Ne vous défendez pas avant d'être accusé.
受到指责之前不要自我申辩。
Elle a donc rejeté cet argument aux motifs que : a) la défense n'a pu citer aucune source faisant autorité à l'appui de cette affirmation; b) rien, dans l'article 3 ni dans le Statut en général, ne permettait de conclure que ces infractions n'étaient punissables que si elles avaient été commises dans une intention discriminatoire; c) de manière plus générale, les instruments internationaux n'étayaient aucunement l'exigence d'une intention discriminatoire pour les infractions visées à l'article 3 du Statut; d) on ne saurait soutenir qu'une règle du droit international coutumier l'exigeait; et e) rien, dans la jurisprudence du Tribunal, n'indiquait qu'une pareille condition ait jamais été envisagée.
因此上诉分庭驳回了这一申辩,理由如下:(a) 辩护方无法提出任何权威支持其主张;(b) 

或整个规约也没有任何规定让人可以得出一个结论,认为这些罪行只有是带有歧视性意图犯下
才应受惩罚;(c) 再说得广泛点,国际文书也没有提供

规定罪行必须具有歧视性
依据;(d) 也不能说习惯国际法
某一规则硬性规定了这一要求;(e) 国际法庭
判例法中也没有
明考虑过这样
要求。
On a indiqué qu'il serait peut-être utile d'examiner dans ce chapitre à quels types de débiteurs et de créances ces procédures pourraient s'appliquer, comment elles pourraient être engagées, comment elles seraient surveillées, quelles mesures pourraient être nécessaires, comment elles pourraient être adoptées (procédures de vote et régime applicable aux créanciers minoritaires qui n'étaient pas d'accord avec le plan proposé, y compris par exemple leur droit d'être entendu, la validité du traitement préférentiel accordé à certains créanciers et les questions de fraude).
据指出,似宜在该章中讨论这些程序可能适用于哪些类型
债务人和债务,如何可以启动这些程序,如何对这些程序进行监督,可能需要些什么救济,从
决程序来看如何可以完成这些程序,以及对不同意所拟议
计划
少数债权人如何处理。 (包括例如

