Dans le second cas, le requérant non koweïtien a fourni - à défaut d'un accord annexe -d'autres indices prouvant son titre de propriété, notamment un bail à son nom pour les locaux commerciaux, un état détaillé des stocks, une autorisation signée du détenteur de la patente lui conférant de larges pouvoirs dans l'entreprise ainsi que des dépositions de témoins attestant sa qualité de propriétaire de l'entreprise.
在第二个案例中,科威特外侨没有侧面协议,

交了另外
所有权标记,包括由
具名
营业场所
租约;详细
财产清册;由营业许可证持有签了
、
许
行使广泛营业权力
授权书;以及证明
对该项生意有收入权益
证人声明。




