Les expressions “instrument transférable par négociation” ou “instrument négociable” renvoient à des concepts établis.
“经流通转让的
”或“可流通”等用语涉及到一些确定的概念。
La loi devrait prévoir que, si une sûreté réelle mobilière sur le produit d'un engagement de garantie indépendant est constituée et rendue opposable automatiquement en raison de la constitution et de l'opposabilité d'une sûreté sur une créance, un instrument négociable ou un autre bien meuble incorporel, dont cet engagement garantit le paiement ou une autre forme d'exécution, la constitution et l'opposabilité de la sûreté sur le produit de l'engagement sont régies par la loi de l'État dont la loi régit la constitution et l'opposabilité de la sûreté sur la créance, l'instrument négociable ou l'autre bien meuble incorporel.
法律应当规定，如果独立保证下收益上的担保权是因为独立保证所担保偿付或以其他
行的应收款、可转让或其他无形资产上一项权利的设定
得对抗第三效力而自动获得设定得对抗第三效力的，该独立保证下收益上担保权的设定及其对抗第三的效力由管辖该应收款、可转让或其他无形资产上该项权利的设定及其对抗第三效力的同一国家的法律管辖。
La garantie de D constitue un droit personnel donné en garantie). Un exemple de droit réel serait une sûreté sur du matériel qui garantit le paiement d'un instrument négociable grevé par un constituant (le constituant A accorde au créancier garanti B une sûreté sur un instrument négociable émis par X en faveur de A; l'obligation de X qui est constatée par l'instrument - le bien grevé - est garantie par une sûreté sur du matériel - le droit réel donné en garantie - qui est accordée à A par le propriétaire du matériel (qui pourrait être X ou Y)).
辅助对物权的一个事例为在一项设备上的担保权，担保系设保人提供的担保资产的可转让的付款（设保人A向担保债权人B出让由X签发的给A的可转让上的担保权益；以该为凭证的X的债务即为得到支持的担保资产，由在一件设备上的担保权这一辅助性对物权担保，而该设备是由设备所有人出让给A的（设备所有人可以是X或Y））。
En ce qui concerne les créances (qui n'englobent pas les instruments négociables, les documents négociables ou les comptes bancaires; voir la définition de “créance” au paragraphe 19 supra), les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 24 (Efficacité d'une cession globale de créances et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 111 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles; et b) aux obligations contractuelles non monétaires.
在应收款面（其中不包括可转让、可转让单证银行账户；见上文第19段的“应收款”定义），以关于应收款的建议为补充的一般性建议适用于：(a)合同应收款非合同应收款，只有建议24（应收款大批转让未来应收款转让及应收款的组成部分未分割权益转让的有效性）建议111（转让人的表示）不适用于非合同应收款；(b)合同规定的非金钱债务。
Le commentaire expliquera que les transferts purs et simples d'instruments négociables, du produit d'un engagement de garantie indépendant et de fonds crédités sur un compte bancaire ont été exclus car: a) ils soulèvent des questions différentes et nécessiteraient des règles spéciales; et b) à la différence des créances où un conflit de priorité entre un transfert à titre de garantie et un transfert pur et simple se réglerait en fonction de l'ordre d'inscription, dans le cas des instruments négociables, un créancier garanti pourrait toujours obtenir un rang supérieur en prenant possession de l'instrument.
评注将解释，可转让的彻底转让、独立保证下的收益银行账户贷记款之所以被排除在外，是因为：(a)其引起不同的问题，需要特别的规则；(b)与应收款不同，应收款担保权的转让彻底转让将根登记的先后顺序争获优先权，而对于可转让而言，有担保债权人可以始终通过占有而获得超级权利。
La loi devrait prévoir qu'un droit de réserve de propriété ou un droit du crédit-bailleur sur des stocks s'étend à leur produit, autre que le produit prenant la forme de créances, d'instruments négociables, de fonds crédités sur un compte bancaire et l'obligation de payer en vertu d'un engagement de garantie indépendant (y compris au produit du produit), à condition que le vendeur ou le bailleur adresse une notification aux créanciers garantis inscrits antérieurement qui détiennent des sûretés sur des biens meubles corporels du même type que le produit avant que naisse ce dernier.”
“197. 法律应当规定，保留所有权权利或融资租赁出租人在库存品上的权利延及适用于该库存品的收益，以应收款、可转让、银行账户贷记款独立保证下应付债务（包括收益的收益）为形的收益除外。 但是在收益产生之前，出卖人或出租人必须通知已先作登记而且在与收益同类的有形财产上享有担保权的有担保债权人。”
La loi devrait prévoir que les rapports entre un débiteur en compte et le cessionnaire d'une créance de somme d'argent, et entre le débiteur d'un instrument négociable et le bénéficiaire du transfert de l'instrument, les conditions dans lesquelles la cession d'une créance de somme d'argent peut être opposée au débiteur en compte ou au débiteur de l'instrument et la question de savoir si le débiteur en compte ou le débiteur de l'instrument sont libérés de leurs obligations sont régis par la loi gouvernant la créance de somme d'argent ou l'instrument négociable.
法律应当规定，账户债务人与所转让的应收款的受让人之间的关系，以及受让人与可转让上的承付人之间的关系，针对账户债务人或可转让上的承付人转让一笔应收款所应满足的条件，以及对账户债务人或承付人的债务是否已经解除的确定，所有这些问题均由关于应收款或可转让的法律管辖。
La loi devrait prévoir que, si une sûreté réelle mobilière sur le produit d'un engagement de garantie indépendant est constituée et rendue opposable automatiquement en raison de l'opposabilité d'une sûreté sur une créance, un instrument négociable ou une autre obligation, dont cet engagement garantit le paiement ou une autre forme d'exécution, la constitution et l'opposabilité de la sûreté sur le produit de l'engagement sont régies par la loi de l'État dont la loi régit la constitution et l'opposabilité de la sûreté sur la créance, l'instrument négociable ou l'autre obligation garantie.
