L'inspecteur concerné a été entièrement disculpé et l'affaire a été classée.

有关查专员被证明清白无罪，后来该案已了结。

Elle prévoit en revanche que les suspects doivent faire la preuve de leur innocence.

然而，法律规定嫌疑犯可证明自己无罪。

16 Par ailleurs, l'État partie soutient que l'auteur n'a pas montré le bien-fondé de ses allégations aux fins de la recevabilité puisqu'il affirme que la partie qui engageait des poursuites n'était pas tenue d'agir en toute impartialité ni de fournir des éléments de preuve à décharge, sans avancer pour autant que la partie adverse n'a pas agi de façon impartiale, qu'elle n'a pas produit de pièces à décharge, qu'elle détenait effectivement des pièces à décharge ou que des éléments susceptibles de l'exonérer de responsabilité auraient pu lui faciliter sa défense.

16 此外，缔约国指出提交人没有可受理的目的的指控提供证据，断言公诉人没有义务公正行事或提供证明无罪的证据，但未能指控对方确实没有公正行事，对方没有提供证明无罪的证据，对立方手里确有证明无罪的证据，或者可以证明无罪的材料可能使有更好的机会自己辩护。

Nombre de ceux qui ont critiqué la manière dont le Tribunal avait agi dans l'affaire Furundzija ont demandé au Tribunal international de modifier le règlement de procédure et de preuve pour prévoir une protection particulière des dossiers médicaux ou émanant des centres d'assistance aux victimes de viol afin d'en empêcher la divulgation tant que le tribunal n'est pas convaincu, après audience à huis clos, du bien-fondé de l'argument de la défense selon lequel ces dossiers non seulement sont pertinents mais constituent des éléments à décharge.

许多评论Furundzija案件法院裁决的人要求前问题国际法庭修正程序和证据规则，使之包括医疗或强奸咨询记录方面的权利，禁止透露，除非法院在秘密审查以后相信被告的看法，即这些档案不仅是有关的，而且是可证明其无罪的。

Toutefois, nous savons combien cet objectif est difficile à atteindre. Nous avons parfaitement conscience des responsabilités délicates et confidentielles qui ont été confiées au Bureau du Procureur qui a pour mandat juridique et obligation professionnelle de mener de manière équitable les poursuites judiciaires, en évitant de condamner les personnes avant qu'elles n'aient été jugées et en présentant les faits découlant directement d'enquêtes approfondies et de l'analyse scrupuleuse des divers éléments de preuve, qu'ils soient à charge ou à décharge.

但我们知道实现这一目标是多么困难，我们意识到，法律授权和专业义务都要求察官办公室微妙而机密的职责，以进行严肃的诉讼，避免未审先定罪，进行彻底调查后立即提交结果以及各种各样的证据进行慎密而仔细查，不论是确证性证据还是证明无罪的证据。

À l'affirmation de l'État partie que les garanties minimales énoncées au paragraphe 3 de l'article 14 ne font pas obligation à la partie adverse d'agir avec impartialité ni de remettre des pièces à décharge, l'auteur répond qu'il appartient à la partie qui engage les poursuites de fournir des éléments de preuve factuels et à décharge et qu'il n'est pas possible d'établir que ce droit a été respecté dans la mesure où le conseil de la partie adverse a fait office de procureur.

至于缔约国声称第十四条第三款的最低限度保证并不使得对方有义务公正地行事或交出证明无罪的材料，提交人认公诉者有义务提供事实证据和证明无罪的证据，若对手的律师担任公诉者而言，不能确定这项权利是否受到尊重。

Il fait observer que le droit à un procès équitable, reconnu au paragraphe 1 de l'article 14, ne requiert pas en lui-même que l'accusation saisisse le tribunal de toutes les informations qu'elle a examinées pour préparer le procès pénal, à moins que le fait de ne pas avoir fourni ces informations au tribunal ou à l'accusé ne constitue un déni de justice, comme c'est le cas lorsque des preuves à décharge sont retenues.

委员会认，第十四条第1款所列的公平审理权本身并未要求控方向法院提供提起刑事诉讼案所审查的一切资料，除非不向法庭或者被告提供资料，诸如扣留可证明无罪的证据，将相当于剥夺公正的做法。

Il serait opportun que le TPIY révise son statut de manière à assurer la confidentialité des dossiers médicaux ou des dossiers établis par les services d'assistance en cas de viol, disposition qui interdirait que ceux-ci soient divulgués à moins que le Tribunal ne soit convaincu, après examen à huis clos, du bien-fondé de l'argument de la défense selon lequel ces dossiers sont non seulement pertinents mais de nature à disculper l'accusé.

前问题国际法庭应该修订其程序规则，在医疗或强奸咨询记录方面规定一项特殊权利，禁止将这些记录公开，除非法院在秘密审查以后相信被告的说法，即这些档案不仅是有关的而且是可以证明无罪的。

13 Pour ce qui est de la plainte de l'auteur selon laquelle, bien qu'il fût l'objet de poursuites pénales, la partie qui engageait ces poursuites, à savoir le cabinet qui demandait qu'il fût reconnu coupable d'entrave à la justice, n'était pas tenue d'agir en toute impartialité ni de fournir des preuves à décharge, l'État partie soutient que l'auteur n'a pas bien saisi la nature de la procédure engagée contre lui.

