Dans certains cas, le principe (ou la doctrine) de l'épuisement des droits peut s'appliquer.

在某些情形下，可能适用穷竭原则（或规则）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有权人照原状处分（即包括该特定上使用知识权）权利作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论，前提条件是用于特定有形知识权所有人权利穷竭，或知识权人授权有权人照原状处分（见下文第40-43段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有权人照原状处分（即包括知识权）权利作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论，前提条件是用于特定有形知识权权利持有人权利穷竭，或权利持有人授权有权人照原状处分（见下文第81-84段）。

Il a été convenu, afin de ne pas donner par inadvertance l'impression que le “principe d'épuisement” était partout compris de la même manière, mais aussi pour clarifier la deuxième phrase du paragraphe 41, d'insérer les mots “lorsque des conditions spécifiques sont remplies, comme la première vente ou mise sur le marché du produit incorporant la propriété intellectuelle” à la suite de “certains d'entre eux”.

一致认为，为了避免无意中造成一种印象，认为对“穷竭原则”有普遍一致理解，另外还为了澄清第41段第二句，因此应在“知识权人”一词前加上“当满足特定条件时”，例如第一次营销或销售含有知识权品”。

Lorsque les biens grevés sont des biens meubles corporels, pour lesquels des droits de propriété intellectuelle sont utilisés, le créancier garanti devrait pouvoir en disposer sans le consentement du propriétaire-concédant si le droit de propriété intellectuelle considéré a été épuisé, ou si le titulaire des droits de propriété intellectuelle l'a autorisé à disposer des biens en cas de défaillance.

如果由使用了知识权有形组成，而有关知识权已经穷竭，或知识权持有人授权有权人在发生违约时处分该，则有权人应当能够不经所有人/许可人同意处分该。

Il a été proposé que le paragraphe 81 clarifie le principe de l'épuisement en se référant aux “droits de propriété intellectuelle” et non à la “propriété intellectuelle”, car ce principe s'appliquerait aux droits et non à la propriété, et en parlant non pas généralement de “première utilisation” mais plus précisément de “première vente ou mise sur le marché”.

关于第81段，建议在案文中明确说明穷竭原则，提及“知识权”（“intellectual property rights”）而非“知识财”（“intellectual property”），因为所穷竭是权利而非财；并比较具体地提及“首次营销或销售”，而非一般提及“首次使用”。

Néanmoins, lorsque ce principe s'applique conformément au droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, l'idée de base est qu'un propriétaire de propriété intellectuelle perdra ou “épuisera” certains d'entre eux lorsque des conditions spécifiques sont remplies, comme la première vente ou mise sur le marché du produit incorporant la propriété intellectuelle.

即便如此，如果穷竭原则在有关知识权法律下适用，则基本概念是，当满足特定条件时，例如第一次营销或出售含有知识权品时，知识权所有人将失去或“穷竭”某些权利。

Par exemple, la possibilité pour le propriétaire d'une marque de contrôler les ventes en aval d'un produit portant sa marque est généralement “épuisée” après la première vente du produit (si, toutefois, le produit n'a pas été mis sur le marché ou vendu, la marque n'a pas été épuisée).

例如，商标所有人控制带有其商标品进一步销售能力通常在该品出售后“穷竭”（但是，如果该品尚未投放市场或售出，该商标就没有穷竭）。

En principe, sauf lorsque le “principe d'épuisement” s'applique, le propriétaire de la propriété intellectuelle a la faculté de contrôler les modalités et le lieu de la vente des biens meubles corporels en rapport avec lesquels la propriété intellectuelle est utilisée (avec, bien entendu, son autorisation).

原则上说，除非是适用所谓“穷竭原则”情形，否则知识权人有权控制使用了（当然是在其授权下使用了）知识权有形出售方式和地点。

En principe, sauf lorsque le “principe d'épuisement” s'applique, le titulaire des droits a la faculté de contrôler les modalités et le lieu de la vente des biens meubles corporels en rapport avec lesquels la propriété intellectuelle est utilisée (avec, bien entendu, son autorisation).

