Aux termes de l'article 14 de ladite loi, ce type de discrimination peut se déduire de l'énoncé des conditions auxquelles le logement est proposé tout comme de l'éviction de l'intéressé ou bien du fait qu'il lui sera interdit de procéder à des aménagements raisonnables alors même que l'intéressé s'engage à remettre le logement dans son état initial avant de le quitter.

根据该法第14条，此类歧视可从向他人提供住处的条款与条件中推定，例如倘若此人在离开住处前试图将住房恢复到最初状态，则将此人赶出住处，或允许他合理更换住房。

Les femmes qui doivent quitter leur domicile ou qui ne peuvent pas raisonnablement y rester en raison d'un climat de violence, et qui n'ont pas les moyens de se procurer un logement, sont considérées par les pouvoirs publics locaux comme sans abri, et elles peuvent donc faire une demande de logement social auprès des pouvoirs publics locaux.

那些力得离开家住处，或者据合理大可能继续呆在家里，而又没有能力给自己找个住处的妇女，被地方当局视无家可归的人，可以向当局提出住房申请。

La Commission a également été informée de plusieurs autres cas de personnes âgées qui, souvent, n'ont pas été en mesure de quitter leur quartier ou leur village après les alertes, et ont été surprises par les bombardements; leur corps a été retrouvé plus tard sous les gravats des bâtiments dans lesquels elles s'étaient abritées.

委员会还听到其他一些事例，涉及到老年人常常在攻击的警告发出之后无法离开住处，结果遭遇轰炸，事后在其藏身的楼宇倒塌后的碎瓦砾之中发现了他们的尸体。

Depuis, 10 certificats médicaux ont été délivrés après divers incidents de graves violences physiques, survenus même après que L. F. ait quitté le domicile familial, qui, selon l'auteur constituent un continuum de violence.

关于这数次严重的人身伤害事件，撰文者提出十份医疗证书，证明即使在L.F.离开家住处之后力事件仍断发生。

Une personne faisant l'objet d'une ordonnance d'interdiction d'approcher dans la famille doit désormais quitter définitivement le domicile.

被施予家内限制令的人应当离开住处得回来。