13 提交人指控，尽管被提起刑事诉讼，起诉人－即申请认定犯有藐视法庭罪的事务所－却没有义务公正行事或提供证明无罪的证据，关于这一点，缔约国指出提交人误解了对提起的诉讼的性质。

Dans aucune de ces sentences la Cour suprême n'a révisé l'évaluation des éléments de preuve faite par le tribunal de première instance, sauf en cas de vice de forme ou d'insuffisance de preuves justifiant que l'on reconnaisse le non-respect du droit à la présomption d'innocence ou si les conclusions concernant les faits sur lesquelles se fonde la sentence sont en contradiction avec des pièces démontrant qu'il y a eu erreur.

最高法院的刑事庭在这些案件中没有对一审法庭对证据所作的评价进行过复审，除非有某种违法情况，或者证据中有不吻合之处，可能证明无罪推定的权利受到侵犯，或者判决中所作出的事实陈述与表明有错的文件相矛盾。

4 L'État partie note que l'auteur avance deux allégations au titre du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte; tout d'abord que sa cause n'a pas été entendue par un tribunal impartial et ensuite que dans la mesure où, en l'espèce, la partie adverse n'était tenue ni d'agir en toute impartialité ni de divulguer des pièces à décharge, il n'avait pas bénéficié d'un procès équitable.

4 缔约国指出，提交人根据《公约》第十四条第一款提出两项指控：第一项是没有得到一个无偏倚的法庭的审讯 第二项是在本案中对立方没有被要求公平行事或透露证明无罪的材料的情况下，没有受到公平审讯。

Or, selon l'auteur, la condamnation de son fils a été fondée sur des éléments de preuve indirects recueillis par les enquêteurs qui n'ont pas pu être confirmés devant le tribunal, ou encore sur les aveux forcés obtenus de son fils et de ses coaccusés, alors que d'autres éléments de preuve qui auraient pu prouver leur innocence ont simplement été perdus pendant l'enquête.

但是，提交人说，将她儿子定罪依据的是调查人员收集到的无法得到法庭确认的间接证据，或者说，依据的是她儿子和的共同被告被迫作出的供述；而另一些本可证明们无罪的证据却在调查过程中丢失。

La procédure avait été suspendue après que la Chambre de première instance eut estimé que le procès ne pouvait alors être équitable car l'accusation n'avait pas communiqué à la défense d'importants éléments de preuve potentiellement à décharge qu'elle avait obtenus de manière confidentielle ni ne les avait mis à la disposition des juges pour examen.

审判分庭发现，由于方未能将一大部分可能证明无罪的证据向被告方披露，也未能把相关材料提供给法官审查，而不可能进行公平的审判。

15 Il considère par ailleurs que l'allégation de l'auteur selon laquelle sa cause n'a pas été entendue équitablement parce que la partie adverse n'avait pas l'obligation d'agir de façon impartiale ou de remettre des pièces à décharge ne correspond à aucune des garanties minimales prévues au paragraphe 3 de l'article 14.

15 缔约国进一步认，提交人指控对的审讯不公正，对立方没有义务公正行事或交出证明无罪的材料，这种指控不完全属于第十四条第三款所规定的最低限度的保证。

2 L'auteur se plaint aussi d'une violation du paragraphe 1 de l'article 14 dans la mesure où l'accusation, c'est-à-dire Hamersley qui a engagé l'action pour entrave à la justice, n'était pas tenue d'agir impartialement ni de fournir des preuves à décharge et avait tout intérêt à obtenir la condamnation de l'auteur.

2 提交人还指控该起诉违反了第十四条第一款，提到提起藐视法庭诉讼的Hamersley公司没有义务公正行事或提供证明无罪的证据，在争取给定罪中享有既得利益。

Ainsi, dans le Rwanda de l'après-génocide, les détenus au titre du génocide ont eux aussi droit à la protection de leurs droits à la vie, à la liberté (si leur culpabilité n'est pas prouvée) et à la sûreté de leur personne.

此，在灭绝种族暴行之后的卢旺达，灭绝种族罪被关押者的生命权、自由权（如被证明无罪的话）和人身安全权也应受到保护。

L'État partie fait valoir que si le document a pu être retenu comme preuve pour rendre un jugement d'acquittement, il est incohérent d'essayer ensuite de le rejeter dans le cas d'un jugement de condamnation, surtout si l'on considère le comportement ultérieur de l'auteur.

缔约国认，由于这份文件被用作宣布无罪的证明材料，在定罪时如果弃之不用，则是不符合逻辑的，考虑到提交人随后的行，便更是如此。

Dans le cas présent, l'auteur ne se plaint nullement que des documents ne lui aient pas été communiqués, il prétend simplement que la partie adverse n'avait pas l'obligation de remettre les éventuels documents qui auraient pu l'exonérer de responsabilité.

然而，提交人没有指控未将文件给看，只是指控对方没有义务交出可能存在和可能有助于证明无罪的文件。

2 Le conseil fait valoir en outre qu'il a été porté atteinte à l'un des éléments fondamentaux de la présomption d'innocence (art. 14, par. 2), qui est que c'est à l'accusation et non à l'accusé qu'incombe la charge de la preuve.

还指出，无罪推定(第14条第2款)的基本要素之一—— 即举证责任在于控方而不在于被告—— 也被违反，有关当局要求提交人采取的行动相当于证明其无罪。

On entend par éléments à décharge non seulement ceux qui établissent l'innocence, mais aussi d'autres éléments de preuve pouvant renforcer la thèse de la défense (par exemple, des indices donnant à penser que des aveux n'étaient pas spontanés).

开脱罪责的资料应当不仅包括证明无罪的资料，而且包括其它可能有助于辩护的证据(比如，证明供认非出于自愿)。