À la demande de la victime de la discrimination ou d'un des groupements habilités à la représenter, il est prévu la possibilité d'introduire une action en référé soit auprès du Tribunal de 1ère instance, du Tribunal du Travail ou du Tribunal de Commerce selon la nature des infractions. L'action est introduite par requête établie en quatre exemplaires.
根据歧视受害者或是有资格代表他的团体的申
,
提
紧

,根据违法的种类,
向初审法庭、劳动法庭或是商业法庭
。




