Le Règlement d'application de la loi sur le contrôle du commerce extérieur des armes et des biens et technologies à double usage lie l'obtention d'une licence pour le commerce extérieur des armes à la présentation d'une liste des personnes physiques directement impliquées dans ces activités, assortie de données et de références personnelles, d'un certificat indiquant que ces personnes n'ont pas de casier judiciaire et d'un spécimen de leur signature, approuvés par les autorités nationales de sécurité.

《武器和两用货物及技术外贸管制法实施例》含有获取武器外贸许可证的件，提交由国家安全部门批准的关于直接参与该活动的自然人的名单，包括人简历和证明人、犯罪记录证明及人签字样本。

Les données authentiques, le spécimen de la signature qui sera utilisée dans les pièces d'identité de la personne protégée et la décision prescrivant les mesures de sécurité considérées sont adressés dans les plus brefs délais par l'organe d'instruction préliminaire au procureur qui exerce un contrôle sur l'instruction préliminaire et sont conservés par ce dernier conformément aux règles de la procédure secrète.

进行初步调查的机构必须立保护人证件中所用的原始资料、签字样本和采用安全措施的决定转交给负责监督初步调查的检察官，并由检察官根据秘密诉讼规则来保管。

En outre, les certificats d'utilisateur final délivrés et les certificats d'importation internationale sont enregistrés séparément, et un spécimen de la signature des personnes autorisées à signer ces documents doit être déposé auprès des services nationaux compétents.

此外，核发的最终用户证书和国际进口证须分别登记，授权签署这些单据的签字样本须交存国家主管部门。