原则上说，除非是适用所谓“穷竭原则”情形，否则权利持有人有权控制（在其授权下）使用了知识权有形出售方式和地点。

Néanmoins, lorsque ce principe s'applique conformément au droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, l'idée de base est qu'un propriétaire de propriété intellectuelle perdra ou “épuisera” certains d'entre eux après leur première vente ou mise sur le marché.

即便如此，如果穷竭原则适用于有关知识权法律，则基本概念是，知识权人第一次销售某些权利后便失去或“穷竭”这些权利。

De plus, le principe d'épuisement ne s'applique pas si un preneur de licence fabrique des produits portant la marque mise sous licence sans respecter les clauses de l'accord de licence (s'agissant, par exemple, de la qualité ou de la quantité).

此外，如果被许可人在生带有被许可商标品时没有遵守许可协议条款和条件（例如在质量或数量方面），则穷竭原则不适用。

Comme il n'existe aucune définition universelle du “principe d'épuisement” (souvent appelé “épuisement des droits” ou “principe de première vente”), l'annexe le mentionne non pas en tant que concept universel, mais tel qu'il est compris dans chaque État adoptant.

对“穷竭原则”（通常称为“权利穷竭”或“首次销售原则”）没有普遍统一理解，本附件提及这一原则并不是把它当作一个通用概念，而是当作在每个颁布国实际理解概念。

Comme il n'existe aucune définition universelle du “principe d'épuisement” (souvent appelé “épuisement des droits” ou “principe de première vente”), le supplément le mentionne non pas en tant que concept universel, mais tel qu'il est compris dans chaque État.

对“穷竭原则”（通常称为“权利穷竭”或“首次出售原则”）没有普遍一致理解，本补编提及这一原则并不是把它当作一个通用概念，而是当作在每个国家实际理解概念。

Enfin, lorsque le constituant est devenu propriétaire de biens dans une opération qui a "épuisé" les droits correspondants à la propriété intellectuelle, un créancier garanti pourrait revendre ces biens du moins dans la mesure des droits épuisés.

最后，如果设人已经在“穷竭”有关知识权交易中取得了货物所有权，则有权人至少可在穷竭权利范围内转售货物。

Par exemple, si la vente n'a épuisés les droits que dans un pays seulement, le créancier garanti pourrait revendre les biens dans ce pays, mais pas dans un autre où les droits n'ont pas été épuisés.

例如，如果销售仅穷竭了在一国之内权利，则有权人可在该国转售货物，但不能在权利未穷竭另一国转售货物。

Par exemple, la possibilité pour le propriétaire d'une marque de contrôler les ventes en aval d'un produit portant sa marque est généralement “épuisée” après la première vente du produit.

例如，商标所有人控制带有其商标品进一步销售能力通常在该品出售后“穷竭”。

Ainsi, lorsque le droit de propriété intellectuelle concerné n'a pas été épuisé, le créancier garanti devrait pouvoir disposer des biens en cas de défaillance, s'il obtient l'autorisation du propriétaire.

也就是说，如果有关知识权尚未穷竭，则发生违约时，有权人如果得到知识权人授权，便应当有权处分。

Néanmoins, lorsque ce principe s'applique en droit de la propriété intellectuelle, l'idée de base est qu'un titulaire des droits perdra ou “épuisera” certains d'entre eux après leur première utilisation.

即便如此，如果穷竭原则适用于知识权法，则基本概念是，权利持有人第一次使用某些权利后便失去或“穷竭”这些权利。

Ainsi, lorsque la propriété intellectuelle concernée n'a pas été épuisée, le créancier garanti devrait pouvoir disposer des biens en cas de défaillance, s'il obtient l'autorisation du titulaire.

也就是说，如果有关知识权尚未穷竭，则发生违约时，有权人如果得到权利持有人授权，便应当有权处分。