en vertu du projet d'article 78-2 a), on a répondu que ce point, ainsi que d'autres pourraient être abordés de façon plus pertinente, lors de l'examen par le Groupe de travail du chapitre sur les droits d'action, et peut-être du chapitre sur le délai pour agir, tous deux prévus à sa prochaine session.

关于哪一当事人可以根据第78(2)(a)条草案对承运人提出索赔的问题，据答复指出，这一答案和其答案可能最好在工作组审议关于诉权的一章和也许是关于诉讼时效的一章的时候加以处理，预期这两章都将在工作组下届会议上审议。

Ces conditions pourraient concerner les règles applicables à la conduite de l'audience; les prescriptions relatives à l'envoi d'une notification; la méthode de communication à utiliser; les conditions applicables au droit de comparaître et d'être entendu; les modalités de soumission des documents au tribunal et leur disponibilité pour les autres tribunaux; et les limites de la compétence de chaque tribunal aux parties comparaissant devant lui.

这些条件可能涉及进行审理所适用的规则、对发送通知的要求、应使用的联系法、适用于出庭权和申诉权的各项条件、向法院提交文件的式以及是否向其法院提供这些文件，还有将各法院的管辖权限制于在本法院出庭的当事人。

Sur un point de rédaction, on a émis l'avis qu'on pourrait traiter de façon plus concise des droits d'appel du débiteur, des créanciers et du représentant de l'insolvabilité dans une seule et même section qui serait intitulée droits d'appel des parties intéressées, celles-ci devant alors être définies. Il a été proposé d'insérer dans le glossaire une définition plus ou moins libellée comme suit

作为草案的行文措词，据建议，如果具有利益关系的当事一词作为一个定义术语，并在题为具有利益关系的当事的申诉权的一节内包括债务人、债权人和破产代表的申诉权，那么对这些权利的处理可以更加简明。

Les autorités marocaines, de leur côté, se référant à la résolution 1263 (1999) du Conseil de sécurité, avaient déclaré de nouveau que tout requérant avait le droit de déposer un recours et que les critères de recevabilité pouvaient être remplis en citant des témoins qui fourniraient de nouvelles informations à l'appui de l'inscription des requérants sur la liste des personnes admises à voter.

但是摩洛哥当局援引安全理事会第1263（1999）号决议的规定，重申每一个申诉者都有申诉权，予申诉的条件可以通过指定证人来满足，这些证人可以提供新的资料来支持申诉人被纳入投票人名单的要求。

Chaque État Partie adopte les mesures qui s'avéreront nécessaires pour établir sa compétence conformément à la présente Convention dans les cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où elle ne l'extrade pas vers un État Partie dont la compétence de poursuivre est fondée sur une règle de compétence existant également dans la législation de l'État Partie requis.

各缔约国在如下况应采取必要措施依本公约确立其管辖权：推定的犯罪行为人在其境内但向另一缔约国引渡，而该另一缔约国的起诉权是以亦存在于被请求缔约国法律的管辖权法规为基础。

La délégation française peut déjà approuver pleinement certaines analyses particulières : l'équilibre entre redressement et liquidation, la nécessité d'un contrôle des actes des débiteurs et du représentant de l'insolvabilité par une autorité judiciaire ou administrative, le droit qu'a le débiteur d'être entendu, l'instauration d'une « période suspecte » pour les opérations irrégulières effectuées avant l'ouverture des procédures, et la distribution des rangs des créanciers.

法国代表团可以毫无保留地核下列具体的要点：在重组与清算之间求得平衡、需要一个司法当局或行政当局来监督债务人和破产代表的行为、债权人的申诉权、为程序开始前发生的正当行为设立一个“嫌疑期”以及债权人的大体排序。

La principale difficulté était de bien cerner la théorie, car elle recouvrait au moins deux situations juridiques différentes: a) celle dans laquelle l'illégalité alléguée ferait en principe partie du fond de l'affaire; et b) celle dans laquelle elle était invoquée ex parte par un État défendeur simplement à titre préjudiciel en tant que principe d'ordre public international faisant obstacle à la recevabilité de la demande.

主要的困难在于适当认定这项原则，因为同一个短语至少代表下列两种同的法律立场：(a) 被指控的非法行为原则上将成为案件实质问题的一部分；(b) 被告国对诉权单面援引这项原则，视其为国际公共政策的一项原则，构成主张可受理性的理由。

13) Le Comité est préoccupé par le fait que l'avant-projet de loi portant adaptation de la législation française au Statut de la Cour pénale internationale limite le champ de la compétence universelle aux ressortissants d'États non parties au Traité de Rome portant création de la Cour pénale internationale et confie le monopole des poursuites au ministère public de l'État partie (art. 5).

(13) 委员会关注到，使法国的法律与《国际刑事法院罗马规约》相一致的法案将普遍管辖权的范围限制在只对非《罗马规约》缔约国的国民，并将起诉权限制为专由缔约国检察官办公室处理(第5条)。