Les connaissements à personne dénommée devraient-ils être inclus?

是否应该添加名收货人提单？

Certains toutefois le considèrent comme un type particulier de document de transport négociable.

但也有一法域将名收货人提单视为一种特殊类型的可转让运输单。

Il a été dit que quatre catégories de documents devraient être prises en considération à ce sujet: les documents et enregistrements négociables, qui devraient constituer des présomptions irréfragables; les documents et enregistrements qui étaient de simples récépissés et ne devraient pas constituer des présomptions irréfragables; les connaissements à personne dénommée qui étaient non négociables mais devraient néanmoins avoir l'effet d'une présomption irréfragable; et enfin, les documents et enregistrements non négociables qui constataient un contrat de transport, tels que les lettres de transport maritime.

有与会者提出，在这方面应该对下述四种类型的单加以考虑：可转让单和录，应构成最终据；仅作为收据的单和录，不应成为最终据；名收货人提单，不可转让，但应具有最终据的效力；最后是作为运输据的不可转让单和录，如海运单。

On a indiqué que dans certains régimes de droit nationaux, les connaissements à personne dénommée figuraient parmi les documents négociables, mais que ces documents nominatifs ne faisaient pas partie de la liste des documents de transport négociables mentionnés au paragraphe 12.1.1, et qu'ils n'en faisaient pas non plus partie en vertu de la définition du terme “document de transport négociable” donnée à l'article 1.14.

据指出，有法律制度将名提单列为可转让单据，但这名单据既未列入第12.1.1项所载可转让运输单清单，也未列入第1.14款成为“可转让运输单”定义的一部分。

Le Groupe de travail est convenu de limiter son examen à sa session en cours aux deux principales questions - celles de savoir si des dispositions sur le sujet devraient être incluses dans le projet de convention et comment définir les connaissements à personne dénommée -, et a laissé de côté les autres questions pour des débats futurs.

工作组一致认为，在本届会议上对该提案的审议应限于两个问题：是否要在公约草案中添加这类条款；如何定义名收货人提单。 其他问题留待以后讨论。

En outre, bien que, pensait-on, le cadre juridique établi dans le projet de convention rende superflue l'insertion de dispositions sur ce connaissement, il fallait néanmoins prévoir dans ce projet quelques règles à son sujet, car on ne pouvait s'attendre à ce que la pratique commerciale change immédiatement dès l'entrée en vigueur d'un quelconque nouveau régime.

此外，据认为，有了公约草案中建立的法律框架，添加名收货人提单是多余的，但另据认为，应当在公约草案中为名收货人提单的处理作出规定，因为不能指望商业活动在任何新制度生效时立即发生改变。

Selon certains, bien que ce type de connaissement ne soit pas utilisé dans leur pays, il était reconnu que cette forme intermédiaire de document était en usage ailleurs, si bien que l'insertion de dispositions le concernant dans le projet de convention pourrait contribuer à rendre ce dernier plus efficace dans ces pays.

有与会者认为，虽然在他们自己的法域中不使用名收货人提单，但据承认在别处有使用这种中间类型单的情况，在公约草案文本中加入这方面的规定可有助于增强公约草案在那法域中的效力和作用。

On a estimé que la définition comportait un ensemble approprié d'éléments lui permettant de s'accorder avec la pratique commerciale actuelle, dans laquelle les parties pouvaient convenir de l'obligation de présentation d'un document non négociable, et que les connaissements à personne dénommée standard contenaient habituellement une mention de la “règle de présentation”.

据认为，该定义中适当结了各个要件，因而适应当前的商业实践，当事各方可以就不可转让单的提示要求达成一致意见，而且名收货人提单的标准格式包含“提示规则”的声明。

Si certains ont appuyé le texte de la définition tel que présenté, d'autres ont exprimé la crainte que le verbe “indiquer” ne soit trop souple et trop général et ne permette qu'un document non destiné à servir de connaissement à personne dénommée soit néanmoins traité comme tel.