申辩权、某些债权人优先待遇
有效性和欺诈问题)。
Pour ce qui est de l'alinéa b) du paragraphe 25, une organisation internationale devrait en principe pouvoir invoquer l'état de nécessité comme circonstance excluant sa responsabilité internationale pour un fait illicite lorsque ce fait est le seul moyen pour elle de préserver ses intérêts contre un péril grave et imminent, mais la CDI devra veiller à ce que le libellé qu'elle choisit rende impossible l'utilisation abusive de la notion pour justifier d'autres faits illicites des organisations internationales.
关于
25(b)段,原则上,一国际组织应能缓引必要性作为排除对不法行为承担
国际责任
一种情况,如果这种行为是保障一组织对抗严重和紧急危险情况
利益
唯一手段,但委员会必须确保它所选用
词句能够排除滥用这个概念为国际组织
其
不法行为进行申辩
情况。
Quant à l'affirmation de l'État partie qui prétend ne pas pouvoir commenter le fond de la requête tant que l'investigation interne est en cours, la requérante affirme que le retard pris par le déroulement de la procédure interne ainsi que le délai d'attente avant sa conclusion sont tous deux le fait de l'État partie, puisqu'il n'a pas entrepris d'action en deux ans, et n'a finalement agi que lorsque sa requête a été déposée auprès du Comité.
至于缔约国
说法,即,只要内部调查还在进行,就不能就投诉
内容发
评论,申诉人申辩说,启动内部程序
拖延和结案前
拖延
责任在缔约国,因为它有两年没有采取任何行动,最后只是在她向委员会投诉后才有所行动。
Quant à l'affirmation de l'État partie qui prétend ne pas pouvoir commenter le fond de la requête tant que l'investigation interne est en cours, la requérante affirme que le retard pris par le déroulement de la procédure interne ainsi que le délai d'attente avant sa conclusion sont tous deux le fait de l'État partie, puisqu'il n'a pas entrepris d'action en deux ans, et n'a finalement agi que lorsque sa requête a été déposée auprès du Comité.
至于缔约国
说法,即,只要内部调查还在进行,就不能就投诉
内容发
评论,申诉人申辩说,启动内部程序
拖延和结案前
拖延
责任在缔约国,因为它有两年没有采取任何行动,最后只是在她向委员会投诉后才有所行动。
Le tribunal a rejeté l'argument des requérants selon lequel le refus du tribunal de la faillite d'accorder la reconnaissance et d'appliquer les principes de courtoisie avait frustré la réalisation des buts du Chapitre 15 et aurait pour effet de transformer l'affaire en une procédure lourde, complexe et longue, contrairement à l'intention du Chapitre 15, la présomption en ce qui concerne le centre d'intérêts principaux devant prévaloir si elle ne suscitait pas d'objection de la part d'une partie.
法院驳回了上诉人
申辩,上诉人称,破产法院拒绝准予承认和礼让,违背了
15章
目标,并将使程序变得复杂、麻烦和耗费时间,违背了所声明
用意,如果当事方不反对,主要利益中心应当是不容置疑
。
Afin de préserver ce qui, dans certains pays, est considéré comme un droit fondamental du débiteur et d'assurer à ce dernier un traitement équitable et impartial, mais également de faire en sorte qu'il ait confiance dans la procédure d'insolvabilité, il est souhaitable de lui donner le droit d'être entendu au cours de la procédure et de participer à la prise de toutes les décisions nécessaires dans le cadre de cette dernière.
为了维护有些国家所视作
债务人根本权利和确保债务人
公平和公正待遇,以及鼓励债务人对破产程序
信心,债务人似宜享有在破产程序中其申辩得到听取
权利,或一般有权参加作为程序一个必要部分
裁定过程。
Le rôle de la Division des questions juridiques générales porte sur le contrôle de tous les aspects de la représentation de l'Organisation des Nations Unies par le conseiller extérieur dans le cas d'arbitrage, le contrôle de tous les aspects des affaires, des conclusions et des exposés faites par le conseiller extérieur, la coordination des entretiens avec le personnel pertinent des Nations Unies et les témoins et l'examen des déclarations.
一般法律事务司
作用包括监督外部律师在仲裁案中代
联合国
所有方面,监察案件
所有方面,审查外部顾问作出
所有申辩和情况简介,协调与联合国人员和证人
面谈,以及审查陈述。
L'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article V dispose que la reconnaissance et l'exécution d'une sentence arbitrale pourront être refusées s'il est rapporté la preuve, notamment, “que la partie contre laquelle la sentence est invoquée n'a pas été dûment informée de la désignation de l'arbitre ou de la procédure d'arbitrage, ou qu'il lui a été impossible, pour une autre raison, de faire valoir ses moyens”.
五
1(b)款规定,若有证据证明除其
外,“受裁决援用之一造未接获关于指派仲裁员或仲裁程序之适当通知,或因
故,知未能申辩者”,可以拒绝承认及执行仲裁裁决。
L'auteur n'aurait pas fait valoir que son arrestation avait été entachée d'un vice quelconque devant le tribunal de première instance et ne serait donc pas fondé à soulever cette question devant le Comité: en droit interne, toute objection, tout vice ou toute irrégularité concernant une arrestation doit être soulevé avant que l'accusé ne plaide coupable ou non coupable lors de sa mise en accusation.
缔约国指出,提交人在审判时并没有声称
被捕方式有任何不妥,因此就不能在委员会面前提出这一问题:根据国内法,对于逮捕
任何异议、逮捕行动
错误或违规行为都必须在被告接受提审并作出申辩前提出。
4 En ce qui concerne l'allégation formulée au titre du paragraphe 4 de l'article 9, le Comité note l'affirmation de l'État partie selon laquelle la législation et la pratique ont changé depuis l'examen de l'affaire A. c. Australie, et que le Ministre est maintenant investi d'un pouvoir non délégable et qu'il n'est pas tenu d'exercer concernant de nouveaux motifs de libération.
4 关于提交人根据
九
4款提出
申诉,委员会注意到缔约国曾经申辩,自审议《A诉澳大利亚》以来,法律和政策已经改变,而部长现在对于新
释放依据具有不可转交代理、非强制性
决定权。
On a exprimé la crainte qu'en l'absence de consentement exprès d'une partie devant se joindre à la procédure d'arbitrage, cette dernière, au moment de la reconnaissance et de l'exécution de la sentence arbitrale, n'oppose le fait qu'elle n'a pas participé à la constitution du tribunal arbitral et que ce dernier n'a donc pas été constitué conformément à l'accord des parties.
有与会者
示关切,认为所并入
当事方无明确
示同意可能会带来后果,在承认和执行仲裁裁决
阶段,如此并入
当事方可能会提出申辩,指出在仲裁庭
组成上其未参与,所以仲裁庭并非是根据当事各方
协议而组成
。
2 L'auteur fait valoir que son cas est différent de l'affaire Bhinder c. Canada, parce que la justification de la restriction en l'espèce est beaucoup moins concrète, et que l'absence d'exception en faveur des rastafariens répond à des considérations pragmatiques telles que le coût à assumer et les difficultés à surmonter pour appliquer et faire respecter une exception.
2
申辩说,
案情不同于Bhinder诉加拿大一案 ,因为支持本案中
限制
根据远远不是那么具体,之所以不给予Rastafari教信徒豁免权,是基于诸如应用和实施一种豁免所需
费用和困难等实际关切。
Des fonctionnaires du Bureau du Procureur devront voyager au Rwanda et dans d'autres pays pour répondre aux requêtes de présentation à la Chambre d'appel de moyens de preuve supplémentaires en application de l'article 115 du Règlement de procédure et de preuve, vérifier les alibis, établir les antécédents judiciaires des témoins et valider les informations extraites des archives judiciaires rwandaises.
检方工作人员将必须亲赴卢旺达和其
国家,以便对依照
115
规则提出
上诉动议作出回应、对不在犯罪现场
申辩进行调查、查验证人
刑事背景并查验卢旺达
司法记录。
12 S'agissant de l'allégation au titre des articles 26 et 2, selon laquelle les différences culturelles n'auraient pas été prises en considération lors du procès et l'assistance juridictionnelle accordée aurait été insuffisante, l'État partie déclare que les auteurs ont été soumis aux mêmes lois et traités de la même manière que tout autre accusé dans des circonstances similaires.
12 至于根据
二十六
2款提出
申辩,因为在审判期间没有考虑到文化差异,没有提供充分
法律援助,缔约国认为,同类似情况中其
被告一样,提交人应该以同样
方式受到同样法律
约束和待遇。
Le défendeur ne contestait pas le montant du solde, mais il soutenait que i) il avait le droit de compenser la demande de dommages-intérêts du demandeur à son encontre et que ii) le litige devrait être renvoyé à l'arbitrage à Londres en application de l'article 8 1) de la LTA, puisque l'accord entre les parties contenait une clause compromissoire.
被告尽管未对余款金额提出异议,但申辩:㈠被告有权将原告
请求金额用于抵销被告所遭受
损害,㈡由于双方
协议包含一项仲裁
款,根据《仲裁示范法》
8(1)
,该争议应在伦敦提交仲裁。
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与黑 Le rouge et le noir 第二部