La phase des délibérations, en revanche, est entièrement du ressort des membres de la Cour.

关于议，诉讼的这一部分完全是法法的责任。

Une affaire est en délibéré à partir de la clôture de la procédure orale.

一个案件在口述程序结束后立即进入议。

Les délibérations proprement dites sont une expérience unique pour ceux qui y participent.

法议本身对参与者而言是一个独特的经历。

Celui-ci établira une proposition interne qu'il distribuera au sein du groupe pour observations.

起草小组拟定一份内部提案，并在起草小组内部分发，供各方进行议。

Un projet révisé de cadre stratégique sera ensuite envoyé aux gouvernements pour observations.

其后将把经过修订的战略框架草案发送各国政议。

Banque mondiale, Département de l'évaluation des opérations, Debt Relief for the Poorest …, p. 25.

世界银行业务议局，《最穷国家的债务减免……》，第25页。

Les observations concernant cet article suivent dans l'ordre les alinéas a), b) et c).

在本条下将按照（a）-（c）项的顺序发表议。

(5) Le groupe spécial élaborerait un projet de document d'orientation des décisions.

(5) 临时化学品审查委员会特别工作组汲取临时化学审查委员会及其观察员关于内部提案的议意见并编制决定指导文件草案。

Le Sénat coutumier est constitué de 16 membres nommés pour un mandat de six ans.

议会由16名成员组成，任期6年。

Il existe huit secteurs coutumiers qui doivent chacun nommer deux représentants auprès du Sénat coutumier.

有8个，每个须要任命两名代表参加议会。

L'établissement du Sénat coutumier a marqué la reconnaissance institutionnelle de l'identité kanake en Nouvelle-Calédonie.

议会的设立标志着在新喀里多尼亚对卡纳克特征的体制确认。

Certaines délégations ont fait des observations au sujet de ce document.

一些国家代表团对该文件发表了议。

Une troisième solution, qui est recensée dans le commentaire, serait de modifier l'article 11.

第三种选择是在议中提出的，那就是修订第11条。

Ce point traite de l'examen des politiques nationales relatives à l'investissement international.

本项目涉及国际上对国家投资政策的议。

Après les conclusions orales, la Chambre de première instance délibère à huis clos.

总结发言后，审判分庭应休庭以进行非公开议。

Le Tribunal peut, en tout état de cause, proposer de renvoyer l'affaire à la médiation.

三、争议法庭在议过程中无论何时均可将案件交付调解。

Des commentaires seront rédigés et publiés avec la loi type.

将编写出议意见，示范法和议意见都将予以公布。

Les organes en question devraient mettre au point les modalités de cette évaluation.

同行议的具体方式应该由有关机构加以拟定。

Le délibéré du Tribunal d'appel est confidentiel.

四、上诉法庭的议记录应保密。

Le thème de la conférence, « Statistiques officielles et nouvelle économie », ne va pas de soi.

会议的主题“方统计和新经济”引起了议。