Les demandes n'aboutissent que lorsque le décès ou l'invalidité sont imputables à l'exercice de fonctions officielles au service de l'Organisation des Nations Unies.
Pour les raisons exposées au paragraphe 58 du Résumé, le Comité ne fait pas de recommandation concernant la demande d'indemnisation présentée par John Brown au titre des intérêts.
Le Comité consultatif note que, selon le rapport du Secrétaire général, le barème d'indemnisation ne prend pas en compte la majorité des cas d'invalidité examinés.
On propose un montant de 44 400 dollars au titre des services médicaux, des dépenses de représentation, de diverses réclamations et demandes d'indemnisation et autres services divers.
Le montant demandé de 9 781 500 dollars au titre de l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité correspond au règlement de 66 demandes de remboursement soumises par 12 gouvernements.
Les deux polices ont une limite globale de 375 millions de dollars par sinistre (soit un montant nettement inférieur à la valeur du bien le plus important).
Des arrangements ont été conclus pour la même opération avec la Zambie, les États-Unis, le Royaume-Uni et la France, ainsi qu'avec le Comité international de la Croix-Rouge.
Le principe du « traitement collectif des réclamations » s'est appliqué à une quinzaine de milliers de réclamations, la plupart portant sur des sommes demandées supérieures à 100 000 dollars.
Malheureusement, même les indemnités versées par le Fonds international d'indemnisation pour la pollution pétrolière ont été qualifiées d'insuffisantes en ce qui concerne tant leur montant que leur couverture.
Il est bien entendu que le Bureau d'enregistrement n'est pas un centre de compensation ni une instance de règlement des différends, pas plus qu'un organe judiciaire ou quasi judiciaire.
Il a été dit aussi qu'on gagnerait à fusionner le paragraphe 2 du principe 6 relatif aux procédures internationales de règlement des réclamations et le principe 7 relatif aux régimes internationaux spéciaux.
Les paragraphes 7 et 8 du rapport du Secrétaire général expliquent dans chaque cas pourquoi une indemnité supérieure ou inférieure à celle prévue dans le barème d'indemnisation a été versée.
Le BSCI avait examiné un échantillon d'indemnités prévues d'un montant total de 2,2 milliards de dollars, par rapport à un montant total des indemnités demandées s'élevant à une douzaine de milliards.