Le procès de Jacques Chirac dans l'affaire des emplois présumés fictifs de la ville de Paris, qui débute ce lundi au tribunal correctionnel de Paris, recèle bon nombre de questions et d'incertitudes.

关于希拉克涉嫌在巴黎市虚设职位案于本周在巴黎轻罪法院开庭审理，但此案包含诸多疑和不确定因素。

Partout où paraissait la croix de Lorraine s'écroulait l'échafaudage d'une autorité qui n'était que fictive, bien qu'elle fût, en apparence, constitutionnellement fondée.

配带洛林十字徽章的勇士所到之处，临时拼凑的政府无不纷纷倒台。尽管表面上看，些政府是按照宪法立的，但形同虚设。

Les procédures engagées sont beaucoup plus sujettes à disqualification, surtout lorsqu'il s'agit de mineures victimes.

讼诉程序形同虚设，特别在涉年受害者的时候。

Il a été souligné toutefois qu'une telle exception pourrait infirmer la règle.

但有人指出，此种例外情形会使条规则形同虚设。

S'il n'en était pas ainsi, les pouvoirs conférés à la Cour suprême seraient vains.

非此，给予最高法院的项权力便形同虚设。

Si des policiers, des agents de l'administration pénitentiaire, des fonctionnaires de justice, des juges, des procureurs et des avocats traitent des personnes privées de leur liberté différemment selon qu'elles leur ont ou non versé un dessous-de-table ou effectué tout autre paiement irrégulier ou accordé toute autre faveur, alors l'ensemble du système de garanties se vide de toute substance et perd toute utilité, ce qui prive de toute défense les personnes qui ne peuvent ou ne veulent payer les sommes qui leur sont demandées, amoindrissant encore la crédibilité de l'ensemble du système d'administration de la justice.

如果警官、监狱管理人员、司法机构的公务员、法官、检察官和律师以是否向他们行贿，是否送给他们其他不正当的钱财或好处为标准区别对待被剥夺自由的人，整个保障系统就会有名无实，形同虚设，毫无意义；样，没有能力或拒不奉送索要的贿赂金的人就完全没有任何保护，从而进步降低整个司法系统的信誉。

Le Comité des droits de l'enfant s'est déclaré préoccupé par le problème que continuent de poser les négligences et les brutalités dont les enfants étaient victimes au sein de leur famille, notamment les abus sexuels, et a noté avec préoccupation que le cadre juridique visant à interdire la maltraitance des enfants est inadapté, que les services ne sont pas aptes à assurer une prise en charge des enfants victimes de la maltraitance et que la procédure de dépôt de plainte en vigueur est inefficace.

儿童权利委员会对以下问题表示关注：儿童在家中受到忽视和虐待，包括性侵犯的问题依然存在，禁止虐待儿童的法律制度不够健全，为受害儿童提供的服务不足，而现行的投诉程序形同虚设。

Celle-ci a été discutée en détail dans une sentence arbitrale dans laquelle la majorité des arbitres ont déclaré que le degré de connaissance qu'avait l'acheteur requis par ces dispositions n'était pas clair, bien que, si l'on ne voulait pas que les protections accordées par l'article 39 deviennent illusoires, l'article 40 exigeait un peu plus qu'une connaissance générale par l'acheteur du fait que les marchandises fabriquées par lui "ne sont pas de la meilleure qualité ou laissent à désirer".

在项仲裁裁决中，对作了详细的讨论，其中大多数仲裁员都指出第四十条对卖方知悉程度的规定并不明确，尽管为了防止第三十九条所规定的保护措施形同虚设，除了笼统地知道卖方所生产的货物“质量并非最佳或者还有改进余地”以外，第四十条仍然需要规定得更加详细。

Ce critère fonctionnel éliminerait les formes de possession purement fictives, mais il libéraliserait la notion de dépossession, dans la mesure où celle-ci ne devrait pas nécessairement consister en la remise effective des biens grevés mais pourrait aussi prendre la forme d'une possession virtuelle, par l'intermédiaire d'actifs corporels et incorporels documentaires, et de la détention par un tiers d'actifs corporels et incorporels au nom du créancier garanti.

虽然项功能标准将消除纯粹虚设的占有形式，但还将扩大关于解除占有权的概念，使之超出实际交付作保资产的范围，从而包括凭借文据无形资产和有形资产的推定占有，以由第三方当事人替有担保债权人代为持有有形资产和无形资产。

2 Indépendamment donc d'une violation du Pacte qui lui est imputée dans une communication, un État partie contrevient gravement aux obligations qui lui incombent en vertu du Protocole facultatif s'il adopte une mesure qui empêche le Comité de mener à bonne fin l'examen d'une communication faisant état d'une violation du Pacte, ou qui rend l'action du Comité sans objet et l'expression de ses constatations sans valeur et de nul effet.

