La demande de stérilisation est soumise au prestataire de soins qui doit l'exécuter.
绝
书面申请提交
执行绝手术
医生。
136.2 Le fait d'opérer une personne sans son consentement aux fins de la stérilisation médicale, c'est-à-dire de priver une personne de la capacité de procréation ou d'empêcher les grossesses, est puni ou d'une amende d'un montant de 1000 salaires minima, ou de deux ans de rééducation au maximum, ou de trois ans d'emprisonnement au maximum accompagné ou non de l'interdiction d'exercer certaines fonctions ou de se livrer à certaines activités pendant trois ans au maximum.
2 对未经病
同意，为去除其生能力或防止怀孕目而
医学绝手术者，将处
相当于最低工资500到1 000倍罚款，或惩罚性扣减最多两年收入，或两年下剥夺自由，同时在三年内撤销或保留其从事特定职务或特定活动权利。
Les femmes contraintes par les pouvoirs publics de se faire stériliser ou qui le sont sans leur consentement sont victimes d'une forme de violence, non seulement parce qu'elles ne sont informées ni des risques et des complications éventuelles liées à la stérilisation, ni du fait que la procédure est irréversible, mais aussi parce que la stérilisation dans de telles conditions est une manière d'exercer sur leur corps un contrôle extérieur.
迫于政府压力接受绝手术或在未征得其同意情况下被绝妇女遭受是一种暴力，这不仅是因为她们事先不了解绝
险和可能出现并发症，也不知道手术一经实施是无法逆转，而且还因为在这种情况下，绝构成对其身体外来控制。
En ce qui concerne la question de savoir si l'État partie a violé les droits de l'auteur aux termes de l'article 12 de la Convention en procédant à l'intervention chirurgicale sans qu'elle ait donné son consentement en connaissance de cause, le Comité prend note de la description que fait l'auteur de la période de 17 minutes qui s'est écoulée depuis son admission à l'hôpital jusqu'à la fin des deux interventions.
至于缔约国在未获得来文者知情同意情况下绝手术行为是否侵犯了来文者根据《公约》第十二条享有权利，委员会注意到来文者对从她办理入院手续直到完两个手术17分钟过程描述。
À cet égard, il importe de préciser que les femmes adultes ont toujours pu se faire stériliser aussi bien dans des établissements publics que dans des établissements privés, la différence tenant à ce que dans les premiers, il était exigé que les femmes aient l'autorisation de leur mari et aient déjà eu quatre enfants, alors que dans les cliniques privées, l'accord du médecin traitant suffisait.
在这方面，重要是澄清下事实：成年妇女一向能够在公立和私立医疗机构进行绝手术，二者差别是在公立医院进行绝手术，要求接受手术妇女已有四个子女而且必须得到丈夫同意，而在私立诊所进行绝手术，只需要获得主治医生同意。
Le Gouvernement considère que ces lois sont conformes à la fois aux normes de l'OMS et d'Oviedo, mais le Comité est d'avis que la section 187.7 de la loi relative à la santé publique n'est toujours pas conforme aux normes internationales puisqu'elle stipule qu'une procédure d'information spéciale n'est pas requise quand le médecin estime que la stérilisation est nécessaire pour des raisons de santé.
匈牙利政府观点是，其法律符合世卫组织和《奥维多公约》标准，但是，委员会认为，《公共卫生法》第187.7条仍然不符合国际标准，因为该条规定，根据医生诊断，由于健康原因而实施绝手术，不需要履行特别告知程序。
Dans la mesure où il y a eu dans le passé quelques cas individuels isolés de non-respect des procédures officielles (50 cas de ce type ont été recensées par l'Ombudsman), des mesures supplémentaires ont été prises pour faire en sorte que les sauvegardes juridiques existantes soient plus efficaces contre les stérilisations sans consentement en connaissance de cause (voir p. 11 du rapport national).
过去曾发生没有遵守既定程序孤立个案(监察员查明有50例这类案件)，因此采取额外措施改善现行法律保障效力，防止在未得到知情同意情况下施行绝手术(见国家报告第12页)。
Cette loi institue le principe du consentement éclairé et stipule qu'une stéri1isation ne peut être effectuée qu'après réception d'une demande écrite et d'un consentement éclairé et écrit établis après que la personne intéressée, qui doit être juridiquement compétente, a été informée; si cette personne n'est pas capable de donner un consentement éclairé, le consentement de son représentant légal est requis.
该法令包括了知情同意原则，并规定只有具有出知情同意法律能力提交了书面申请并出知情同意，才能对他们进行绝手术。
D'après les informations reçues par l'Observatoire du développement rural de l'IICA, trois femmes rurales sur quatre ont utilisé à un moment ou à un autre une méthode contraceptive; 65,7 % ont utilisé une méthode moderne (pilule 41,1 %; préservatif 21,7 %; stérilisation 19,8 %; et stérilet 18,4 %) et 40 % ont eu recours à une méthode traditionnelle (retrait 31 %; et abstinence périodique 20 %).
根据美洲农业研究所农村发展观察处掌握信息，每4名农村妇女中有3曾经使用过一种避孕药具。 65.7%农村妇女采取现代避孕方法（避孕药：41.1%；避孕套：21.7%；绝手术：19.8%；宫内装置：18.4%），40%采取传统避孕法（体外射精法：31%；定期禁欲：20%）。
Il a recommandé à la Slovaquie de contrôler les centres de santé privés, hôpitaux ou cliniques, qui pratiquent la stérilisation pour s'assurer que les patientes soient en mesure de donner leur consentement en toute connaissance de cause avant d'être stérilisées et veiller à ce que des sanctions appropriées soient prévues et appliquées en cas de violation.
它建议斯洛伐克监督公营及私营医疗中心，包括医院和诊所，确保在任何绝手术之前请病表达充分知情同意，同时制订适当惩治措施，对违规者加强处罚。
La cour d'appel a jugé que la stérilisation pratiquée n'était pas une opération ayant des conséquences durables et irréversibles dans la mesure où les trompes de Fallope peuvent être déligaturées par une opération esthétique pratiquée sur les trompes, et la probabilité qu'elle puisse être enceinte par insémination artificielle ne pouvait pas être exclue.
上诉法院理由说，了绝手术不是长期而不能挽救手术，因为法娄皮欧式管结扎可经该管整复外科手术而停止，而且不能排除经过工授精怀孕可能性。
La Présidente se demande si des facteurs culturels peuvent expliquer le fait que les hommes soient plus réticents que les femmes à accepter une stérilisation définitive, et, d'autre part, si l'on dispose de chiffres au sujet des personnes atteintes du virus du sida et de la tuberculose, et sur leur espérance de vie.
她想知道是否文化因素影响到男子较妇女不愿意接受永久性绝手术，是否有关于患艾滋病毒/艾滋病和肺结核数及其预期寿命统计资料。
Surveiller les centres de soins publics et privés, notamment les hôpitaux et les cliniques, qui pratiquent des stérilisations pour faire en sorte que le patient ait donné son consentement en pleine connaissance de cause avant toute intervention, et, en cas de non respect de cette procédure, prévoir des sanctions.
监测绝手术公、私保健中心，包括医院和诊所，便确保病在进行任何绝手术前予完全知情同意，并规定违法时适当制裁。
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