L'État ne reconnaissait donc plus désormais que les décisions des tribunaux civils.
国家只承认民事法院作出的裁定。
La Cour populaire suprême connaît des grandes affaires criminelles nationales intéressant le pays tout entier et des affaires civiles, des affaires de nature économique et des affaires administratives ayant des répercussions importantes au niveau national, qui sont en droit de son ressort, ainsi que des affaires qu'elle estime devoir juger elle-même en première instance; des cas d'appel et de contestation interjetés à l'encontre de jugements ou de décisions des tribunaux populaires de rang supérieur ou des tribunaux populaires spéciaux; des cas d'appel interjeté par le Parquet populaire suprême, conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.
最高人民法院
理法
规定由它管辖的全国性的重大刑事
件和在全国有重大影响的民事件、经济纠纷件、行政诉讼件以及它认为应由自己理的第
件；理对高级人民法院、专门人民法院的判决和裁定的上诉件和抗诉件；理最高人民检察院按照判监督程序提出的抗诉件。
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a recommandé à Vanuatu de prendre des mesures de sensibilisation ciblées à l'intention des tribunaux coutumiers ou «insulaires», auxquels le recours est fréquent, notamment dans les régions rurales et reculées, pour qu'ils se familiarisent avec la notion d'égalité énoncée dans la Convention et que leurs décisions ne soient pas discriminatoires à l'égard des femmes, en particulier en ce qui concerne la propriété foncière et l'héritage, et pour qu'il puisse être fait appel de leurs décisions dans le système juridique officiel.
消除对妇女歧视委员
建议瓦努阿图采取有针对性的提高认识措施，确保农村和偏远地区特别盛行的习俗或“岛屿”法院熟悉《公约》中的平等概念，使它们的裁决不歧视妇女，特别是在土地所有权和继承权方面，并确保可以对习俗法院的裁定向正式司法系统起诉。
La Cour jugea que, en vertu du droit à un procès équitable inscrit dans l'article 8 de la Convention «la famille de M. Nicholas Blake avait droit à ce que les autorités guatémaltèques enquêtent de manière effective sur sa disparition et son décès, avait droit à ce que les responsables de ces actes illicites soient poursuivis pour les avoir commis et à ce que les sanctions appropriées soient ordonnées, le cas échéant, et qu'elle avait aussi le droit d'être indemnisée des dommages qu'elle avait subis».
法院的裁定是，《公约》第8条所载的公正判权“承认Nicholas Blake先生的亲属有权要求危地马拉当局对他的失踪和死亡作有效调查；就上述非法行为对责任者起诉；必要时给予有关的惩罚；并对他们所承受的损害和伤害作赔偿”。
Conformément à un arrêt de la Cour constitutionnelle, aux termes duquel il faut consulter les peuples autochtones sur la manière de procéder à l'arrachage des cultures illicites dans la zone de l'Amazonie colombienne, un accord a été conclu avec les représentants des organisations autochtones, selon lequel il convient de créer un espace de réglementation de l'exploitation de la plante de coca qui respecte leurs modèles socioculturels et de l'arrachage concerté des cultures illicites dans cette région du pays.
宪法法院的项判决裁定，应与土著民族协商如何取缔哥伦比亚亚马孙地区的非法作物，根据这项判决，与具有代表性的土著组织签订了项协定，根据其文化形态管理古柯工厂的使用，并为集中取缔这国家地区的非法作物作出了规定。
Tout en notant que certains instruments internationaux, ratifiés au niveau interne et publiés au Bulletin officiel de l'État partie, sont supérieurs à la législation interne en cas de conflit, comme en attestent les décisions de la Cour suprême, et qu'un certain nombre de textes contiennent des dispositions sur la primauté du droit international, le Comité reste préoccupé par le manque de clarté quant au statut des instruments internationaux, dont la Convention, au regard du droit interne.
尽管注意到，根据最高法院的裁定和些载有关于国际法的优先性规定的立法，在国内级批准并在缔约国《政府公报》上公布的某些国际文书在效力上优先于国内法，但委员仍然对国际文书的地位，包括《公约》相对于国内法的地位不明确感到关切。
L'ONU devrait envisager d'autres possibilités conformément avec l'Article 33 de la Charte, le Conseil de sécurité pourrait inviter les parties à demander un arbitrage ou un règlement juridique ayant force obligatoire; l'Assemblée générale pourrait dénoncer l'occupation, comme elle l'a fait dans le cas du conflit israélo-palestinien, ou prier le Maroc de respecter la conclusion de la Cour internationale de Justice, qui a déclaré que le Maroc n'a aucun droit d'exercer une quelconque souveraineté sur la région.
联合国应考虑其他选择：根据《宪章》第三十三条，安全理事可以召集各方寻求仲裁或具有约束力的法解决方；大可以谴责这种占领，正如它谴责巴以冲突样，或呼吁摩洛哥尊重国际法院的裁定，该项裁定宣布摩洛哥与该地区的主权毫无关系。
En ce qui concerne l'allégation de violation du droit de ne pas s'avouer coupable, il ressort de l'arrêt du Tribunal constitutionnel joint par l'auteur que le Tribunal avait conclu que le fait d'avoir retenu comme preuve la reconnaissance de dette ne portait en rien atteinte au droit de ne pas s'avouer coupable puisqu'elle avait été signée avant l'action au pénal et que l'auteur n'alléguait pas qu'il avait signé la reconnaissance de dette sous la contrainte.
关于声称的不被强迫承认犯罪的权利受到侵犯的问题，从宪法法院对提交人的裁定中可以清楚看出，法院裁定，承认债务的证明力丝毫没有影响其不被强迫承认犯罪的权利，因为承认债务是在判之前发生的，而且提交人根本没有声称他是受到胁迫才承认债务的。
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Mais en France, le succès du Petit Beurre dérange, un concurrent intent un procès en contrefaçon, le tribunal prononce un non-lieu, mais désormais, pour affirmer qu'il s'agit véritablement de son biscuit, lui le renomme Véritable Petit Beurre.
可这款黄油小饼干在法国的走红，却触动了别人的利益。一位竞争对手以仿冒侵权为由，将他告上了法庭。最终法
此案不予起诉，但为了明确这款饼干的专属归属，证明这才是原汁原味的原创产品，路易给它重新命名为 “正宗黄油小饼干”。
Fin septembre, le tribunal correctionnel de Paris a reconnu Nicolas Sarkozy coupable, il lui est reproché d'avoir en toute connaissance de cause laissé ses collaborateurs, Claude Guéant et Brice Hortefeu, rencontrer à Tripoli un dignitaire du régime de Kadhafi.
九月底，巴黎刑法
拉·萨科齐有罪，罪名是他在知情的情况下，允许其助手克劳德·盖昂和布里斯·奥尔特福在的黎波里会见卡扎菲政权的一位高级官员。
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