有与会者支持提交的定义案文，但也有与会者表示关切，认为“注明”一词过于灵活和宽泛，会使原本不是名收货人提单的单被当作名收获提单处理。

Selon le point de vue opposé, il fallait traiter des connaissements à personne dénommée dans le projet de convention car le fait de leur appliquer ainsi au moins quelques règles uniformes aurait pour effet bénéfique de réduire l'insécurité juridique qui entourait leur utilisation.

不过，有相反的观点认为，应该在公约草案中添加名收货人提单，因为通过这种方式至少以某统一的规则进行管理，会收到良好的效果，降低这类单使用方面的法律不确定性。

C'est pourquoi, selon l'avis de la délégation néerlandaise, il est souhaitable que le projet de convention traite les connaissements à personne dénommée comme une catégorie de document distincte et tente, dans un souci d'uniformité et de sécurité juridiques, d'énoncer certaines règles s'y rapportant.

因此，荷兰代表团认为，公约草案宜将名收货人提单作为单独一类单来处理，并应为法律的统一性和确定性而尽量规定一有关这种运输单的规则。

Il a été avancé que s'il était justifié de conférer le statut de présomption irréfragable aux connaissements à personne dénommée qui comprenaient une règle de présentation, ce n'était pas le cas des autres documents et enregistrements non négociables.

有与会者提出，含有出示规则的名收货人提单应该具有最终据的地位，但其他不可转让的单和录除外。

Il était donc préférable - a-t-on dit - de ne pas traiter des connaissements à personne dénommée dans le projet de convention et de les soumettre plutôt au régime général des documents négociables ou non négociables.

因此，有与会者赞成不应在公约草案中为名收货人提单制订特别的规定，而应以可转让单或不可转让单的一般性制度对这类单进行管理。

Deux représentants participant aux consultations informelles ont proposé de remanier le texte dans un souci de viser directement les documents de transport non négociables parfois appelés connaissements à personne dénommée ou “recta” bills of lading.

参与非正式协商的两名代表建议对该案文加以修订，以直接述及有时称作“straight”bills of lading或“recta”bills of lading（两词均译作“名”提单）的不可转让运输单。

Il a été noté dans le cours du débat que dans la plupart des régimes de droit nationaux, un connaissement nominatif était non négociable, et qu'il était transféré par cession et non par endossement.

在讨论过程中，有与会者指出，在大多数法律制度中，名提单是不可流通转让的，其占有权转移是通过名指定转让而不是背书实现的。

Ces termes pouvant avoir des connotations juridiques particulières dans le droit interne, la présente proposition reste aussi neutre que possible en désignant ce type de document par le terme: “connaissement à personne dénommée”.

由于这词语根据法律可能具有某种法定内涵，本提案尽可能保持中性，将这种运输单称为“名收货人提单”。

Il a été dit que la question des connaissements à personne dénommée, qui pouvait également se poser dans le cadre de l'alinéa b) du projet d'article 48, ferait l'objet d'une proposition future.

据指出，关于第48(b)条草案，也可能出现名提单的问题，有关事项将是今后一项提案的主题。

La loi applicable en pareil cas est déterminée à l'article 63 qui, d'après son chapeau, s'applique également aux connaissements à personne dénommée tels qu'ils sont décrits dans les propositions du présent document.

第63条中确定了对这种情况适用什么法律，根据其启首语，第63条也适用于本文件提案中所描述的名收货人提单。

Une fois le projet de convention entré en vigueur, il est plus probable que les chargeurs qui sont habitués à demander aux transporteurs d'émettre un connaissement nominatif continueront de le faire.

一旦公约草案生效，更有可能的是，习惯于请承运人签发一份名收货人提单的托运人将继续这样做。

Selon un premier point de vue, il valait mieux traiter ce type de connaissement à un niveau général dans le projet de chapitre consacré aux documents de transport.

初步意见是，名提单将最好是在公约草案关于运输单的章节草案中作一般性处理。