法律应当规定，如果独立保证下收益上的担保权是因为应收款上、可转让上或独立保证所担保偿付或以其他行的其他债务上的担保权得对抗第三效力而自动获得设定并具有对抗第三效力的，该独立保证下收益上担保权的设定及其对抗第三的效力由管辖所担保下的应收款上、可转让上或其他债务上担保权的设定及其对抗第三效力的同一国家的法律管辖。
Si le créancier garanti est un porteur de l'instrument négociable, mais non un porteur protégé, bien qu'il ait le droit d'obtenir paiement de l'instrument négociable, il est généralement soumis aux droits et aux exceptions que le débiteur aurait pu opposer à un porteur antérieur, y compris à tous les droits et exceptions “personnels”, à moins que la partie responsable dans le cadre de l'instrument négociable ait effectivement renoncé à son droit d'opposer ces droits et exceptions, soit dans l'instrument négociable lui-même soit par convention distincte avec le créancier garanti.
如果有担保债权人是可转让的持有人但不是受保护的持有人，则该有担保债权人虽然有权凭可转让收付款，但承付人通常可对其提起原可对可转让前手持有人提起的索赔抗辩。 这些索赔抗辩包括所有“追索个人的”索赔抗辩，除非可转让承付当事人已经在可转让中或通过与有担保债权人另行约定而有效放弃了其提出这类索赔抗辩的权利。
La loi devrait prévoir que la loi applicable à la constitution et à l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière sur une créance, un instrument négociable ou un autre droit, dont un engagement de garantie indépendant garantit le paiement ou une autre forme d'exécution, est également la loi applicable à la question de savoir si une sûreté réelle mobilière sur le droit de recevoir le produit de cet engagement est constituée et rendue opposable automatiquement, comme envisagé dans les recommandations 25 et 48 (chapitre IV sur la constitution d'une sûreté réelle mobilière).
法律应当规定，凡应收款、可转让或其他债权的偿付或以其他行是由独立保证作保的，关于该应收款、可转让或其他债权上担保权的设定对抗第三人效力，所适用的法律也是如同建议2548（第四章，担保权的设定）所设想的关于独立保证下收益受付权上担保权是否设定自动得对抗第三人效力这一问题所适用的法律。
Un tel engagement a pour effet de conférer à la créance la même “négociabilité” que celle qui permet à des “porteurs légitimes” ou à des “acheteurs protégés” de demander l'exécution d'instruments négociables sans se soucier d'exceptions ou de droits à compensation (pour la signification du terme “porteur protégé”, voir par exemple l'article 29 de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux) (la Convention des Nations Unies sur les lettres de change et les billets à ordre).
这种同意的效果同样是赋予应收款一种“可转让性”，这种“可转让性”使“正当持人”或“受保护的购买人”能够在无需顾及抗辩或抵销权的情况下强制执行可转让（“受保护的持人”的含义，例如见《联合国国际汇国际本公约》（《联合国汇本公约》）第29条）。
La loi devrait prévoir que, si un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail est opposable, la sûreté réelle mobilière sur le produit de stocks mentionnée dans la recommandation 193 a la même priorité qu'un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail sur ces stocks, sauf lorsque le produit prend la forme de créances, d'instruments négociables, de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire ou de droits de recevoir le produit d'un engagement de garantie indépendant.
法律应当规定，保留所有权权利或融资租赁担保权具有对第三人效力的，建议193所述的库存品收益上的担保权具有与该库存品上保留所有权或融资租赁担保权同样的优先权，但收益的形为应收款、可转让、银行账户贷记款受付权独立保证下收益受付权的除外。
Si le créancier garanti est un porteur de l'instrument négociable, mais non un porteur “protégé”, il a néanmoins le droit d'obtenir paiement de l'instrument négociable, mais est généralement soumis aux droits et aux exceptions que le débiteur aurait pu opposer à un porteur antérieur, y compris à tous les droits et exceptions “personnels”, à moins que la partie responsable dans le cadre de l'instrument négociable ait effectivement renoncé à son droit d'opposer ces droits et exceptions, soit dans l'instrument négociable lui-même soit par convention distincte.
如果有担保债权人是可转让的持有人但不是受保护的持有人，则该有担保债权人虽然有权凭可转让收付款，但承付人通常可对其提起原可对可转让前手持有人提起的索赔抗辩。 这些索赔抗辩包括所有“对人”索赔抗辩，除非可转让承付当事人已经在可转让中或通过另行约定而有效放弃了其提出这类索赔抗辩的权利。
En outre, le commentaire précisera que l'alinéa g) suit le libellé du paragraphe 5 de l'article 10 de la Convention, selon lequel, si la sûreté implique la remise de la possession d'un bien et si cette remise cause un dommage au débiteur de la créance, au débiteur dans le cadre de l'instrument négociable ou au débiteur de toute autre obligation, la responsabilité pouvant être encourue en vertu de la loi applicable en dehors de celle recommandée dans le projet de guide reste la même.
此外，评注将澄清，(g)段沿用了《联合国转让公约》第10(5)条的措词，根这一措词，如果担保权涉及交付一项资产的占有权，而这种交付给应收款债务人或可转让或其他债务的债务人造成损害的，在指南草案所建议的法律以外的准法下存在的任何赔偿责任都不受影响。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