2 与来文指控缔约国侵犯《公约》所列权利的任何侵权行为截然不同的是，缔约国若采取任何行动，造阻挫委员会审议指控违反《公约》行为的来文，或致使委员会的审查形同虚设，视委员会表达的意见为无稽之谈，对之置若罔闻，则该缔约国犯有严重违背按《任择议定书》规定所承担义务的行为。

7 Les auteurs font valoir que la possibilité de présenter une requête constitutionnelle n'est pas un recours utile dans leur cas en raison du coût prohibitif de la procédure qu'il faut engager devant la Haute Cour pour obtenir réparation, de l'absence d'aide juridictionnelle pour le dépôt d'une requête constitutionnelle et du fait que les avocats locaux n'acceptent pas de représenter gratuitement les requérants.

7 提交人说，在本案件中，由于向高等法院提出诉讼寻求宪法补救的诉讼费、得不到为提出宪法动议的法律援助，以当地法官不愿意为申诉人无偿服务，他们提出宪法动议的权利形同虚设。

Un prétendu tribunal de Miami les a condamnés à des peines de longue durée ou de perpétuité, assorties d'une interdiction de fréquenter, à leur sortie de prison, les lieux où sont basés les groupes terroristes qu'ils maintenaient en observation afin de les empêcher de commettre des actes terroristes à Cuba et sur le territoire des États-Unis.

迈阿密的所虚设公堂判他们终生或多年监禁，禁止他们在获释后走访些恐怖集团作为基地的地方，因为是他们直密切关注的团体，以便防止类似行径在古巴或美国领土发生。

Toutefois, pour les cas où il n'y a pas de tels mécanismes en vertu du droit national, le Groupe de travail est d'avis que les dispositions du paragraphe 7 libèrent implicitement le débiteur de l'obligation de verser des intérêts pendant la période autorisée pour l'établissement d'une preuve appropriée. Autrement, le paragraphe 7 n'aurait pas de sens.

但是，对于本国法律没有设立此种机制的国家来说，工作组认为，第7款的规定以暗示方式免除了债务人在提供充分证据的规定期限内偿付利息的义务，否则的话，对使用此种期限的权利将形同虚设。

Je me dois, à cet égard, de relever que jusqu'a présent, hélas, le droit d'asile continue d'être abusivement octroyé à des organisations terroristes et à des individus impliqués dans des actes de terrorisme dans leurs pays d'origine, vidant ainsi l'institution du droit d'asile de sa substance et conférant surtout l'impunité à des criminels avérés.

我要在里指出的是，不幸得很，从事恐怖行为的恐怖组织和个人的所在国家迄今仍然非法地为他们提供庇护权，因而让给予庇护权的机制形同虚设，更有甚者，让已知的罪犯犯了罪却不受惩罚。

Cependant, engager le Conseil dans des questions qui relèvent clairement de la compétence du pays considéré, sous prétexte qu'il y a une menace potentielle à la paix et à la sécurité, est une initiative tout à fait contestable, qui laisse planer le doute sur le véritable motif caché derrière une telle tentative.

但是要安理会根据虚设的对和平与安全的潜在威胁干预明显属于内政的问题，就很问题，让人严重怀疑样做背后的真正动机。 象安全理事会样的机构样做，必然会对安理会的信誉产生不利影响。

1 Au sujet de l'observation de l'État partie concernant le non-épuisement des voies de recours internes, l'auteur déclare que, en matière d'immigration, tous les recours introduits devant la Cour fédérale sont en fait illusoires, car il s'agit d'une procédure discrétionnaire qui aboutit très rarement.

1 针对缔约国声称国内补救办法援用无遗的论，撰文人说，就来文而言，联邦法院的所有补救办法都是虚设的，因为些都是酌情处置的办法，只有极少的情况下才可批准予以实施。

Il ne fait aucun doute qu'à moins que nous mobilisions les ressources financières et que nous puissions progresser vers une nouvelle structure qui assurerait la stabilité du système financier international, les engagements et la voie tracée lors du Sommet du Millénaire demeureront lettre morte.

毫无疑问，除非我们调动所需的金融资源并推动建立将确保国际金融体系稳定的新结构，千年首脑会议上作出的承诺和规定的方针将仍然是形同虚设的规定。

Le Gouvernement mentionne que la fouille de la voiture de M. Walid Samaali aurait permis la saisie de 18 chèques falsifiés selon la même technique que ceux faisant l'objet de la plainte, et portant tous le même numéro, avec un nom d'agence bancaire fictif.

该国政府提到，搜查Walid Samaali先生的车查获了与申诉问题同样的方式伪造并印有家银行虚设分行相同的号码和名字的18张支票。

En période de crise ou de guerre, il peut y avoir des cas où il n'est pas possible de conclure un accord ou un arrangement bilatéral en raison de l'incapacité d'agir du gouvernement ou des autorités compétentes ou de leur absence.

在发生战争或危机时，可能会出现政府或相关主管部门无法采取行动或形同虚设的情况，因而无法缔结任何双边协定或安排。

Malgré divers accords préférentiels conclus avec ses principaux partenaires, son commerce extérieur demeure entravé par une foule d'obstacles non tarifaires et par des exigences excessives qui annulent les avantages en matière d'accès aux marchés que lui confèrent les régimes tarifaires spéciaux.

尽管与主要贸易伙伴达了各种优惠贸易安排，但非洲的对外贸易仍遭遇众多的非关税壁垒和过多的市场进入要求，使优惠关税制度下给予的市场准入条件形同虚设。